Juridique

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Qui paye la prime TVA en cas de changement d'employeur ?

Connaîtriez-vous le texte juridique sur lequel s'appuyer afin de prouver que, sans accord spécifique sur le versement de la prime TVA, celui-ci incombe à l'employeur en place...

vendredi 8 novembre 2013

Pas de contrat de travail intermittent dans la restauration

Mon contrat de saisonnier se termine à la fin du mois. Mon entreprise me propose un contrat CDI intermittent et le directeur me dit que je pourrai travailler 11 mois (avec...

jeudi 31 octobre 2013

Le droit alimentaire fait débat

Pour la parution du Traité pratique de droit alimentaire, un séminaire animé par le physico-chimiste Hervé This a réuni professionnels du droit et scientifiques spécialistes...

mercredi 30 octobre 2013

A l'issue de la mixte paritaire l'avenant n°19 sur l'aménagement du temps de travail a été ratifié...

Un accord pour sécuriser l'aménagement du temps de travail dans les HCR

Jeudi 24 octobre les partenaires sociaux sont parvenus à conclure un accord qui devrait être ratifié par l'ensemble des organisations patronales et, pour l'instant, deux...

mercredi 30 octobre 2013

Quelles sont les charges sociales sur les indemnités journalières versées par le régime conventionnel ?

J'ai reçu des indemnités journalières prévoyance concernant un salarié qui est sorti des effectifs depuis. Est-ce que je dois faire un bulletin de paie soumis à charges...

lundi 28 octobre 2013

Peut-on faire prendre des congés par anticipation ?

J'ai ouvert le 1er mai 2013 un établissement à la fois cave à vins et restaurant. Je voudrais proposer à mes salariés de prendre des congés annuels par anticipation entre le...

vendredi 25 octobre 2013

Indice du coût de la construction du 2ème trimestre 2013

L'indice du coût de la construction (ICC) du 2ème trimestre 2013 a été publié par l'Insee le 4 octobre 2013. Il s'établit à 1 637 (contre 1646 le trimestre précédent, soit...

jeudi 24 octobre 2013

Comment accorder et rémunérer le 1er et le 11 novembre

L'article 6 de l'avenant du 15 décembre 2009 accorde 10 jours fériés en plus du 1er Mai, dont 6 sont garantis, c'est-à-dire accordés même en cas de repos ou de congé du...

mercredi 23 octobre 2013

A-t-on besoin d'un permis d'exploitation pour un salon de thé ?

Le permis d'exploitation est-il obligatoire pour un salon de thé ? La situation est-elle différente si les gâteaux et autres pâtisseries sont faits sur place ? Merci...

mercredi 23 octobre 2013

Comment rompre un contrat de professionnalisation

Je voudrais mettre un terme à un contrat de professionnalisation, mais la personne n'est pas d'accord pour une rupture à l'amiable. Faut-il engager une procédure de...

lundi 21 octobre 2013

La fiche de poste est elle obligatoire ?

De nouvelles tâches viennent régulièrement s'ajouter à celles indiquées sur mon contrat de travail. Ai-je le droit de demander une fiche de poste avec la liste des tâches à...

lundi 21 octobre 2013

Comment prétendre à une surcote en cas de départ à la retraite ?

Âgé de 61 ans et ayant cotisé 170 trimestres, je viens de liquider ma retraite. Comment puis-je prétendre à une surcote ? R. T.

mercredi 16 octobre 2013

À quel âge partir à la retraite s'il manque des trimestres ?

Je vais avoir 61 ans, l'âge légal de départ à la retraite pour ma génération, mais je n'aurai pas suffisamment de trimestres cotisés. À quel âge dois-je partir pour toucher...

mardi 15 octobre 2013

Vous ne pouvez demander des arriérés de salaire que sur trois ans

Pouvez-vous me confirmer que, depuis juillet 2013, le paiement des heures supplémentaires est forclos après un délai de trois ans au lieu de cinq ? Merci d'avance. Dodo23

mardi 15 octobre 2013

Retraites, mode d'emploi

Alors que le projet de loi de réforme des retraites est en cours de discussion au Parlement, nous vous proposons un récapitulatif des règles applicables sur l'âge de départ à...

lundi 14 octobre 2013

Peut-on verser l'indemnité compensatrice de congés payés chaque mois ?

Peut-on régler les 10 % du montant des congés payés tous les mois en accord avec l'employeur ? Merci. Danny

lundi 14 octobre 2013

Quelle convention collective pour une association ?

Sur quels critères doit-on se baser pour déterminer la convention qui s'applique aux salariés de l'association du Mess d'une maison d'arrêt : la convention collective...

vendredi 11 octobre 2013

Vous devez préciser le nom et la qualification du salarié absent sur le CDD de remplacement

L'employeur doit-il obligatoirement mentionner le nom mais également la qualification du salarié absent ? Sans ces deux conditions cumulatives, est-il vrai que le CDD peut...

mardi 8 octobre 2013

Tenter votre chance à la loterie pour obtenir une 'Green Card'

Vous avez jusqu'au 2 novembre 2013 pour tenter de gagner un visa de résident permanent aux États-Unis.

lundi 7 octobre 2013

L'accessibilité pour tous ne sera pas atteinte en 2015

Le rapport du comité interministériel de l'accessibilité publié le 25 septembre constate que l'objectif de rendre accessible tous les lieux publics aux personnes handicapés...

lundi 7 octobre 2013

Les contreparties au temps d'habillage et de déshabillage

Comme le port de la tenue est obligatoire en hôtellerie-restauration, je voulais savoir si le temps d'habillage et de déshabillage était considéré comme du temps de travail...

vendredi 4 octobre 2013

Ne confondez pas amplitude maximale journalière et temps de travail effectif

Il m'arrive de faire des journées d'une amplitude de 12 ou 13 heures, mais sans jamais dépasser 35 heures hebdomadaires. Il me semble que la convention collective de la...

vendredi 27 septembre 2013

Le droit de rétention de l'hôtelier

Un locataire ne m'a pas payé depuis un mois. J'ai vidé sa chambre et mis ses affaires à l'abri. Celui-ci me dit que je n'ai pas le droit car il y avait ses papiers...

mercredi 25 septembre 2013

Comment accorder les jours de repos d'un salarié saisonnier ?

Je travaille dans un établissement saisonnier depuis le mois de mai, en contrat saisonnier à de 39 heures hebdomadaires. Nous n'avons qu'une demi-journée de repos par...