Le contrat à durée indéterminée à temps plein est le seul contrat de travail pour lequel le code du travail n'impose pas qu'il soit écrit. En revanche des dispositions conventionnelles peuvent imposer la rédaction d'un contrat écrit. La convention collective des HCR du 30 avril 1997, dans son article 12 relatif à l'embauche, prévoit que le contrat individuel de travail est conclu pour une période indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD). Sans faire de distinction entre les deux, la convention prévoit : "Il est établi en double exemplaire dont l'un est remis au salarié. (...) En tout état de cause, le contrat doit être remis au plus tard dans les 48 heures."
Quant aux mentions qui doivent obligatoirement figurer dans le contrat de travail, cet article prévoit notamment que l'entreprise doit préciser "immatriculation, nom, identité juridique de l'entreprise, siège social". Par conséquent, vous devez bien faire figurer le numéro Siret de votre entreprise sur le contrat de travail. En revanche, le numéro d'Urssaf de l'employeur ne fait pas partie de la liste des éléments qui doivent figurer obligatoirement sur le contrat de travail.
Cependant, l'article R.1221-9 du code du travail prévoit que "lors de l'embauche du salarié, l'employeur lui fournit une copie de la déclaration préalable à l'embauche ou de l'accusé de réception". Mais cet article précise que "cette obligation de remise est considérée comme satisfaite dès lors que le salarié dispose d'un contrat de travail écrit, accompagné de la mention de l'organisme destinataire de la déclaration".
Par conséquent, si vous ne remettez pas un double ou l'accusé de réception de la déclaration préalable à l'embauche au salarié, vous devez faire figurer votre numéro d'Urssaf sur le contrat de travail.
Publié par Pascale CARBILLET
Dialoguez avec nos experts !
(Service réservé à nos abonnés : 3,90€/mois)
Vous souhaitez poser une question
ou ajouter un commentaire ?
Un seul clic pour accéder à la suite :
