Juridique

9813 Questions liés à ce tag

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Retrait d'autorisation de licence IV : quels sont les recours ?

bonjour, je suis gérant d un restaurant et bar a vin et on viens de me retirer le droit d exploiter cette licence 4 (établissement crée par demande de changement de destinations et transfert de licence après accord des maires concernés, préfet et procureur ) après trois mois d exploitation au motif que mon établissement ce trouve dans une zone dit protégée moins de 200 mètres d une école qu'elles sont mes recours possibles ? Juridique | fak89 | mardi 20 mai 2014

DUE en cas de contrats successifs : qu'en est-il aujourd'hui ?

Bonjour, Vous indiquez qu'il n'est pas indispensable de refaire une DUE en cas de contrats succéssifs tant qu'il n'y a pas d'interuption. Je sais que l'Acoss s'est positionné sur cette question mais sa réponse date de plus de 20 ans. Du fait que le décret du 16/06/2011 (ultérieur à la réponse de l'Acoss sur le point des contrats succéssifs) prévoit de nouvelles mentions obligatoires dans la DPAE (nature du contrat et date de fin pour les CDD), ne devons nous pas reconsidérer cette question? En effet, ces mentions (ou certaines de ces mentions) deviendraient inexactes en cas de nouveau contrat succédant au premier sans nouvelle déclaration : - CDD succédant à CDD = durée inexacte ; - CDI succédant à CDD = durée et nature du contrat inexactes. Par ailleurs, que faire lorsqu'un CDD à terme incertain dépasse la durée minimale ? La durée indiquée dans la DPAE devient inexacte? Dans l'attente de votre avis sur ce point, Bien cordialement Juridique | Julie DELBOS | mardi 20 mai 2014

Travail du lundi au vendredi et CP du 8/05/14 au 11/05/14 : comment les décompter ?

Mme CARBILLET, bonjour, Dans le cas d'un salarié qui travaille du lundi au vendredi, et qui prend des congés payés à compter du 08.05.14 jusqu'au 11.05.14, combien faut il décompter de cp?? (repos samedi dimanche). Concernant le pont du 09.05.14, avez vous quelques références de texte sur les droits et obligations de l'employeur et du salarié. Merci Cdt f.pommier Juridique | POMMIER FRANCOIS | mardi 20 mai 2014

Tablier et torchon de travail : l'employeur doit-il les fournir ?

Bonjour, je souhaiterais savoir si l'employeur est dans l'obligation de fournir à ses employés des tabliers et des torchons pour travailler ou cela fait-il partie intégrante de la tenue de travail que chaque employé se fournit par lui-même? étant entendu qu'il n'est pas demandé d'avoir une tenue particulière pour être tous habillés de la même façon. Par avance merci de votre retour. Juridique | max | lundi 19 mai 2014

ERP et décoration : est-ce possible de mettre une table avec les pieds dans l'eau ?

bonjour, j'étais aux floralies à Nantes hier et j'y ai vu des choses incroyablement originales et j'aimerai savoir si il serait possible de les transposer dans un gite classé erp 4eme catégorie type R. est il possible par exemple de positionné des tables ayant les pieds dans l'eau (4-5 cm) car cela un effet miroir renversant mais je me dit qu'en terme de sécurité (électricité par ex)cela me parait impossible. et pourrait on également recouvrir le sol de sable ? que dit la loi sur ce genre de déco "extrême". j'ai tout faux n'est ce pas ? :) Juridique | arté | samedi 17 mai 2014

Louer un studio : doit-on faire signer un contrat de location saisonnier ?

bonjour nous avons 11 chambres classées 2* et venons de transformer,une pièce utilisée jusqu'alors à titre privé, en studette. cette pièce comporte une salle de bain avec douche, wc, lavabo et une pièce unique avec une cuisinette équipée, lit, télé, fauteuil, table et chaises. Nous allons la louer de préférence à des séjours pour des clients préférant ce type d'indépendance. Devons-nous faire signer un contrat de location saisonnier ou devons-nous procéder de façon classique comme lorsque nous louons une chambre? ce studio se situe dans l'hôtel, avec la même entrée principale. merci de votre réponse Juridique | PVDV | samedi 17 mai 2014

Repas : peut-on changer de repas pour un salarié ? S'il ne mange pas, peut-il partir plus tôt ?

