Pause durant temps de travail : qu'en est-il lorsqu'il n'est pas possible d'en prendre ?

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mariejo

mercredi 28 mai 2014

Bonjour,
J'ai un réceptionniste de nuit en CDI, seul durant son horaire qui effectue 34h par semaine, à raison de 4 nuits par semaine 8h30 par nuit.
Son temps de travail est égal à son temps de présence dans l'entreprise, donc 8h30
Il me demande aujourd'hui le règlement en plus de son temps de travail d'une pause légale de 20 minutes puisqu'il travaille plus de 5 heures.
Je lui réponds que je ne peux le remplacer, et que c'est pour cela que son temps de présence est égal à son temps de travail, sinon son temps de présence serait de 8h50 dont 20 minutes de pause
Qu'en est-il exactement dans ce cas de figure de pause impossible à prendre car impossible à remplacer?
De plus, je l'avais arrangé à l'époque d'une refonte des horaires. Il fait aujourd'hui EXACTEMENT le même travail que les autres nights arrivés après et qui font donc le même travail d'autres nuits en 7h48. Y a-t-il moyen que je joue là dessus pour cette pause de 20 mn qu'il me réclame?
(pour info, le travail demandé peut se faire en 5h00, le reste étant juste "de la surveillance"
Merci, meilleures salutations

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Pascale CARBILLET

jeudi 12 juin 2014

Votre salarié est bien en mesure de prendre sa pause pendant sa période de travail. Pause, en outre que vous lui payez, puisqu'elle n'est pas décomptée de son temps de travail.

En principe, le temps de pause ou de repas n'est pas considéré comme du temps de travail effectif et doit par conséquent être décompté du temps de travail du salarié dans l'entreprise. En effet, l?article L.3121-1 du code du travail rappelle que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations.
Mais pour que le temps de pause puisse être qualifié de temps de pause, il doit faire l?objet d?une neutralisation totale, c?est-à-dire que le salarié ne doit plus se trouver en situation de répondre à une demande éventuelle de l?employeur. Il doit pouvoir vaquer à des occupations personnelles, y compris s?il doit rester à l?intérieur de l?entreprise.
En effet, pour la Cour de cassation, ni la brièveté du temps de pause ni la circonstance que le salarié ne puisse quitter l?établissement à cette occasion, ne permettent de considérer que ces temps de pause constituent un travail effectif (Cass. Soc. 5 avril 2006, n°05-43061).
Si l?obligation de demeurer sur place est imposée au salarié, elle ne doit pas être motivée par la possibilité de reprendre le travail mais par des raisons relatives à la sécurité ou l?hygiène par exemple.
Cependant, l?'article L.3121-2 du même code précise, que le temps nécessaire à la restauration et le temps consacrés aux pauses, sont considérées comme du temps de travail effectif, lorsque les critères du temps de travail effectif définis à l?article L.3121-1 sont réunis. Il s?agit d?apprécier les trois critères de la disponibilité, de la soumission à l?autorité de l?employeur et de la possibilité de vaquer à des occupations personnelles.
A l?inverse, le veilleur de nuit d'une résidence qui prend ses repas sur place mais qui n'est pas tenu pendant ce temps, de répondre aux clients, bénéficie bien d?une pause et n'est pas en situation de travail effectif (Cass.soc. 26 février 2002, n°00-40722)
Le seul fait pour un salarié d'être astreint au port d'une tenue de travail (en raison des règles d'hygiène) ne l'empêche pas de vaquer à des occupations personnelles. Par conséquent sa pause en tenue de travail, reste une pause non rémunérée (Cass. Soc. 30 mai 2007, n°05-44396)
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Sebou

lundi 2 juin 2014

Question intéressante, je pense qu'il suffit de lui dire de faire une pause de 20 minutes, pas de nécessité de le remplacer. C'est ce que je fais et cela fonctionne.
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mariejo

mardi 3 juin 2014

Madame, Monsieur,

Nous souhaiterions avoir la réponse précise d'un juriste.
A quel texte peut on se référer ?

Par avance, merci pour votre retour rapide.

cordialement
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céline

dimanche 8 juin 2014

Bonsoir,
Je viens de signer un contrat en cdi comme chef de rang de 42,50 Heures par semaines Est-ce légal?
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Luc

mardi 10 juin 2014

ce salarié a bien une pause pour prendre son repas ?
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mariejo

mardi 10 juin 2014

Bonjour,
J'ai un réceptionniste de nuit en CDI, seul durant son horaire qui effectue 34h par semaine, à raison de 4 nuits par semaine 8h30 par nuit.
Son temps de travail est égal à son temps de présence dans l'entreprise, donc 8h30
Il me demande aujourd'hui le règlement en plus de son temps de travail d'une pause légale de 20 minutes puisqu'il travaille plus de 5 heures.
Je lui réponds que je ne peux le remplacer, et que c'est pour cela que son temps de présence est égal à son temps de travail, sinon son temps de présence serait de 8h50 dont 20 minutes de pause
Qu'en est-il exactement dans ce cas de figure de pause impossible à prendre car impossible à remplacer?
De plus, je l'avais arrangé à l'époque d'une refonte des horaires. Il fait aujourd'hui EXACTEMENT le même travail que les autres nights arrivés après et qui font donc le même travail d'autres nuits en 7h48. Y a-t-il moyen que je joue là dessus pour cette pause de 20 mn qu'il me réclame?
(pour info, le travail demandé peut se faire en 5h00, le reste étant juste "de la surveillance"
Merci, meilleures salutations
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mariejo

jeudi 12 juin 2014

Bonjour
Je vous remercie pour votre réponse et en comprend les termes légaux.
Par rapport au cas de mon collaborateur qui travaille 8h30 pour 8h30 de présence, soit 8.30X4=34 heures, soit son contrat, peut il donc prétendre à 20 minutes de salaire supplémentaire journalier ou suis je conforme à la loi?

Merci pour votre réponse

Cordialement

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Luc

jeudi 12 juin 2014

pour moi, il a droit à 20 minutes de pause non rémunérées ; comme il est payé intégralement de son temps de travail, je ne vois pas quelle compensation il peut en attendre hormis non respect CTravail qui se répercuteraient sur ses conditions de travail mais là encore... Il semble malgré tout opportun de trouver une solution... Il a droit à une pause de 20 minutes non payée durant son temps de travail ; au cours de cette pause, il peut manger ou vaquer à ses occupations personnelles mais ne peut travailler.
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Pascale CARBILLET

jeudi 12 juin 2014

En réponse à Mariejo, il suffit de préciser à votre salarié que dans son temps de travail il est prévu une pause de 20 minutes pendant laquelle il est libre de vaquer à ses occupations personnelles. Soit il fixe son temps de pause, soit vous le fixer pour lui. je pense qu'une pause de 20 mn vers 4 ou 5 heures du matin doit pouvoir se faire. Vaquer à ses occupations ne veut pas dire quitter l'établissement, et que tant qu'il n'est pas en situation de travail il profite bien de cette pause. Pause qui devrait être décomptée de son temps de travail, mais que vous lui payez. Par conséquent ce salarié ne peut prétendre au paiement d'un temps de pause supplémentaire.

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