La période d'essai a une double fonction. D'une part elle permet à l'employeur d'évaluer, pendant un temps déterminé, les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience. Mais elle permet également au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent (article L1221-20 du code du travail).
La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles doivent être expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou dans le contrat de travail. Sans cela, le salarié est réputé engagé sans période d'essai et les règles relatives au licenciement ou à la démission s'appliqueront dès le 1er jour de travail.
Durée de l'essai en CDI
Suite à la loi de modernisation du marché du travail de juin 2008, une période d'essai initiale ne peut pas dépasser :
- 2 mois pour les employés (niveau I, II, III)
- 3 mois pour les agents de maîtrise (niveau IV)
- 4 mois pour les cadres (niveau V).
Ces durées légales l'emportent sur celles, plus courtes, prévues par la Convention collective nationale des CHR. Mais employeurs et salariés peuvent prévoir dans le contrat de travail une période d'essai plus courte et ainsi se calquer sur les durées conventionnelles (art. L1221-22 du code du travail).
Durée de l'essai en CDD
La loi de modernisation du marché du travail n'a pas modifié les règles en matière de période d'essai des CDD. Celles-ci demeurent celles prévues par l'article L1242-10 du code du travail, à savoir :
• CDD à terme précis de 6 mois ou moins : 1 jour par semaine avec un maximum de 2 semaines. Exemple : pour un CDD de 1 mois conclu du 10 mars au 9 avril (soit 4 semaines), la période d'essai est au maximum de 4 jours (1 jour x 4 semaines). Autre exemple : pour un CDD de 4 mois, du 1er février au 31 mai (soit 17 semaines), la période d'essai est au maximum égale à 2 semaines (1 jour x 17 semaines = 17 jours), mais elle est ramenée à 2 semaines qui est la limite maximale.
• CDD à terme précis de plus 6 mois : 1 mois maximum.
• CDD sans terme précis : la période d'essai est calculée de la même façon, par rapport à la durée minimale du contrat.
Durée de l'essai en cas de temps partiel
Il n'y pas de durée spécifique pour la période d'essai des salariés à temps partiel. La durée applicable suit les règles du CDI s'il s'agit d'un CDI temps partiel, et les règles du CDD s'il s'agit d'un CDD temps partiel.
Durée de l'essai en cas d'apprentissage
Le contrat d'apprentissage est régi par les articles L6211-1 et suivants du code du travail et qui lui sont spécifiques. L'article L6222-18 précise que la rupture est possible par l'apprenti ou l'employeur sans explication pendant les 2 premiers mois d'apprentissage. Passé ce délai, la rupture devient plus difficile : elle requiert le commun accord écrit des parties ou, dans certaines conditions, la saisine du conseil de Prud'hommes en référés (faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer). Ainsi, même si le terme 'période d'essai' n'est pas employé par la loi, les 2 premiers mois d'apprentissage y sont assimilés.
Point de départ de l'essai
La période d'essai débute le premier jour d'exécution du contrat, c'est-à-dire du premier jour travaillé. Si l'exécution du contrat commence avant sa signature, les jours travaillés doivent être déduits de l'essai (cass. soc. 9 juillet 2003, n° 01-44.386 D).
Décompter l'essai
• En mois calendaires si l'essai est fixé en mois
Une période d'essai d'un mois qui débute le 1er janvier doit se terminer le 31 janvier à minuit. Une période d'essai de deux mois qui débute le 3 juin doit se terminer le 2 août à minuit.
• En semaines civiles si l'essai est fixé en semaines
Dans ce cas, elle se décompte en semaines civiles, et ce, quel que soit le nombre de jours travaillés par le salarié. On ne peut pas déduire les jours de repos ni les jours fériés (Cass. soc. 6 juillet 1994, n° 90-43.877). Exemple : votre salarié commence son contrat le lundi 12 janvier avec une période d'essai de 2 semaines. Ses jours de repos sont le samedi et le dimanche. Sa période d'essai se terminera le dimanche 25 janvier, mais en fait, vous aurez jusqu'au vendredi 23 janvier au soir pour apprécier son travail.
• En jours calendaires si l'essai est fixé en jours
Dans ce cas, elle se décompte en jours calendaires et non en jours travaillés (Cass. soc. du 29 juin 2005 – N°02-45.701), ce qui inclus les jours de repos hebdomadaires et jours fériés non travaillés.
Renouveler la période d'essai
Le renouvellement de la période d'essai n'est pas automatique. Il faut que cette possibilité de renouvellement soit prévue dans un accord collectif de branche étendu (ce qui est le cas de la CCN des CHR, sauf pour les salariés embauchés au niveau I, échelon 1) et dans le contrat de travail du salarié concerné (art. L1221-21, L1221-23 du code du travail).
Pour connaître la durée du renouvellement, il faut se référer à l'article L1221-21 du code du travail qui renvoie aux modalités prévues par l'accord de branche. Or, celles-ci étaient calquées sur une durée d'essai plus courte que la durée légale issue de la loi de 2008 aujourd'hui applicable. Il en résulte, que, dans les CHR, la période d'essai peut être renouvelée mais pour une durée plus courte que la durée initiale de l'essai, à savoir :
- employés niveau I échelon 1 : pas de renouvellement
- employés (niveau I échelon 2 et + jusqu'au niveau III): 1 mois
- agents de maîtrise (niveau IV) : 2 mois
- cadres (niveau V) : 3 mois
La CCN des CHR prévoit que le renouvellement de la période d'essai doit se faire par accord écrit des parties. Pour formaliser cet accord vous pouvez rédiger une lettre de renouvellement ou rédiger un avenant au contrat de travail à faire signer avant la fin de l'essai initial.
Durée maximale de la période d'essai
Quand une période d'essai est renouvelée, sa durée maximale totale, période initiale comprise, est égale à :
- employés niveau I échelon 1 : 2 mois (2 mois initiaux + 0 renouvellement)
- employés (niveau I échelon 2 et + jusqu'au niveau III) : 3 mois (2 mois initiaux + 1 mois renouvelé)
- agents de maîtrise (niveau IV) : 5 mois (3 mois initiaux + 2 mois renouvelés)
- cadres (niveau V) : 7 mois (4 mois initiaux + 3 mois renouvelés)
Publié par Tiphaine Beausseron, Auteur du Blog des Experts
jeudi 25 juillet 2019