Vente de licence IV : quelles sont les formalités ?

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maria

samedi 6 septembre 2014

bonjour
j'ai trouvé un acquéreur pour la vente de ma licence 4 je voudrais savoir s'il y a des formalités à accomplir pour réaliser cette vente (mairie préfecture...) merci

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Pascale CARBILLET

jeudi 11 septembre 2014

En tant que vendeur vous n'avez pas de formalités spécifiques à accomplir. Mais je ne saurais que vous conseiller d'avoir recours à un professionnel du droit pour l'acte de vente.

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Juridique
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