Loi du "fait maison" : qu'en est-il exactement ? Que mettre ? Comment ?

lundi 31 mars 2014
Bonjour ,
Je suis entrain de changer ma carte au restaurant je passe en carte d été et je voudrai des maintenant appliquer le loi pour ne pas re-imprimer d ici quelque mois !
C est pour cela que je vous contact car nous ne comprenons pas les termes de loi sur le " fait maison" sur quoi? comment ? nous devons l appliquer ?
Merci d avance pour votre réponse

mardi 1 avril 2014
Juridique
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mardi 8 avril 2014