Juridique

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Sous-location de chambres meublées : doit-on prévenir le bailleur à chaque contrat de location ?

titulaire d'un bail commercial comprenant des logements meublées, mon activité commerciale mentionnée dans le bail est café, brasserie et loueur de chambres meublées, sur le kbis mêmes mentions, dans le bail il est mentionné sous location des chambres meublées expressément autorisée, doit je appeler le bailleur à chaque contrat de location de chambres meublées? merci bonne journée Juridique | Pascal | vendredi 4 avril 2014

Ouverture annexe pour vente pâtisseries : quelles obligations s'imposent ?

Bonsoir, je suis en train d'étudier pour prendre un local dans lequel je souhaite ouvrir une boutique pour vendre mes pâtisserie... Voilà 3 ans que je suis installé, avec un laboratoire, dans lequel je produis sur commande uniquement. Les clients me commandent pour les occasions particulières (anniversaire, mariage, gâteaux de soirée...) et je produis au cas par cas, de façon artisanale... Donc comme indiqué, l'activité se développant et face à une demande de ma clientèle, je souhaite ouvrir un local pour vendre uniquement les pâtisseries que je continuerais de préparer dans mon laboratoire. Ma question est de savoir quelles obligations s'imposent pour un tel local de vente... Dans l'attente de votre réponse, sincères salutations Juridique | Lacoque | jeudi 3 avril 2014

Quelle durée de travail inscrire dans le contrat : 35 ou 39 h ?

Bonjour, Voici ma problématique : Le restaurant recrute pour la saison des saisonniers en cdd à terme imprécis (durée minimale 6 mois). Concernant la rédaction des contrats : J'avais indiqué : "En contrepartie de son activité, Monsieur X percevra une rémunération brute de 1 661,23 euros pour une durée hebdomadaire de 39 heures soit 169 heures par mois. Pour les besoins du service, le salarié est susceptible d'effectuer des heures supplémentaires à la demande de l'employeur." J'ai envoyé le projet de contrat à notre cabinet comptable et à notre conseiller juridique et voici leurs réponses : Le cabinet comptable nous a dis qu'on ne pouvait pas mettre dans un contrat de travail une durée de travail de 39h. Selon eux, il faut mettre une durée du travail de 35h et mentionner que le salarié peut être amené à faire des heures supplémentaires. Et le conseiller juridique me dis qu'il est tout à fait autorisé de mettre une durée du travail à 39h. Que dois-je faire ? Juridique | Marine | jeudi 3 avril 2014

Embauche + caler l'emploi du temps sur le taux horaire : quelle forme de contrat établir ?

Je vais employer une femme de ménage. comme je suis une petite structure, sa charge de travail dépendra du remplissage. Des clients = du travail, pas de client= pas de travail ou peu. Ouvert à l'année,mes mois creux sont janv/fev/mars, et le reste de l'année, une activité avec des pics en été et en décembre. Je voudrai caller son emploi sur mon taux d'occupation. Comment puis je faire? J'avais pensé à une temps partiel, puis un contrat d'extra renouvelable. quelle est la meilleure solution que vous me suggerez, sachant que je voudrai la fidéliser à l'année après la période d'esssai (s'il y en a une). Merci de vos conseils Juridique | speep | mardi 1 avril 2014

Retenue sur salaire pour un oubli : est-ce normal ?

au boulot une collègue n'est pas venue travailler le soir et l'autre m'a laissée ranger toute la vaisselle et s'est barrée j'ai oublié un bac gastro de patates (patates sous vides qu'on met dans un grand bac à réchauffer) dans la cellule de refroidissement la patronne m'a dit que la prochaine fois elle me déduirait 200 euros sur la fiche de paie, apparemment elle l'a déjà fait à une ancienne qui avait oublié un bac deux fois de suite a t'elle le droit de déduire sur la fiche de paie, ils ont des assurances, merci Juridique | Gourmandise | mardi 1 avril 2014

Fumeurs sur terrasse dans passage privé : quels peuvent être les recours du voisinage ? Comment s'entendre ?

