L'obligation pour les entreprises de respecter un délai de carence entre deux CDD ne joue pas lorsque le contrat est conclu en application de l'article L.1242-3 du code du travail , pour les contrats conclus dans le cadre de la politique de l'emploi. (Art. L. 1244-4).
L'article L.1242-3 du code du travail prévoit qu'un CDD peut être conclu pour favoriser le recrutement de certaines catégories de personne s sans emploi. Cette hypothèse concerne des CDD spécifiques comme : le CDD sénior, le contrat de professionnalisation, le contrat emploi jeune, le contrat emploi d'avenir, le contrat unique d'insertion.
En résumé, l'article L.1244-4 vous dispense d'avoir à respecter un délai de carence dans la mesure où vous allez embaucher cette personne en CDD sénior. Je vous rappelle que ce contrat est ouvert à toute personne de plus de 57 ans inscrite comme demandeur d'emploi depuis plus de trois mois ou bénéficiant d'un contrat de sécurisation professionnelle.