Juridique

Comment choisir et protéger son nom commercial

Le nom commercial d'un établissement est un élément important car il permet non seulement de l'identifier mais aussi d'assurer sa notoriété tant auprès de la clientèle que...

vendredi 13 février 2015

Relèvement des plafonds de la taxe de séjour

L'article 67 de la loi de finances pour 2015 a modifié les règles applicables aux taxes de séjour et de séjour forfaitaire : révision du barème, des cas d'exonération, du...

mercredi 11 février 2015

La taxe additionnelle à la taxe de séjour

"Nous venons de recevoir une taxe additionnelle de 10 % sur la taxe de séjour. Une taxe sur la taxe... étonnant non ?"

mercredi 11 février 2015

Harcèlement moral au travail, que dit la loi ?

Quand peut-on parler de harcèlement moral et comment celui-ci est sanctionné ?

mercredi 11 février 2015

Pas de durée minimale de 24 heures pour les CDD de 7 jours

Une ordonnance publiée au Journal officiel du vendredi 30 janvier vient simplifier et sécuriser certaines règles en matière de temps partiel.

mercredi 11 février 2015

Édito du journal 3433 du 12 février 2015 : "Mesure de bon sens pour le temps partiel"

Pour lutter contre la précarité des salariés à temps partiel, le Gouvernement a instauré un seuil minimal de 24 heures de travail hebdomadaire (loi du 14 juin 2013 relative à...

mercredi 11 février 2015

Peut-on travailler lorsque l'on a moins de 16 ans ?

J'ai 15 ans et je souhaite débuter une saison en tant que serveur. Je crois que je n'ai pas le droit. Est-ce vrai ? Y a-t-il des conditions pour travailler lorsque l'on a...

lundi 9 février 2015

Doit-on respecter un délai pour informer un salarié de la fin de son CDD ?

Nous allons licencier notre cuisinière en CDI pour inaptitude. Elle était remplacée depuis le 24 mai 2014 par une personne embauchée en CDD, contrat qui sera donc arrêté le...

vendredi 6 février 2015

Il faut respecter un délai de prévenance pour rompre la période d'essai d'un CDD

En cas de CDD avec une période d'essai de plus d'une semaine, il n'y a pas de délai de prévenance opposable au salarié. L'article L.1221-26 du code du travail relatif au...

vendredi 6 février 2015

Prévenir les risques de coupures

Les blessures aux mains représentent un nombre important des accidents du travail des salariés de la restauration traditionnelle. Voici des pistes d'action pour éviter ces...

mercredi 4 février 2015

Assouplissement de certaines règles du temps partiel

Une ordonnance publiée au journal Officiel du vendredi 30 janvier vient simplifier et sécuriser les règles en matière de temps partiel. Les CDD de moins de 7 jours ou de...

lundi 2 février 2015

Fiche de paie à 35 h, modèle à jour au 1er janvier 2015

Pour les entreprises non syndiquées, le taux horaire légal du smic est fixé à 9,61 €. Il s'applique aux trois premiers échelons du niveau I de la grille de salaires de...

lundi 2 février 2015

Fiche de paie à 39 h, modèle à jour au 1er janvier 2015

Pour les entreprises non syndiquées, le taux horaire légal du smic est fixé à 9,61 €. Il s'applique aux trois premiers premiers échelons du niveau I de la grille de...

lundi 2 février 2015

Trois jours supplémentaires pour fractionnement du congé principal

"Est-il vrai que si je n'ai pas pris mes congés payés entre mai et octobre 2014, je peux avoir trois jours en plus ?"

lundi 2 février 2015

Mise en place du compte personnel formation

"À partir du 1er janvier 2015, le DIF est remplacé par le compte personnel de formation qui sera géré par la caisse des dépôts et consignations. Quelles sont les modalités...

vendredi 30 janvier 2015

Comment rompre la période d'essai

Cette rupture obéit à des règles particulières différentes du licenciement et de la démission. Il faut avant tout respecter un délai de prévenance.

vendredi 30 janvier 2015

Smic des apprentis 2015 (en vigueur au 1er janvier 2015)

Taux horaire du smic : 9,61 € • Taux minimum conventionnel : 9,63 € • Taux du minimum garanti (MG) : 3,52 €, soit la valeur d'un repas

mercredi 28 janvier 2015

Modèle de fiche de paie - Apprenti de 17 ans en 1re année de CFA (à jour au 1er janvier 2015)

Apprenti de 17 ans en 1re année de CFA travaillant dans une entreprise de plus de 20 salariés. Cliquez ici pour visualiser la fiche de paie en pdf

mercredi 28 janvier 2015

Modèle de fiche de paie - Apprenti de 18 ans en 1re année de CFA (à jour au 1er janvier 2015)

Apprenti de 18 ans en 1re année de CFA travaillant dans une entreprise de moins de 11 salariés. Cliquez ici pour visualiser la fiche de paie en pdf

mercredi 28 janvier 2015

Quelle est la responsabilité de l'employeur pour des faits commis par les salariés ?

"Jusqu'où la responsabilité des directeurs est engagée si un employé commet une faute ? Il s'avère que le texte de référence est l'article 1384 du code civil, qui, comme...

mercredi 28 janvier 2015

Quel est le taux de TVA pour les avantages en nature nourriture ?

"Quel est le taux de TVA à appliquer sur les avantages en nature nourriture ?"

mardi 27 janvier 2015

La restauration rapide signe un accord au titre du pacte de responsabilité

Le secteur de la restauration rapide se fixe un objectif de 50 000 embauches en CDI pour 2015 auxquels viennent s'ajouter 3 500 emplois nets nouveaux et se mobilise pour...

lundi 26 janvier 2015

Comment agir en cas de malfaçon ?

"Un mois après la pose d'une moquette dans les escaliers de notre hôtel, il a été constaté que le surjetage (les coutures sur les cotés de la moquette pour éviter qu'elle ne...

lundi 26 janvier 2015

Le RSI met en place un accompagnement au départ à la retraite des artisans et commerçants

A la demande de Carole Delga, secrétaire d'Etat chargée du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de l'Economie sociale et solidaire, le RSI met en place un...

mercredi 21 janvier 2015

Tableau des cotisations sociales pour 2015, à jour au 1er janvier 2015

Cliquez ici pour visualiser le tableau des cotisations en pdf (1) Le taux de cotisation d'accidents du travail varie selon l'activité de l'entreprise (lire mémo...

mercredi 21 janvier 2015