Juridique

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Erreur de l'expert-comptable (la société n'a jamais cotisé aux Assedic) : peut-on la rectifier ?

Bonjour, j'étais associée à 49% salariée avec mon ami cuisinier, gérant à 51% de notre SARL pendant 5 ans. ON se sépare à l'amiable, donc avec une rupture conventionnelle, pour me permettre d'avoir les assédics.SAUF que ma comptable m'annonce aujourd'hui qu'on à jamais cotiser aux assédics, eric comme mon employeur et moi comme salariée, sous pretexte qu'elle n'a jamais su que je n'étais pas mandataire sur le compte de la société, elle pensait le contraire! Elle me dit que si les assédics me le demandent, on peux faire une rectification sur les 13 derniers mois; Est-ce possible? j'espères que mes droits ne sauront pas sucrés à cause de ça! QU'EN SAVEZ-VOUS? Juridique | céline | jeudi 24 avril 2014

CDD : quel peut être le motif de recours ?

Bonjour, un commis ayant fini sa formation et auquel je propose un cdi préfère être engagé en cdd jusqu'à la fin de l'année, ma comptable me demande quel motif invoqué pour établir son contrat : saisonnier (la fin de saison est en septembre au maximum!), est il possible d'indiquer sur le contrat de travail que c'est à la demande de l'employé que ce contrat est un cdd ou est il préférable d'indiquer que c'est à cause d'un surcroit de travail? merci Cordialement Martine Juridique | MARTINE | jeudi 24 avril 2014

L'entreprise fait le pont les 2 et 9 mai : ces jours seront-ils comptabilisés en congés payés ?

Bonsoir. le contexte: je travaille dans un restaurant ouvert du Lundi au Vendredi midi (39h/semaine). Fermé le Samedi et Dimanche. Cette année, le 1er mai et le 8 mai sont un jeudi! Le restaurant sera fermé! En plus de ces 2 jours fériés, notre employeur a décidé de faire le "pont" et de fermer le restaurant le 2 et le 9 mai! Les 2 et 9 mai seront comptabilisé en congés payés? Question: en a t-il le droit et si non, quid de ces 2 jours????? Merci d'avance. Juridique | anmalera | mardi 22 avril 2014

Création d'une SAS : est-ce possible de la créer sans autorisation d'exploitation ?

Bonjour, La CCI de Mulhouse dont je dépends refuse de procéder à la création de la société une SAS en l'absence de l'autorisation d'exploitation délivrée au président ou à un salarié disposant d'un contrat de travail. N'est il pas possible de créer la société sans cette autorisation dans le but notamment d'engager des travaux, signer des contrats,?. et d'embaucher des salariés? En l'occurrence il est impossible qu'une société qui n'existe pas établisse un contrat de travail. En l'occurrence un des associés - futur Directeur Générale sur le KBIS - a obtenu l'autorisation d'exploitation de la licence IV. En tant qu'associé il n'aura pas de contrat de travail mais sera régulièrement présent et un des responsables du débit d'alcool. Nous avons du mal à comprendre car d'autres établissements sans licences ont pu être créés et notre dossier est tout simplement bloqué depuis deux mois. Meilleurs salutations. Juridique | Esther Carrette | mardi 22 avril 2014

Extra et restauration rapide : n'est-ce pas compatible ?

Madame, Notre cabinet, représenté par M. REMY, expert comptable est abonné à votre journal. Nous nous permettons de vous contacter pour une question concernant les extras. Les emplois d'usage sont définis dans certains secteurs d'activité. Le décret vise le secteur : hôtellerie-restauration. Dans votre article de la rubrique Juridique du n° 3330 du 21/02/2013, vous précisait que l'article 14 de la CCN H.C.R précise les conditions d'emploi des extras. Cela veut-il dire que dans un Ets appliquant la CCN de la Restauration Rapide, la qualité d'extra n'existe pas alors même que cela fait partie du secteur Restauration, du fait que rien n'est précisé dans la convention collective? Nous vous remercions d'avance pour votre réponse. Veuillez de recevoir, Madame, nos salutations distinguées Juridique | rfacompre@remy-ec.fr | vendredi 18 avril 2014

Licence IV achetée hors département : peut-on afficher les tarifs du bar à l'extérieur ?

