Juridique

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Dénoncer son classement ERP : est-ce possible ?

Voilà suite à des mises aux normes de l'électricité dans un bâtiment annexe, mon électricien a fait appel à une société de contrôle différente de celle qui me contrôle annuellement. Le premier reflexe du contrôleur a été de demander mon classement ERP, pour voir les mises aux normes. Et à ma grosse surprise, il m'informe et me justifie que mon classement ne corresponde pas. Je suis classé en 3 et il me dit que je dois être en 4. Je profite du contrôle triennal SSI pour demander un avis différent et la même réponse. Ils me disent dénoncer mon classement. Est-ce possible ? Juridique | Olivier du Relais | lundi 3 mars 2014

Casier judiciaire + gérance restaurant : peut-on mettre la licence au nom d'un employé qui aurait le permis d'exploitation ?

Bonjour, Suite à des erreurs de jeunesse, j'ai un casier judiciaire. Ce casier ne m'a pas empêché d'exploiter des affaires saisonnières en location/gérance jusqu'à maintenant. J'ai le permis d'exploitation. Sur ma dernière affaire, j'ai reçu un courrier du procureur de la république me notifiant que je n'avais pas le droit d'avoir une licence à mon nom. Je souhaite récupérer la gérance d'un restaurant dans un camping pour cet été. Ce restaurant a une licence 3. Mon coeur de métier est vraiment la restauration et non l'exploitation d'une licence de débit de boissons. Ma question est la suivante: comment faire pour l'exploiter dans un cadre juridique sain. Puis je mettre la licence au nom d'un employé qui aurait le permis d'exploitation? Si je monte une sarl avec un associé qui aurait aussi le permis d'exploitation,aurais-je la possibilité de travailler légalement? Est ce que la possibilité d'exercer est à la discrétion du procureur de la république? Même si les licences de débit de boisson me sont interdites, en est il de même avec la la licence Grande Restauration? Merci d'avance Juridique | Maxjam | dimanche 2 mars 2014

Concours CAPET option accueil et service : où trouver de l'aide ?

Je suis admissible pour l'oral en juin pour l'option accueil et service Je cherche de l'aide pour preparer le dossier ainsi que les révisions. tres peu d'information disponible sur Internet et aucune aide de l'administration !!! Si il y a un candidat qui prépare le meme concours et qui voudrait echanger avec moi, ou qqu'un qui a des infos a partager? Un grand merci d'avance Formation - Juridique | Laurence | samedi 1 mars 2014

Délai de prévenance pour planning et heures sup. : qu'en est-il du délai de 48 h pour circonstances exceptionnelles ?

bonjour, Concernant le délai de prévenance qui est fixé à 7 jours pour changer les plannings et demander à ses salariés de faire des heures supplémentaires, je voudrai savoir ce qu'il en est concernant le délai de 48 h pour circonstances exceptionnelles, quelles sont-elles ? Le fait de changer les plannings engendrent ils des coûts supplémentaires, contrepartie pour le salarié autres que la majoration des HS si c'est le cas ? Merci Juridique | bic | jeudi 27 février 2014

Reprise brasserie + cotisation retraite complémentaire : comment cela se passe-t-il lorsque l'on n'a pas le même organisme ?

bonjour, je viens de reprendre une brasserie. J'utilise TESE pour les fiches de paie. On vient de me prévenir que le précédent exploitant adhérait à l'Apicil pour la retraite complémentaire (alors que je dépend de Klezia) et que de ce fait je suis obligé d'adhérer à Apicil moi aussi. Je n'arrive pas à avoir un correspondant apicil au tél. Qu'en est il exactement ? merci Juridique | romoub | jeudi 27 février 2014

Achat de produits directement en Italie : les étiquettes doivent-elles être en français ?

Bonjour. J'ai pour projet d'ouvrir un café/restaurant italien et je voudrais acheter des produits italiens directement en Italie. Voici mes questions : 1. Les matières premières que je vais utiliser pour mes préparations (charcuterie, fromages, huiles, vins, etc.) doivent-elles avoir l'étiquette en français ? 2. Les produits d'epicerie fine que je vais vendre au clients (vins, gâteaux, sauces, etc.) doivent-ils avoir l'étiquette en français ? 3. Si j'achète ces produits en France (chez un grossiste importateur de produits italiens), doivent-ils avoir quand même l'étiquette en français ? Je vous remercie par avance. Juridique | SamC | jeudi 27 février 2014

Remplacement salarié en AT : est-ce possible de renouveler le contrat avec un nouveau terme précis ?

Un salarié en accident de trajet (léger) depuis début décembre semble vouloir prolonger se repos. après plusieurs embauches infructueuses, la nouvelle qui assure son remplacement me semble convenir. après un premier contrat de 2 semaines, je veux prolonger ce contrat sans pour autant prendre comme terme "jusqu'au retour de ...". Est-ce possible de renouveler le contrat avec un nouveau terme précis? merci de votre réponse Juridique | Juliette idf | jeudi 27 février 2014

Bilan de compétences et Dif : étant au chômage, y a-t-on droit ?

Bonjour Jean Philippe Barret, vous m'avez l'air d'être d'un grand secours, pour ma part je suis aux assedics et souhaite faire un bilan de compétences, je viens de la restauration et voici mes 3 derniers emplois: 07/2009-07/2012: CDI,60h de dif accumulées mentionnées sur mon certificat, DEMISSION. 04/2012-07/2013: CDI, aucun dif mentionné dans mon certificat, la comptable me dit aujourd'hui que je n'en ai pas acquis (décembre à décembre selon elle) DEMISSION 07/2013-09/2013: CDD de 3 mois aucun dif L'opca me dit que j'ai perdu mes 60h, n'ai-je donc aucunes heures de dif me permettant de faire mon bilan de compétences? J'ai demandé des conseils juridiques et consulté les textes de loi, en vain. J'espère sincèrement que vous pourrez m'éclairez. Merci. Formation - Juridique | melie | samedi 22 février 2014

Accident de travail contrat saisonnier : doit-on considérer que l'employé a plus d'1 an d'ancienneté ou non ?

bonjour, J'ai un contrat saisonnier qui a démaré le 01/12/2013. Cet employé a eu un accident de travail le 20/02/2014. la convention collective prévoit une indemnisation à partir d'un 1 an d'ancienneté (saisonnier inclus ?) sachant que mon salarié était déja présent les saisons précedente du 01/12/2012 au 31/08/2013 ? et du 15/12/2011 au 31/08/2012 Dois-je considérer que ce salarié a plus d'un an d'ancienneté ? merci beaucoup Cordialement Juridique | saisonnier | vendredi 21 février 2014

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