Juridique

9654 Questions liés à ce tag

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Congés payés : comment sont-ils décomptés ?

Bonjour, Je souhaiterais avoir un renseignement sur le décompte des congès payés. Voilà, dans mon entreprise, j'ai le droit à 2.5 jours de congés par mois et la je souhaiterais prendre des vacances et j'aurais voulu savoir comment ceci sera décommpter. Je souhaite prendre du mardi 10 juin au dimanche 22 juin. En sachant, que je devrais reprendre que le mardi 24 juin puisque mes jours de congés sont le lundi et dimanche. donc pour moi, cela fait 11 jours de congés payés pour cette période,alors que mon patron me dis que cela fait 12 jours car le lundi ou je suis en repos et considéré pour lui comme un congé supplémentaire donc 12 jours. Il dis vu que je reprends le mardi, le lundi est considéré comme congés payés, mais dans c'est cas là,j'aurais qu'une journée de repos dans cette semaine puisqu'il me compte le lundi comme CP et cela me fait perdre un CP. Pouvez vous donc me dire dans mon cas, comment cela est décompter et qui a raison. Merci pour ses précisions et de votre aide. Juridique | FRANCOIS | mercredi 9 avril 2014

Mise à pied disciplinaire : que faire lorsque le salarié ne la signe pas et ne va pas chercher sa lettre avec AR ?

Bonjour, J'ai notifié ce jour un salarié de sa mise à pied contre courrier remise en mains propres (et après avoir respecté convocation, délai de réflexion). Il a refusé de signer. La mise à pied commençait le lendemain Je vais donc lui transmettre cette mise à pied par LRAR. Je suis certain qu'il n'ira pas chercher cette lettre. Son contrat se termine le 30 avril. Quels sont mes recours ? Merci gpadepseudo Juridique | gpadepseudo | mardi 8 avril 2014

Avis de l'ancien employeur pour un nouvel employé : a-t-il le droit de le donner ?

Bonjour, J'ai rencontré un futur patron qui m'a dit avoir appelé mon ancien employeur pour avoir un avis avant de me rencontrer. A sa surprise et a la mienne, mon ancien employeur lui a répondu que la loi interdisait de divulguer ces informations. J'ai appelé mon ancien directeur qui m'a dit que depuis le mois de janvier 2014 les employeurs n'ont pas le plus le droit de donner ces informations au futur employeur de l'employé concerné. Est-ce vrai? Cela porte préjudice car l'éventuel futur employeur peut penser qu'il y a des choses à cacher... Linette Juridique | Linette | mardi 8 avril 2014

Durée CIF : quelle est sa durée minimale ?

Je suis un BTS Hôtellerie-Restauration par le CNED, je souhaite assister aux stages de mise à niveau proposés par le CNED en deuxième année. Le service formation de mon employeur dit qu'un congé individuel de formation ne peut être accordé que pour une durée minimale d'1 mois à temps plein. Mais les stages proposés par le CNED ne font qu'une semaine. Je n'ai jamais vu d'infos sur la durée minimale d'un CIF, qu'en est-il ? Merci Formation - Juridique | nortonita | lundi 7 avril 2014

Régime complémentaire maladie : qu'en est-il exactement ?

Nous adhérons à Malakoff Méderic en ce qui concerne la complémentaire maladie. Nous avions opté pour : - le régime conventionnel (32 €) pour les personnels employés - le régime général famille, pour les personnels cadres. Cela avait été défini ainsi car dans les personnels non cadres, plusieurs salariés bénéficiaient déjà d'une couverture par leur conjoint. Aujourd'hui dans le collège employés, nous n'avons plus que des salariés, célibataires ou sans enfant. Notre collège cadre se trouve réduit à une seule personne. Nous recevons le 3 avril un courrier daté du 26 mars de Malakoff médéric qui nous informe des modifications tarifaires s'appliquant dès le 1er avril. Jusqu'en 2013, nous étions prévenus au minimum un trimestre avant la mise en application des hausses de tarifs. Cette variation "intempestive" est-elle juridiquement valable ? D'autre part, Malakoff Méderic nous indique : " lorsqu'une partie du personnel est déjà assurée au titre d'un contrat santé obligatoire, c'est désormais l'ensemble du personnel qui doit bénéficier d'une telle couverture. Il ne sera plus possible de bénéficier des avantages des contrats collectifs pour une complémentaire qui couvrirait uniquement le personnel cadre". Cette dernière spécification est-elle régulière ? Est-il possible de la contester car : - l'extension à l'ensemble du personnel représente un surcoût non négligeable, d'autant plus que le contrat famille n'intéresse personne, vu que nos employés sont tous sans enfants, voire célibataires, ou dont le conjoint bénéficie déjà d'une couverture bien plus intéressante que celle proposée dans notre contrat ? Nous envisageons de dénoncer l'avenant qui nous est signifié unilatéralement, sans avis préalable, le 26 mars pour le 1er avril. Que pouvons nous faire ? Juridique | MARIE | dimanche 6 avril 2014

Rémunération au pourcentage : comment se passe la répartition ?

