Juridique

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Politique d'annulation : peut-elle être modifiée ?

Bonjour, Un client ayant réservé sur un distributeur souhaite régler à l'avance au-delà de la politique d'annulation qui est de 7 jours. Pour toute demande de règlement à l'avance nous faisons remplir un formulaire d'autorisation où il est stipulé que tout arrhes n'est pas remboursable ni modifiable et payable le jour de l'acceptation ce qui peut être à 3 mois comme à 15 jours suivant la réservation. Le client impose le fait que sa réservation initiale stipulait un délai de 7 jours sur le distributeur et tient à payer à 8 jours et non avant comme tous les autres arrhes. Suis-je dans l'obligation de respecter la première politique d'annulation (distri) ou puis-je modifier celle-ci du moment qu'il souhaite régler à l'avance?? Merci de vos réponses Juridique | Julie | mercredi 28 mai 2014

Pause durant temps de travail : qu'en est-il lorsqu'il n'est pas possible d'en prendre ?

Bonjour, J'ai un réceptionniste de nuit en CDI, seul durant son horaire qui effectue 34h par semaine, à raison de 4 nuits par semaine 8h30 par nuit. Son temps de travail est égal à son temps de présence dans l'entreprise, donc 8h30 Il me demande aujourd'hui le règlement en plus de son temps de travail d'une pause légale de 20 minutes puisqu'il travaille plus de 5 heures. Je lui réponds que je ne peux le remplacer, et que c'est pour cela que son temps de présence est égal à son temps de travail, sinon son temps de présence serait de 8h50 dont 20 minutes de pause Qu'en est-il exactement dans ce cas de figure de pause impossible à prendre car impossible à remplacer? De plus, je l'avais arrangé à l'époque d'une refonte des horaires. Il fait aujourd'hui EXACTEMENT le même travail que les autres nights arrivés après et qui font donc le même travail d'autres nuits en 7h48. Y a-t-il moyen que je joue là dessus pour cette pause de 20 mn qu'il me réclame? (pour info, le travail demandé peut se faire en 5h00, le reste étant juste "de la surveillance" Merci, meilleures salutations Juridique | mariejo | mercredi 28 mai 2014

1 heure sup. en plus imposée : est-ce possible ?

Bonsoir, Je suis femme de chambre à 25h par semaines, 5 heures par jour soit 10 chambres par jour maximum ; mon directeur a décidé de "sévir", c'est à dire, que à partir de 6 heures de travail, soit une heure supp, il nous déduit 3/4 d'heures et supprime l'indemnité nourriture ; je sais qu'une "vraie" heure supplémentaire doit être décidée par le directeur ou avec son accord, mais ds l'hôtellerie de luxe, une demi heure pour une chambre à blanc c'est parfois compliqué et on dépasse.. DONC a t-il le droit d'imposer de telles exigences Merci de vos réponses:) Juridique | Ondine | lundi 26 mai 2014

Stage et emploi : le cumul est-il possible ?

Bonjour, Je travaille dans un restaurant au sein d'un groupe hôtelier. Je souhaite effectuer, sous financement propre, une formation en ligne pour passer un BTS HR tout en travaillant. Mais je dois effectuer un certain nombre de semaines de stage. J'ai l'idée de négocier avec mon employeur pour effectuer ce stage dans les bureaux de l'hôtel. Que dit la législation en ce domaine? Que puis-je négocier? Dans quelles conditions? Merci de votre aide. Etienne. Formation - Juridique | Etienne | lundi 26 mai 2014

Avantage en nature nourriture des apprentis : où doivent-ils être positionnés sur la fiche de paie ?

Bonjour, Ma question concerne la méthode à retenir sur le bulletin de paie concernant les avantages en natures nourritures pour les apprentis. En effet les modèles de fiche de paie disponible sur votre site montre que les avantages en natures repas sont ajoutés au salaire "brut" puis déduit avant le "net à payer". Cependant un article paru sur le site Légisocial.fr fait état d'une autre méthode. En effet la question a été posé à l'URSSAF et leur réponse indique qu'il faut déduire l'avantage en nature repas du salaire brut car un apprenti n'est pas assujetti aux cotisations salariales. Voici le lien de cet article : http://www.legisocial.fr/actualites-sociales/1037-avantage-en-nature-et-remunerations-des-apprentis.html Je vous remercie par avance pour votre réponse. Cordialement, Juridique | Amaury | lundi 26 mai 2014

Contrat saisonnier temps partiel à 86,67 h : en mai 92 h, comment doivent-elles être mentionnées sur le bulletin ?

je travaille au mois de mai 92 heures. je suis en contrat saisonnier à temps partiel sur une base de 86.67 heures en tant que femme toutes mains. mon contrat à débuté le 19 avril pour se terminer le 18 septembre 2014. comment doit être rédigé mon bulletin de salaire au niveau de la rémunération des heures, celles réellement effectuées ou pas. avec mes remerciements pour votre réponse Juridique | georges | samedi 24 mai 2014

Téléphone à disposition 24 heures sur 24 à la réception : est-ce suffisant ?

bonjour j'ai actuellement une combiné téléphonique france telecom au niveau de mon hall d'accueil reception que je souhaiterais retiré. j'ai regardé la réglementation pour un hotel 3 étoiles et il est précisé qu'il faut un téléphone à disposition 24 heures sur 24 à la réception. Bien entendu j'ai un téléphone au niveau du desk de reception. est ce que cela suffit? en sachant que j'ai qq au desk 24h/24h? merci pour votre réponse Juridique | franky | jeudi 22 mai 2014

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