Depuis la loi sur la réduction négociée du temps de travail - dite des '35 heures' - du 19 janvier 2000, la réglementation applicable en matière de congés payés permet que ceux-ci soient pris dès l'ouverture des droits.
Le droit à congés payés s'acquiert mois par mois, mais n'est définitivement acquis qu'à la fin de la période de référence (entre le 1er juin de l'année précédente et le 31 mai de l'année en cours), date à laquelle le salarié peut prétendre à prendre ses congés payés.
L'article L.3141-12 du code du travail prévoit que les congés peuvent être pris dès l'ouverture des droits, sans toutefois remettre en cause le pouvoir de l'employeur en matière de détermination de l'ordre des départs et des règles relatives à la période de prise des congés.
La loi permet effectivement la prise de congés payés par anticipation, à la condition d'avoir l'accord des deux parties. Cela n'est donc nullement une obligation. L'employeur peut la refuser à un salarié (Cass. Soc. 17 décembre 1984) et il ne peut pas non plus l'imposer, quelles que soient les circonstances (Cass. Soc. 30 avril 2003).
Votre salarié peut donc demander à prendre les congés qu'il a déjà acquis par anticipation. Vous êtes libre de lui accorder ou non cette possibilité. Si vous lui permettez de prendre ses congés, je vous conseille de lui demander un écrit de demande de congés par anticipation ainsi que les dates prévues. En effet, l'employeur qui prétend qu'un salarié a pris des congés par anticipation doit en apporter la preuve (Cass. soc. 4 novembre 1993).
Publié par Pascale CARBILLET
