Instauré par une loi du 20 janvier 2014, le compte personnel de prévention de la pénibilité est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2015 pour une partie des facteurs d'exposition à la pénibilité. Ce compte permet aux salariés fortement exposés à certains des dix facteurs de pénibilités (au-delà d'un certain seuil et d'une durée définie par décret) d'acquérir des points leur donnant des droits à la formation professionnelle, au temps partiel et permettre un départ anticipé à la retraite.
Sur les dix facteurs de pénibilité retenue par la loi, seuls quatre d'entre eux sont pris en compte depuis le mois de janvier : le travail de nuit, le travail répétitif, le travail en milieu hyperbare et le travail d'équipe en horaires alternants. Les six autres facteurs (postures pénibles, manutentions manuelles de charges, agents chimiques, vibrations mécaniques, températures extrêmes, bruit) devaient entrer en vigueur le 1er janvier 2016.
Les organisations patronales n'ont eut de cesse de dénoncer la complexité du dispositif source d'insécurité juridique pour les entreprises. Manuel Valls avait alors mis en place une mission afin de proposer des pistes de simplification et de sécuriser le dispositif. C'est sur la base de ce rapport qui lui a été remis que le premier ministre a annoncé que le gouvernement déposera plusieurs amendements au projet de loi sur le dialogue social dont l'examen débute mardi.
Pour évaluer l'exposition de ses salariés, l'employeur pourra se référer au référentiel de sa branche qui identifiera quels postes, quels métiers ou quelles situations de travail sont exposés aux facteurs de pénibilité. Il n'aura plus pour ces facteurs de mesures individuelles à accomplir. Pour laisser le temps nécessaire aux organisations professionnelles de définir ce référentiel, l'entrée en vigueur des 6 facteurs de pénibilité restant est reportée au 1er juillet 2016. Pour ne pas pénaliser les salariés concernés en 2016, ils bénéficieront à titre exceptionnel pour le second semestre des points équivalent à une année entière.
Pour simplifier la tâche des entreprises, l'obligation de l'établissement et la transmission des fiches individuelles ne reposera plus sur l'employeur. Celui-ci se contentera de déclarer les salariés exposés à la caisse de retraite. Caisse qui se chargera ensuite d'informer les salariés de leur exposition et des points dont ils bénéficient.
« Avec ces mesures fortes et immédiates, le gouvernement répond aux principales inquiétudes des entreprises par une profonde simplification et sécurisation du dispositif, sans remettre en cause les nouveaux droits créés pour les salariés concernés par des situations de travail pénibles » a expliqué Manuel Valls.
Publié par Pascale CARBILLET
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mardi 26 mai 2015