DUE en cas de contrats successifs : qu'en est-il aujourd'hui ?
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mardi 20 mai 2014
Bonjour,
Vous indiquez qu'il n'est pas indispensable de refaire une DUE en cas de contrats succéssifs tant qu'il n'y a pas d'interuption. Je sais que l'Acoss s'est positionné sur cette question mais sa réponse date de plus de 20 ans.
Du fait que le décret du 16/06/2011 (ultérieur à la réponse de l'Acoss sur le point des contrats succéssifs) prévoit de nouvelles mentions obligatoires dans la DPAE (nature du contrat et date de fin pour les CDD), ne devons nous pas reconsidérer cette question? En effet, ces mentions (ou certaines de ces mentions) deviendraient inexactes en cas de nouveau contrat succédant au premier sans nouvelle déclaration : - CDD succédant à CDD = durée inexacte ; - CDI succédant à CDD = durée et nature du contrat inexactes. Par ailleurs, que faire lorsqu'un CDD à terme incertain dépasse la durée minimale ? La durée indiquée dans la DPAE devient inexacte? Dans l'attente de votre avis sur ce point,
Bien cordialement
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jeudi 22 mai 2014
Juridique
vendredi 23 mai 2014