Sécurité incendie
La première intervention concerne une visite avec la commission de sécurité commentée par
Le capitaine Pascal Lallemand, du service départemental d'incendie et de secours de la Haute Marne (SDIS 52), a rappelé que la commission de sécurité doit effectuer plusieurs types de visites dans les établissements :
- Les visites périodiques : contrôle des établissements effectué par la commission, tous les 2 à 5 ans selon leur type (hôtel, restaurant…) et leur catégorie (capacité d'accueil), afin de vérifier le respect du règlement de sécurité et l'entretien des installations techniques, de déterminer les aménagements nécessaires et, in fine, de délivrer l'arrêté d'autorisation de poursuite d'exploitation.
- Les visites inopinées : contrôle effectué par la commission de sécurité, à la demande de l'autorité de police, en cas de manquements graves à la sécurité dans un établissement en fonctionnement.
- Les visites de réception préalable à la délivrance de l'arrêté d'autorisation d'ouverture au public. Avant chaque ouverture d'un établissement recevant du public (ERP), celui-ci est visité par une commission de sécurité pour vérifier la conformité de la construction et des installations techniques. Le propriétaire de l'établissement doit ainsi certifier au maire de la commune le respect des règles de sécurité, en lui envoyant l'engagement du maître d'ouvrage, une attestation de solidité à froid et un rapport de vérification réglementaire établis par des organismes agréés.
À l'issue des visites, chaque membre de la commission doit émettre un avis écrit motivé (favorable ou défavorable). Par la suite, la commission rédige un rapport de visite contenant les propositions de prescriptions, assorti d'une proposition d'avis formel (synthèse de la majorité des avis) sur le fonctionnement de l'établissement. Il est transmis au maire, qui est chargé de notifier son avis à l'exploitant sous forme d'arrêté, accompagné éventuellement des délais d'exécution des travaux.
Le maire notifie, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie administrative, le résultat de la visite et la décision qu'il prend :
- soit une autorisation d'ouverture avec ou sans prescriptions, en précisant les délais d'exécution ;
- soit le refus d'ouverture de l'établissement (en cas de problèmes graves).
L'exploitant est tenu de réaliser les prescriptions éventuelles dans les délais accordés par le maire. La réalisation des prescriptions permet de lever un avis défavorable. Dans le cas ou il y a refus de la part de l'exploitant, le maire peut prendre un arrêté de fermeture après mise en demeure.
"La commission de sécurité n'a pas le pouvoir de fermer l'établissement, même en cas d'avis négatif. Cette décision est du pouvoir du maire", insiste Pascal Lallemand.
Un nouveau prêt pour la restauration
Romain Vidal, chargé d'affaires de Bpifrance pour la région Champagne-Ardennes-Marne, a présenté les modifications en matière de prêt pour la restauration. Le prêt à taux zéro d'un montant compris entre 5 000 € et 10 000 €, sans garantie ni caution personnelle, dont les restaurateurs pouvaient bénéficier n'est plus disponible depuis mars 2015.
En revanche, BpiFrance propose toujours aux professionnels de la restauration un prêt à taux préférentiel d'un montant compris entre 10 001 € et 300 000 €, avec une durée de remboursement de cinq ans, assortie d'un différé d'amortissement du capital de douze mois. Ce prêt est en cours de refonte. Il est prévu que le plafond soit relevé et passe à 600 000 €, avec les mêmes modalités de remboursement sur six ans dont une année en différé. Aucune garantie sur les actifs de l'entreprise ni sur le patrimoine du dirigeant n'est demandée. En revanche, une assurance décès-invalidité sur la tête du dirigeant peut-être requise. Ce prêt est obligatoirement associé à un concours bancaire. "On peut aborder Bpifrance en direct", précise Romain Vidal, mais il est préférable, selon lui, d'effectuer un "cofinancement en bout de course".
Mutuelle et prévoyance
Valérie Judel, directrice déléguée HCR Prévoyance et Santé, a animé un atelier sur les enjeux du régime de prévoyance et de mutuelle frais de santé pour le secteur des HCR.
Le régime de prévoyance, mis en place au 1er janvier 2005, couvre près de 120 000 entreprises et 700 000 salariés. Les organismes assureurs retenus sont Klésia, Malakoff-Médéric et l'OCIRP pour la rente éducation. La gestion des prestations a été confiée à GPS.
Le régime frais de santé, appelé communément mutuelle, a été mis en place au 1er janvier 2011, avec les mêmes assureurs et gestionnaire. Il couvre près de 70 000 entreprises et 360 000 salariés.
Ces textes obligent les employeurs du secteur à faire bénéficier à leurs salariés d'un régime de prévoyance et d'une mutuelle frais de santé. En revanche, l'obligation de souscrire un contrat auprès de l'un des assureurs désignés par la branche a été censurée par le Conseil constitutionnel en juin 2013. Il n'est donc plus possible d'imposer des organismes assureurs dans des accords de branche. Les accords en cours continuent à produire leurs effets jusqu'à leur date de révision quinquennale (31 décembre 2014 pour la prévoyance et le 31 décembre 2015 pour la santé).
La branche reste compétente pour étudier et décider de l'avenir des régimes conventionnels que les entreprises devront appliquer. Si elle ne peut imposer un assureur, elle peut en recommander un ou plusieurs. L'entreprise peut donc choisir librement son assureur mais reste tenue d'assurer le salarié dans les conditions prévues par l'accord de branche.
