Local titré "magasin" : est-ce équivalent à un local commercial ?
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jeudi 10 avril 2014
Bonjour,
Je dois signer demain un compromis pour une cession de bail.
C'est aujourd'hui un magasin de vêtements, nous comptons ouvrir un fast-food. Une extraction est possible via conduit de cheminée.
Nous avons l'accord du propriétaire pour déspécialiser le bail (ce qui a été négocié).
Il s'agit d'une copropriété sans règlement de copropriété (donc pas d'interdiction pour restaurant). Seulement un état descriptif de division des lots.
Or le lot correspondant au local en RDC est titré "magasin"... Si c'était titré "local commercial", pas de soucis.
Mais est-ce qu'un "magasin" peut être un restaurant?
Peut-on se faire fermer par un copropriétaire qui estimerait que nous ne respectons pas la désignation du lot?
Merci beaucoup pour votre aide !
![Photo](/UploadFiles/Photo/a1b2c3d4/a1b2c3d4-pascale-carbillet.jpg?v=636682895575093775)
jeudi 10 avril 2014
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mardi 28 février 2023
Juridique
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