Indemnités retraite : existe-t-il une prime exceptionnelle exemptée de charges patronales ?

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MARTINE

mercredi 28 mai 2014

Bonjour,
Quelles sont les indemnités à payer à mon employée qui a 17 ans d'ancienneté
est-ce qu'il existe une prime exceptionnelle que je pourrai lui verser (exemptée de charges patronales)
Merci

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Pascale CARBILLET

mardi 3 juin 2014

Le montant des indemnités de départ à la retraite auquel a droit votre salarié est fixé par l'article 33 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997.
Cet article distingue deux cas : si le départ à la retraite est à l'initiative de l'employeur ou du salarié.
Si c'est le salarié qui demande à partir à la retraite, il a droit avec 17 ans d'ancienneté dans l'entreprise à une indemnité égale à 1 mois de salaire. L'article précise que cette indemnité est calculée sur la moyenne des salaires bruts des 3 derniers mois ou 12 mois précédant le départ à la retraite, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié.
En revanche, si c'est vous qui décidez de mettre ce salarié à la retraite, on parle alors de mise à la retraite. Dans ce cas vous devez lui verser une indemnité qui est égale à l'indemnité légale de licenciement qui est égale à 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté (soit deux mois de salaire pour 10 ans d'ancienneté) auquel il faut ajouter 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté.
Concrètement, avec 17 ans d'ancienneté votre salarié aura droit à :
(17 x 1/5) + (7 x 2/15) = 4,33 mois de salaire.
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MARTINE

mardi 3 juin 2014

merci,
je voulais savoir si je pouvais en plus verser à mon employée qui a demandé à partir à la retraite, une prime exceptionnelle dont je fixerai le montant et qui serait exonérée de charges pour elle comme pour moi?
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Pascale CARBILLET

mercredi 4 juin 2014

Je n'ai pas connaissance de la possibilité d'accorder une prime qui ne soit pas soumise à charges sociales.

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