La première intervention concerne une visite avec la commission de sécurité commentée par
Le capitaine Pascal Lallemand, du service départemental d'incendie et de secours de la Haute Marne (SDIS 52), a rappelé que la commission de sécurité doit effectuer plusieurs types de visites dans les établissements :
- Les visites périodiques : contrôle des établissements effectué par la commission, tous les 2 à 5 ans selon leur type (hôtel, restaurant…) et leur catégorie (capacité d'accueil), afin de vérifier le respect du règlement de sécurité et l'entretien des installations techniques, de déterminer les aménagements nécessaires et, in fine, de délivrer l'arrêté d'autorisation de poursuite d'exploitation.
- Les visites inopinées : contrôle effectué par la commission de sécurité, à la demande de l'autorité de police, en cas de manquements graves à la sécurité dans un établissement en fonctionnement.
- Les visites de réception préalable à la délivrance de l'arrêté d'autorisation d'ouverture au public. Avant chaque ouverture d'un établissement recevant du public (ERP), celui-ci est visité par une commission de sécurité pour vérifier la conformité de la construction et des installations techniques. Le propriétaire de l'établissement doit ainsi certifier au maire de la commune le respect des règles de sécurité, en lui envoyant l'engagement du maître d'ouvrage, une attestation de solidité à froid et un rapport de vérification réglementaire établis par des organismes agréés.
À l'issue des visites, chaque membre de la commission doit émettre un avis écrit motivé (favorable ou défavorable). Par la suite, la commission rédige un rapport de visite contenant les propositions de prescriptions, assorti d'une proposition d'avis formel (synthèse de la majorité des avis) sur le fonctionnement de l'établissement. Il est transmis au maire, qui est chargé de notifier son avis à l'exploitant sous forme d'arrêté, accompagné éventuellement des délais d'exécution des travaux.
Le maire notifie, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie administrative, le résultat de la visite et la décision qu'il prend :
- soit une autorisation d'ouverture avec ou sans prescriptions, en précisant les délais d'exécution ;
- soit le refus d'ouverture de l'établissement (en cas de problèmes graves).
L'exploitant est tenu de réaliser les prescriptions éventuelles dans les délais accordés par le maire. La réalisation des prescriptions permet de lever un avis défavorable. Dans le cas ou il y a refus de la part de l'exploitant, le maire peut prendre un arrêté de fermeture après mise en demeure.
"La commission de sécurité n'a pas le pouvoir de fermer l'établissement, même en cas d'avis négatif. Cette décision est du pouvoir du maire", insiste Pascal Lallemand.
Un nouveau prêt pour la restauration
Romain Vidal, chargé d'affaires de Bpifrance pour la région Champagne-Ardennes-Marne, a présenté les modifications en matière de prêt pour la restauration. Le prêt à taux zéro d'un montant compris entre 5 000 € et 10 000 €, sans garantie ni caution personnelle, dont les restaurateurs pouvaient bénéficier n'est plus disponible depuis mars 2015.
En revanche, BpiFrance propose toujours aux professionnels de la restauration un prêt à taux préférentiel d'un montant compris entre 10 001 € et 300 000 €, avec une durée de remboursement de cinq ans, assortie d'un différé d'amortissement du capital de douze mois. Ce prêt est en cours de refonte. Il est prévu que le plafond soit relevé et passe à 600 000 €, avec les mêmes modalités de remboursement sur six ans dont une année en différé. Aucune garantie sur les actifs de l'entreprise ni sur le patrimoine du dirigeant n'est demandée. En revanche, une assurance décès-invalidité sur la tête du dirigeant peut-être requise. Ce prêt est obligatoirement associé à un concours bancaire. "On peut aborder Bpifrance en direct", précise Romain Vidal, mais il est préférable, selon lui, d'effectuer un "cofinancement en bout de course".
Mutuelle et prévoyance
Valérie Judel, directrice déléguée HCR Prévoyance et Santé, a animé un atelier sur les enjeux du régime de prévoyance et de mutuelle frais de santé pour le secteur des HCR.
Le régime de prévoyance, mis en place au 1er janvier 2005, couvre près de 120 000 entreprises et 700 000 salariés. Les organismes assureurs retenus sont Klésia, Malakoff-Médéric et l'OCIRP pour la rente éducation. La gestion des prestations a été confiée à GPS.
Le régime frais de santé, appelé communément mutuelle, a été mis en place au 1er janvier 2011, avec les mêmes assureurs et gestionnaire. Il couvre près de 70 000 entreprises et 360 000 salariés.
Ces textes obligent les employeurs du secteur à faire bénéficier à leurs salariés d'un régime de prévoyance et d'une mutuelle frais de santé. En revanche, l'obligation de souscrire un contrat auprès de l'un des assureurs désignés par la branche a été censurée par le Conseil constitutionnel en juin 2013. Il n'est donc plus possible d'imposer des organismes assureurs dans des accords de branche. Les accords en cours continuent à produire leurs effets jusqu'à leur date de révision quinquennale (31 décembre 2014 pour la prévoyance et le 31 décembre 2015 pour la santé).
La branche reste compétente pour étudier et décider de l'avenir des régimes conventionnels que les entreprises devront appliquer. Si elle ne peut imposer un assureur, elle peut en recommander un ou plusieurs. L'entreprise peut donc choisir librement son assureur mais reste tenue d'assurer le salarié dans les conditions prévues par l'accord de branche.
Publié par Pascale CARBILLET
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