Bonjour, nous avons un bar dans le 10eme arrondissement de Paris situé dans un passage privé (cependant son accès n'est pas contrôlé et tout le monde à toute heure peut l'emprunter). Nous avons un droit d'exploitation d'une terrasse de 20m² voté tous les ans par le syndic de copro dont les conditions sont la fermeture de ladite terrasse à 22h. Toutefois après 22h une partie de la clientèle sort du bar pour fumer une cigarette (sans leur verre).Il arrive que ces clients parlent un peu fort et gêne le voisinage malgré nos interventions en sachant qu'il nous est difficile d'être à la fois à l'intérieur du bar à servir les gens et à l'extérieur pour contrôler le volume des fumeurs. QUESTION: quels sont les recours possible du voisinage dudit passage en cas de nuisances sonores ? (fermeture administrative, amendes...)quelles sont les solutions que nous pouvons mettre en place afin de fonctionner en bonne intelligence avec notre commerce et les voisins sans en faire pâtir notre clientèle fumeuse ? Dans l'attente de votre réponse. Bien cordialement, Juridique | le passage | mardi 1 avril 2014

Ouverture d'une paillote dans un jardin : quelles sont les obligations à respecter ?

Bonjour, je suis retraitée et je souhaite ouvrir dans mon village pour la saison 2014 une "paillote", dans mon jardin. Je proposerai des : sandwichs, burgers, salades ... maison et bios, à consommer sur place ou à emporter (randonneurs, autres) ainsi que des boissons avec ou sans alcool. Quelles sont les obligations légales que je dois respecter autres que la licence 3° catégorie ? merci pour votre réponse. Cordialement Juridique | Salvatica2a | mardi 1 avril 2014

Repos hebdomadaire par roulement : existe-t-il des modèles de planning ?

Bonjour, J'ai des salariés en modulation. Je fais mes plannings mais je trouve des difficultés à les faire quant il faut changer les repos. je m'explique, par exemple, ma cuisinière a ses repos le mercredi et jeudi, sauf qu'une fois par mois, elle veux lui donner un weekend au lieu du mercredi et jeudi. Cela n'est pas possible sauf si je rajoute un repos supplémentaire car du vendredi au vendredi d'après cela fait 8 jours de travail et bien sur ce n'est pas envisageable. Comment peut on faire? C'est bien de donner un weekend par mois, mais pour la gestion des plannings, cela complique très sérieusement. Avez-vous un modèle sur lequel je peux m'appuyer? Avez-vous des solutions- outils simples à me communiquer? Est-ce que le cycle de travail permet d'avoir un weekend par mois par roulement avec facilité? En vous remerciant par avance, Cordialement, Juridique | Emilie | lundi 31 mars 2014

Prime de précarité et précarité des entreprises : qu'en est-il ?

Bonjour Pascale, Pas de prime de précarité pour les extras et les contrats saisonniers : Votre article est clair mais non daté. Est-ce que ce texte est toujours actuel ? On ne s'y retrouve plus dans ces changements perpétuels ! D'autre part, quand on s'engage à embaucher tous les ans la même personne, il serait, je crois, intéressant qu'on puisse conclure un contrat intermittent à durée déterminée. L'ambiguité réside encore du fait qu'on doit conclure un CDD avec un salarié qui est présent tous les ans dans l'entreprise alors qu'il est considéré alors comme étant en CDI. Et on sait qu'un CDD ne peut être renouvelé qu'une seule fois ! Dans ces périodes économiquement instables, conclure un CDD est, pour une entreprise, un risque. On ne peut pas faire de cessation d'activité car les CDD doivent alors être payés jusqu'à leur terme, on ne peut pas bénéficier du chomage technique. Si l'on se trouve en cessation de paiement, on ne peut qu'être en redressement ou liquidation judiciaire, c'est à dire avec un mandataire judiciaire et un administrateur judiciaire alors que notre profession est prise en otage par des réglementations de plus en plus incompréhensibles et inapplicables, tripadvisor, les agences en lignes et la prolifération des chambres d'hôtes. Sur mon canton, je suis le seul hôtel et je figure en tête des hébergements mais sans particularisme avec les offres des chambres d'hôtes et gites qui occupent 25 pages format 21 x 29,7. Nous avons pourtant une bonne réputation mais notre chiffre d'affaires se dilue dans les chambres d'hôtes qui sont mises en avant..... Alors, prime de précarité ou pas ? Merci. Cordialement Juridique | Trompelamort | vendredi 28 mars 2014

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