Juridique

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Proposition d'un CDI de 96 h : est-ce légal ?

Bonjour, pourriez vous m'aider un peu concernant un collègue.il est embauché depuis le mois de juin pour des remplacements (samedi,dimanche,lundi pour les postes de veilleurs de nuit et quelques poste en journée). il n'a signé aucun contrat depuis son embauche. Aujourd'hui on lui propose un cdi de 96h, est légal? n'était il pas considéré comme travaillant en cdi à temps plein? merci beaucoup pour votre aide Juridique | moi | vendredi 14 février 2014

Fiche de paie : il est indiqué virement le 31/01 alors qu'un chèque est joint signé et rempli mais non daté...

j'ai reçu ma fiche de paie et mon salaire ce matin enfin la fiche de paie indique le 31 janvier virement alors que j'ai reçu un chèque sans date, mais signé et rempli j'ai mis la date du 12 février j'ai une prime de déplacement de 12 euros ça fait plaisir convention collective services de l'automobile commerce et réparation : pas d'avantages en nature Juridique | Gourmandise | jeudi 13 février 2014

Absence + repas + ancienneté : est-ce le bon calcul ?

Bonjour, Je pense que mon cabinet comptable fait une erreur dans le traitement des absences et j'ai besoin de votre avis. Je vous donne un exemple pour que ce soit plus clair : Absence de 2 semaines (soit 70 hres)/ 151.67 - salaire de base : 1500 - IC nourriture : 154.44 - prime ancienneté : 150 - abs carence 35 hres : - 416.40 (1804.44/151.67)*35 - abs indemnisées : - 416.40 - maintien 90% : 374.76 TOTAL BRUT : 1 346.40 D'aprés moi, les IC nourriture et prime ancienneté sont payées 2 fois : elles rentrent en compte dans le calcul de l'absence et donc dans le maintien et figure pour leur totalité sur des lignes séparées. Est-ce exact ? Merci pour votre attention Bien cordialement. Juridique | Cadoline | jeudi 13 février 2014

Annualisation du temps de travail : peut-on le faire sans modification du contrat de travail et sans aucun accord d'entreprise ?

Bonjour, Actuellement dans nos restaurants (sans délégués de personnel), nous répartissons les horaires de travail sur la semaine (soit 35 heures pour un temps complet). Nous aimerions passer à l'annualisation du temps de travail telle que prévu dans l'accord du 5 février 2007. A l'heure actuelle, d'après cet accord, d'après la loi Warsmann du 22 mars 2012 et de l'arrêt du 23 septembre 2013 ainsi que de la mésentente des partenaires sociaux, nous pouvons faire ce changement d'une simple affiche de la nouvelle répartition des horaires dans le restaurant sans modification du contrat de travail et sans aucun accord d'entreprise? Et quand est-il pour les temps partiel? Merci de votre réponse. Juridique | Noëlle | jeudi 13 février 2014

Mutuelle : doit-on faire cotiser un salarié qui travaille de 35 h à l'extérieur et travaille ici le week-end ?

bonjour, pour un salarié effectuant déjà 35 heures chez un autre employeur et ne travaillant que le week end au restaurant en qualité de livreur, son salaire est supérieur à 160 euros par mois il n'a pas la CMU mais a déjà une mutuelle avec son autre employeur doit on le faire cotiser quand même. merci pour votre réponse Juridique | pavie sylvie | mercredi 12 février 2014

Jours fériés : peut-on les récupérer en fermant l'établissement ?

J'ai signé avec mes salariés un accord pour que les Jours Fériés soient récupérés l'année suivante (mai) à l'occasion d'une fermeture de l'établissement. Aujourd'hui l'un d'eux signataire de l'accord, mais n'ayant pas l'ancienneté pour bénéficier de tous les jours compensés, me dit que si je ferme l'établissement, je ne peux pas lui déduire de congés sans solde. Etes vous d'accord ? est-ce que donc mon accord salariés signés de tous mes salariés est valable ? Juridique | Jacqueline21 | mardi 11 février 2014

Dégât des eaux : intimidation de l'expert à la lecture du contrat d'assurance, qu'en penser ?

ma cuve de chauffe eau (200 Lt) a éclatée de nuit, dégâts importants sur 2 niveaux sol et plafond ainsi que mes menus plastifiés. pour ces derniers d'une valeur de 300 euros l'expert propose 82 € tenant compte d'un coëf. d'ancienneté. pour les sols et plafonds j'ai l'impression que les travaux vont être très localisé et pas à la hauteurs du réel préjudice.l'entreprise qui va intervenir est mandatée par l'expert ,donc l'assurance. je ne me suis opposé à rien lors de l'expertise puisqu'elle à commencé par une lecture de mon contrat énumérant les clauses pour lesquelles je dois être à jour . nombre d'extincteur ,coup de poing de sécurité etc...OK et contrôle securité electrique annuel pour lequel je ne suis pas à jour j'en ai fait 2 en 8 ans . j'ai dis que tout était OK il ne m'a pas demandé de justificatif ces énumérations n'avait aucun rapport avec la fuite j'ai l'impression qu'il a voulu m'intimider pour que je dise oui à toutes ses remarques sur les travaux à réaliser selon lui. et cela a très bien fonctionné. que pensez vous du déroulement de l'expertise? merci grégory Juridique | gregory | mardi 11 février 2014

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