Bonjour, Nous avons un hôtel-restaurant avec entre autres choses, un bar. Nous sommes titulaires d'une licence IV achetée hors département, ce qui signifie que, pour le bar, nous n'avons pas le droit de faire de la publicité donnant sur la voie publique. Cette interdiction s'applique t-elle à l'affichage des tarifs du bar ? Nous venons d'être contrôlés et on nous reproche donc le non affichage extérieur des tarifs des 9 consommations les plus courantes. On nous demande également d'afficher ces mêmes consommations à l'intérieur du bar (Nos tarifs sont bien affichés sur les cartes du bar posées sur chacune des tables.) Je n'ai jamais vu l'affichage en question (format 29.7x42 sur fond bleu clair) dans des bars d'hôtel. Cet affichage ne s'applique t-il pas qu'aux bars, cafés et restaurants en dehors de tout établissement hôtelier ? Je vois mal cet affichage dans un palace par exemple Merci pour vos retours gpadepseudo Juridique | gpadepseudo | jeudi 17 avril 2014

Contrat d'extra barman : ce contrat n'est pas légal pour l'inspection du travail, le remplacer par un CDD temps partiel ?

Bonjour, Je viens d'avoir un contrôle de l'inspection du travail. J'ai utilisé votre contrat d'extra pour un barman. La Direccte m'a informé que ce genre de contrat n'était pas légal. Je dois refaire un CDD à temps partiel alors que mon extra n'était là que pour le week end et que c'était la première fois que nous avions recourt à cette formule. Que faire? Juridique | Louise | mercredi 16 avril 2014

Master en Alternance et une formation plus classique : que choisir ?

Bonjour, Je suis admise à deux écoles pour un Master en deux ans, et je ne sais pas quoi choisir, ces formations étant très différentes: - le MBA Management Hôtellier en Alternance à l'ESG Paris - Le MBA in Hospitality Management à l'Ecole de Savignac J'imagine pour le moment mon futur parcours professionnel comme le suivant: assistante de direction dans un Hôtel-Restaurant puis dans 5 à 10 ans créer mon entreprise de traiteur (organisateur de réceptions) Si vous avez des avis sur ces deux écoles, merci de me les faire parvenir au plus vite, je dois me décider avant mardi! Merci d'avance Lucille G. Formation - Juridique | Grimont | dimanche 13 avril 2014

Assurance annulation aux clients : qu'en est-il de l'immatriculation, la formation, la garantie financière ?

Bonjour, Un hôtel souhaite proposer une assurance annulation à ses clients. Il fait signer un formulaire de commande spécifique pour cette assurance,facture et encaisse la prime d'assurance avec une petite marge "au passage", puis déclare le client à l'assureur. Quelques temps plus tard, l'assureur facture l'hôtel du prix de la prime d'assurance. Il ne verse aucune commission à l'hôtel. La question : l'hôtel n'a pas d'autorisation particulière pour être un intermédiaire en assurances. Le fait que l'assureur ne verse lui rien est-il suffisant pour considérer qu'il n'est pas un intermédiaire de fait ce qui nécessiterait immatriculation, formation, garantie financière....? Merci Juridique | Olivier | jeudi 10 avril 2014

Local titré "magasin" : est-ce équivalent à un local commercial ?

Bonjour, Je dois signer demain un compromis pour une cession de bail. C'est aujourd'hui un magasin de vêtements, nous comptons ouvrir un fast-food. Une extraction est possible via conduit de cheminée. Nous avons l'accord du propriétaire pour déspécialiser le bail (ce qui a été négocié). Il s'agit d'une copropriété sans règlement de copropriété (donc pas d'interdiction pour restaurant). Seulement un état descriptif de division des lots. Or le lot correspondant au local en RDC est titré "magasin"... Si c'était titré "local commercial", pas de soucis. Mais est-ce qu'un "magasin" peut être un restaurant? Peut-on se faire fermer par un copropriétaire qui estimerait que nous ne respectons pas la désignation du lot? Merci beaucoup pour votre aide ! Juridique | Gaudin | jeudi 10 avril 2014

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