Cela fait 3 ans que je travaille dans un grand groupe qui rémunére son personnel de salle au pourcentage. J'ai plusieurs question vis a vis de ce que dis la loi sur cette methode de rémunération par rapport a ce qui est appliqué dans le restaurant pour lequel je travail. Notre restaurant pratique a la fois la vente sur place, a emporter et a egalement une boutique. Pour la vente sur place nous sommes rémunéré a 15% du chiffre d'affaire sur tronc commun. Nous ne touchont rien sur la vente à emporter, et 2% sur la vente en boutique. Le patron a mis en place une formule "sur place" d'appel qui est censée étre vendue par nos écaillés mais qui dans les fait nous demande egalement du travail en salle, cette formule est comptabilisée dans le chiffre d'affaire de la vente à emporter, nous ne touchons donc aucun pourcentage dessus. Est-ce légal ? PAr ailleur, j'ai lu avec attention le paragraphe Répartition de masse de l'arcticle "remunerer son personnel au pourcentage service" présent sur ce site. Et notamment "Le reste est réparti à parts égales entre les divers employés en respectant les règles suivantes : un groom ne peut dépasser 30 % de la part d'un employé de hall ; les commis de salle et sommeliers ne peuvent dépasser 50 % de la part d'un chef de rang. Dans les débits de boissons à consommer sur place, la répartition se fait à parts égales entre les employés." Pour notre part, et depuis peu, les hotesses d'accueil et les commis de salles sont payés au pourcentage mais a 2/3 des chefs de rangs, qui touchent eux 3/5eme des maitres d'hotel. ( 2 points pour les commis et les hotesses, 3 points pour les chefs de rangs, 5 pour les maitres d'hotel et 7 pour le directeur). est-on dans la légalité ? Ma derniere question concerne les offerts et les promotions, doit on toucher le pourcentage aprés ou avant reduction ? allez une derniere question pour la route, le patron a-t-il le droit de menacer son personnel de doubler l'effectif de salle payé au pourcentage afin de faire baisser les salaires ? Et donc de ce fait de nous faire partir. Merci d'avance pour votre réponse. Juridique | Bernard | dimanche 6 avril 2014

Sous-location de chambres meublées : doit-on prévenir le bailleur à chaque contrat de location ?

titulaire d'un bail commercial comprenant des logements meublées, mon activité commerciale mentionnée dans le bail est café, brasserie et loueur de chambres meublées, sur le kbis mêmes mentions, dans le bail il est mentionné sous location des chambres meublées expressément autorisée, doit je appeler le bailleur à chaque contrat de location de chambres meublées? merci bonne journée Juridique | Pascal | vendredi 4 avril 2014

Ouverture annexe pour vente pâtisseries : quelles obligations s'imposent ?

Bonsoir, je suis en train d'étudier pour prendre un local dans lequel je souhaite ouvrir une boutique pour vendre mes pâtisserie... Voilà 3 ans que je suis installé, avec un laboratoire, dans lequel je produis sur commande uniquement. Les clients me commandent pour les occasions particulières (anniversaire, mariage, gâteaux de soirée...) et je produis au cas par cas, de façon artisanale... Donc comme indiqué, l'activité se développant et face à une demande de ma clientèle, je souhaite ouvrir un local pour vendre uniquement les pâtisseries que je continuerais de préparer dans mon laboratoire. Ma question est de savoir quelles obligations s'imposent pour un tel local de vente... Dans l'attente de votre réponse, sincères salutations Juridique | Lacoque | jeudi 3 avril 2014

Quelle durée de travail inscrire dans le contrat : 35 ou 39 h ?

Bonjour, Voici ma problématique : Le restaurant recrute pour la saison des saisonniers en cdd à terme imprécis (durée minimale 6 mois). Concernant la rédaction des contrats : J'avais indiqué : "En contrepartie de son activité, Monsieur X percevra une rémunération brute de 1 661,23 euros pour une durée hebdomadaire de 39 heures soit 169 heures par mois. Pour les besoins du service, le salarié est susceptible d'effectuer des heures supplémentaires à la demande de l'employeur." J'ai envoyé le projet de contrat à notre cabinet comptable et à notre conseiller juridique et voici leurs réponses : Le cabinet comptable nous a dis qu'on ne pouvait pas mettre dans un contrat de travail une durée de travail de 39h. Selon eux, il faut mettre une durée du travail de 35h et mentionner que le salarié peut être amené à faire des heures supplémentaires. Et le conseiller juridique me dis qu'il est tout à fait autorisé de mettre une durée du travail à 39h. Que dois-je faire ? Juridique | Marine | jeudi 3 avril 2014

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