Mensonge sur une rupture conventionnelle + préavis non fait : cela peut-il aboutir à une faute grave ou lourde ?

Sebou

mardi 10 juin 2014

Notre restaurant a fermé depuis peu, nous avons proposé à notre serveuse de passer à mi-temps au petit-déjeuner (au lieu d'un plein temps. Donc elle a fait un mois à mi-temps et dernièrement j'ai reçu une lettre dans laquelle elle exprime sa volonté de quitter son poste et que verbalement il avait été décidé d'une rupture conventionnelle avec la direction or ce n'est pas le cas et qu'elle quittait son poste au 30 mai 2014, elle n'a donc pas respecté son préavis. Je lui ai donc répondu d'un courrier recommandé que cela n'a jamais été prévu, du fait que c'est elle qui voulait quitter son poste et non nous qui voulions nous séparer d'elle. Est-ce que je peux la licencier pour faute grave ou lourde pour abandon de poste ?

Pascale CARBILLET

mardi 10 juin 2014

Mais avez vous fait cette proposition dans les règles de l'art, c'est-à-dire notification par écrit, délai d'un mois minimum pour que la salariée refuse ou accepte cette proposition.

Breizh

mardi 10 juin 2014

Il n'y a pas à licencier. Vous avez un courrier où elle demande à quitter son poste et elle est partie !
Faites son solde de tout compte.

Sebou

mardi 10 juin 2014

Tout s'est fait oralement, sinon ce serait trop simple. L'objet de sa lettre est "rappel date de fin de contrat", elle écrit également "j'avais annoncé à la direction ma volonté de quitter cet emploi" et en fin de courrier "Je rappelle que quoi qu'il en soit je prendrai mes vacances prévues et ceci avec ou sans rupture de contrat".
Peut-on considérer ce courrier comme une démission ?

Breizh

mercredi 11 juin 2014

Je ferais un courrier pour prendre acte de sa démission à la date qu'elle annonce.
Si ses vacances étaient prévues, vous la laissez les prendre et les indiquez bien sur sa fiche de paie.
La rupture conventionnelle est un chantage extrêmement mal vu par les institutions.

Pascale CARBILLET

mercredi 11 juin 2014

je ne serais pas aussi affirmative sur la réponse. A la base il y a un litige, cette salariée était à temps plein et elle est passée à temps partiel. En outre, ce courrier ne montre pas sa volonté de démissionner, car la salariée fait référence à une rupture conventionnelle du contrat de travail, ce qui montre bien qu'elle ne souhaite pas quitter son emploi pare une démission. Comme je vous l'ai déjà demander plus haut, avez vous bien modifier son contrat de travail ? Car sinon elle pourra utiliser ce motif pour prendre acte de la rupture de son contrat de travail.

MARIE

mardi 17 juin 2014

Selon ce que nous dit Sebou la salariée aurait écrit "j'avais annoncé à la Direction ma volonté de quitter cet emploi" : c'est déjà un écrit clair non sur l'intention volontaire de laisser son poste ?
Si la rupture conventionnelle n'a été envisagée que verbalement, elle n'existe pas. Il y a de plus un délai de réflexion, durant lequel chacune des parties peut remettre en question le protocole qui aurait été signé.
Si pas de protocole signé = pas de rupture conventionnelle... autrement que par les dires de la salariée.
En revanche, c'est vrai que faire passer une salariée de temps plein à temps partiel est une modification substantielle du contrat de travail.
Si la salariée n'est pas d'accord, et que vous rompez son contrat, alors elle peut aller aux CP et vous demander des DI pour licenciement abusif...

Pascale CARBILLET

mercredi 18 juin 2014

Je vous rappelle que la jurisprudence considère que la démission doit résulter d'une volonté claire et non équivoque. Les juges apprécient cette volonté au regard des éléments de l'espèce.
Dés lors que la démission ne résulte pas d'une volonté claire et non équivoque du salarié de mettre fin à sa relation de travail, le rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement nécessairement sans cause réelle et sérieuse.
Dans cette affaire, la démission n'est pas claire dans la mesure où cette salariée revendique une rupture conventionnelle, donc c'est qu'elle ne veut pas démissionner.

Breizh

mercredi 18 juin 2014

Et pourtant :
"elle écrit également "j'avais annoncé à la direction ma volonté de quitter cet emploi"

Pascale CARBILLET

mercredi 18 juin 2014

Oui, mais elle fait aussi référence à une rupture conventionnelle dans le courrier. L'employeur n'est jamais obligé d'accepter une rupture conventionnelle, mais dans ce cas cela montre que la salariée n'est pas vraiment prête à démissionner sans rupture conventionnelle. D'autant que je ne suis pas sur que Sebou est bien respecté la procédure de changement de durée de travail en passant d'un temps plein à temps partiel.
C'est lui qui a toutes les pièces du dossier, je le met seulement en garde contre une décision hâtive qui pourrait se retourner contre lui.

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