Je vous prie de bien vouloir trouver ci-dessous le régime social applicable aux indemnités e rupture conventionnelle, il faut juste mettre les chiffres à jour pour 2014 :
Instaurée par la loi du 25 juin 2008, ce dispositif de rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de convenir d'un commun accord des conditions de rupture du contrat de travail.

Cette rupture permet au salarié de bénéficier de l'allocation d'assurance chômage dans les conditions de droit commun. Jusqu'en décembre 2012, le régime social des indemnités de rupture conventionnelle était aligné sur celui des indemnités de licenciement.

Les indemnités versées dans ce cadre étaient soumises à cotisations sociales de la manière suivante :
- 8 % de CSG/CRDS pour les sommes qui dépassaient le montant de l'indemnité légale de licenciement ;
- au-delà de 72 744 € (soit 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale pour 2012), les sommes versées sont soumises à cotisations salariales et patronales.

Depuis le 1er janvier 2013
Les employeurs doivent payer le forfait social de 20 % sur les indemnités de rupture conventionnelle, pour leur partie exonérée de cotisations de Sécurité sociale (article 21-1 de la loi de financement de la Sécurité sociale, et article L.137-15 du code de la Sécurité sociale).

Les indemnités de rupture conventionnelle sont désormais soumises au forfait social pour la fraction inférieure à deux plafonds annuels de la Sécurité sociale (74064 € depuis le 1er janvier 2013), mais restent toujours exonérées de cotisations sociales et salariales dans la limite de ce plafond. Ces dispositions s'appliquent sur les ruptures homologuées à compter du 1er janvier 2013.

Exemple : un salarié perçoit un salaire brut de 2000 €. Il conclut une rupture conventionnelle avec son employeur, après 5 ans d'ancienneté. Il doit percevoir une indemnité calculée sur la base de l'indemnité légale de licenciement, soit 2000 x 0,20 x 5 ans = 2000 €. L'employeur accepte de porter le montant de cette indemnité à 6 000 €.

La CSG/CRDS s'applique sur le montant excédant l'indemnité légale de licenciement, à savoir 6000 € - 2000 = 4000 €, soit 320 € au titre de la CSG/CRDS.

Quant au forfait social, il s'applique sur la partie exonérée de cotisations sociales, y compris de la CSG/CDRS, à savoir : 2000 € x 20 %, soit 400 €.