Juridique

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Congés payés non pris : quels sont les droits des employés ?

Bonjour Depuis toujours les conges payes non pris étaient reportés sur les années suivantes(cumul) Aujourd hui , 9 mai l expert comptable (non salarie de l entreprise) vient d envoyer un courrier au gerant mentionnant que tous les soldes de conges doivent être pris avant fin mai Il reste donc 22 jours, or quelques employés ont plus de 22 Jours en solde (car n ont jamais pu les prendre du fait que le patron ne voulait pas. Aujourd'hui quels sont les droits des employés? Merci de nous aider SOS Un employé est licencié motif économique depart début juin Solde des conges N-1 = 11 j + cumul N+1 = 30 jours fin mai L employeur est obligé, n est ce pas de lui régler dans son solde de tous comptés ces conges? Merci Juridique | nanouchka | vendredi 9 mai 2014

Orientation après la 3ème : bac pro cuisine ou bac technologique ?

Je souhaiterais recueillir l'avis des professionnels. Après la classe de 3°, et avec l'objectif d'une insertion professionnelle réussie, faut-il mieux choisir la voie du Bac Pro Cuisine ou la voie du baccalauréat technologique ? Si la voie technologique permet l'accès au BTS, la voie du Bac Pro est plus professionnalisant et n'écarte pas après l'obtention du diplôme, de préparer en alternance un BTS. Quelle voie est privilégiée par le monde professionnel ? Merci. Formation - Juridique | CL | mercredi 7 mai 2014

Maladie : perçoit-on l'intégralité du salaire au-delà de 3 mois d'arrêt ?

HUGUET Bonjour je voudrais savoir si au-dessus des trois mois je percevrais l'intégralité de mon salaire comme si je travaillais par le CHR la nouvelle complémentaire santé que nous payons et pendant une durée de 3 ans et que c'est le patron qui ne doit nous la payer avec la subrogation de la sécurité sociale plus la complémentaire et que le patron nous a fait une fiche de paye comme si l'on ne travaillait avec le même salaire plus les avantages en nature que l'on percevrait en plus que je suis payé au SMIC actuel avant je percevais 1052 € par mois qu'elle sera mon salaire à partir de ce jour mon problème de santé étant un????? j'ai 60 ans merci pour votre réponse Juridique | HUGUET | mercredi 7 mai 2014

Erreur de date sur avenant contrat de travail : l'employeur peut-il dénoncer l'avenant et obliger de resigner un autre ?

J'ai signé il y a quelques semaines un avenant à mon contrat de travail (augmentation de ma prime). Mon patron vient de s'apercevoir qu'il y a une erreur de date sur la date de prise d'effet de l'avenant (plusieurs mois). A-t-il le droit de dénoncer l'avenant et de m'obliger à en re-signer un autre ? Est-ce-que je peux exiger qu'il me paie en utilisant l'erreur en ma faveur ? S'il m?envoie un recommandé pour dénoncer cette erreur : en a-t-il le droit ? Juridique | Georges | mercredi 7 mai 2014

Prud'hommes : faut-il avoir un dossier par un syndicat avant de les saisir ?

bonjour, j'ai des problèmes avec mon employeur et on me dit de saisir les prud'hommes. Aprés explications a l'acceuil aux prud'hommes de mon secteur, il m'a été conseillé de prendre plutôt contact avec un syndicat pour monter mon dossier plus facilement, parce j'avais plusieurs choses a régler. Qu'en pensez-vous ? (je travaille dans une petite entreprise de 3/4 salariés)- Au syndicat on me sous-entends que j'ai peu de chance parce que je travaille dans cette entreprise que depuis 1 an et 3 mois et que j'aurais rien!, ou alors on me conseille de faire une rupture conventionnelle!!? J'ai l'impression qu'on me fait tournée en bourique... les prud'hommes: c'est pour regler des conflits, mais si on nous coupe la route dès le départ.. comment un petit salarié peut-il se defendre? merci. Juridique | Renée | mardi 6 mai 2014

Conditions taux réduit TVA : sur quels produits les appliquer ?

Bonjour, Je peine à déterminer sur quels produits exactement je peux appliquer une TVA à 5,5% dans mon futur établissement de restauration rapide. A ce que je comprends, les bouteilles d'eaux / canettes etc... sont à 5,5% qu'elles soient sur place ou à emporter. Quid d'un cookie ou muffins vendu dans un sachet en papier? Et d'une salade vendu avec assaisonnement à part? Et pour un "supplément menu" qui comporterait une boisson à 5,5 et un dessert à 10% D'avance merci de votre aide Juridique | Boulbi | mardi 6 mai 2014

Fermeture restaurant pour coupure d'eau qui n'a pas eu lieu : quels sont les recours par rapport aux salariés mis en congé ce jour ?

une coupure d eau a était annoncé pour un jour de semaine, ceci étant j aie du fermer le restaurant la journée, hors il n y a pas u de coupure, les employés , ne sont pas d accord de compenser leurs horaires sur un autre jour , ils me répondent sait vous qui avez décidé de ferme, je n ai déduit la journée a personne , que faire ? FANDI Juridique | fandi | samedi 3 mai 2014

Restaurant avec vente à emporter : quelle est la TVA à appliquer ?

Bonjour, actuellement en création d'un établissement de restauration avec vente à emporter et sur place, je ne comprends pas bien comment appliquer la TVA à taux réduit. Si je vends une part de cake dans un sachet kraft par exemple, puis-je appliquer le taux de 5,5%? Et si je le mets juste dans une assiette pour le service sur place, la TVA passerait-elle à 10? Quant à une salade emballée dans un sachet et dont l'assaisonnement serait à part, est-elle à 10 ou à 5,5? Merci d'avance de votre aide. Juridique | Boulbi | vendredi 2 mai 2014

Gardien résidence touristique : quelle convention appliquer ?

Bonjour Gestionnaire d'un complexe de résidence touristique un client souhaiterait embaucher une personne pour intervenir comme "gardien". Cette personne serait chargée de la surveillance, de l'entretien de la piscine, effectuer les visites des logements, de la propreté et l'entretien des parties communes, de l'entretien du jardin. La question qui se pose à nous est l'application de la convention collective. faut il appliquer la CCN HCR OU GARDIEN? Merci par avance pour l'attention portée à notre demande et dans l'attente de votre réponse. Cordialement Corine Juridique | PLURI | vendredi 2 mai 2014

Demande de congés pendant arrêt maladie : est-ce possible ?

Bonjour Un salarié peut il demander des conge alors qu'il est en arrêt maladie? Précisions, la personne est en arrêt depuis le 10 mars et les arrêts sont reportés de 2 semaines en 2 semaines. Elle m'a demandé des conge alors que je ne suis pas sure qu'elle sera revenue dans l'entreprise à cette date. dois je lui accorder ou attendre son retour en entreprise pour lui accorder? Merci de votre retour Juridique | mc&pw | vendredi 2 mai 2014

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