Bonjour, Le dirigeant d'un restaurant met des repas à disposition de ses salariés. Une salariée qui refuse de prendre ses repas du fait qu'elle n'apprécie pas les repas qui lui sont proposés peut elle demander à avoir un autre repas? D'autre part si elle refuse de prendre le repas ,doit elle le faire par écrit et doit elle travaillé pendant la pause du repas et par conséquent peut elle terminer son service 1/2 heure plus tôt? Cdt MT Juridique | MT | vendredi 16 mai 2014

Jugement prud'homal : comment est déterminée la somme que le plaignant demande ?

bonjour, comment est déterminer la somme que le plaignant demande pendant un accord amiable lors d'une procédure prud?hommal. existe t'il une forme de pourcentage officieux accordé et calculé en fonction de la somme demandé par le plaignant ? dans mon cas mon défendeur (avocat) réclame 88000 euros. Peut-on savoir vers quelle somme se diriger et s'accorder en fonction de ce chiffre, existe t'il des règles ou des principes ? merci Juridique | myrtille | jeudi 15 mai 2014

Apprenti embauché en CDI avant la fin de son contrat : que retenir au niveau de l'ancienneté ?

Bonjour, Si un apprenti qui à effectué 11 mois en contrat d'apprentissage puis un avenant à été fait pour le passer en CDI avant la fin de son apprentissage. Que doit on retenir au niveau de l'ancienneté ? Ce salarié me donne sa démission avec "pour lui 15 jours de préavis" pour moin de 2 ans dans l'entreprise. Or pour moi 2 ans d'ancienneté en CDI + 11 mois d'apprentissage cela fais 3 ans ? Qui à le bon calcul ????? Juridique | Osmose | jeudi 15 mai 2014

Rémunération heures complémentaires contrat saisonnier à temps partiel : est-ce la bonne manière de calculer ?

Bonjour Suite à mes lectures sur le site, pouvez vous me confirmer que la rémunération des heures complémentaires d'un contrat saisonnier à temps partiel se fait de la manière suivante : - majoration de 10% pour les heures effectuées dans les 10% de l'horaire habituel du salarié - majoration de 25% pour les heures effectuées au delà des 10% de l'horaire habituel du salarié Merci de votre réponse. Juridique | VALEGEAS FREDERIC | mercredi 14 mai 2014

Restaurant ERP 5ème catégorie - Sécurité incendie : obligations d'affichage, formation du personnel

Bonjour, Je recherche un document assez clair (pas seulement les textes brutes) sur les obligations d'affichages des consignes de sécurité incendie, la périodicité des contrôles des équipements et le type d'organisme devant les réaliser (technicien, organisme agréé ou personnel), et les obligations éventuelles de formation ou information du personnel en la matière, pour les restaurants de 5ème catégorie sans locaux à sommeil (et accueillant plus de 19 personnes). Merci par avance. Juridique | William AUDEBERT | mardi 13 mai 2014

Formation en cuisine pour une reconversion : quels sont les conseils ?

Bonjour, 51 ans, futur ex cadre de l'industrie pharmaceutique, en train de préparer mon congé de reclassement dans le cadre d'un PSE. Mon projet : création et gestion d'un restaurant (hors de France) à l'horizon 2016 en m'associant avec un chef. Mes points forts évalués par la cellule de reclassement : gestion-plannification-achats-négociation-marketing-communication-relations publiques-décoration. Mon point faible en plus de la barrière réglementaire et juridique du pays d'accueil, la cuisine. En effet, même si la cuisine me passionne, je choisis de déléguer cette partie à un vrai professionnel pour me consacrer au développement commercial et à la rentabilité de l'affaire. Ma question : je veux malgré tout être capable de comprendre et discuter les besoins de mon chef, et réfléchis à une formation de cuisinier sur 1 an max en région parisienne. Cela vous semble-t-il pertinent ? Si oui, que me conseillez-vous ? GRETA, CEPROC, autre ? D'avance merci pour vos conseils éclairés. Formation - Juridique | Mingalaba | lundi 12 mai 2014

Stagiaire travaillant souvent jusqu'à 50 h : les heures au-delà des 39 ne sont pas payées, est-ce légal ?

Bonjour, Je suis actuellement en stage dans un établissement 5* pour 4 mois. Je travaille de 39 à 50h selon les semaines (avec une forte tendance aux 50h) contre les 35h inscrites et signées sur ma convention. De plus, les heures effectuées au delà des 39 conventionnelles ne me sont pas payées. Est-ce légal ? Si non, comment puis-je faire pour régler ce problème à l'amiable ? Merci. Juridique | Nyenna | dimanche 11 mai 2014

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