Le projet de loi Rebsamen, sur le dialogue social en cours d'examen à l'Assemblée nationale veut organiser la représentativité syndicale des salariés et employeurs dans les très petites entreprises (TPE). Pour se faire, il est prévu la création de commissions externes appelées commission régionales paritaires. Commissions qui seraient composés de salariés et d'employeurs de TPE désignés respectivement par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs. La mission de ces missions sera de conseiller et d'informer les salariés sur leurs droits.
Selon l'auteur de l'amendement, le député PS, Christophe Sirugue, les membres de ces commissions paritaires régionales doivent pouvoir accès, dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions, aux personnes qu'ils représentent. C'est la raison pour laquelle la commission des affaires sociales a adopté un amendement permettant aux membres de ces commissions d'accéder aux locaux des entreprises.
La CGPME dénonce cet amendement qui ouvrent grand la porte des TPE aux syndicats de salariés qui pourront désormais s'immiscer directement, via de nouvelles commissions régionales paritaires, dans la relation entre les salariés et le chef d'entreprise de moins de 11 salariés, et ce alors que le texte initial en interdisait l'accès.
La confédération déplore les missions octroyées à ces mandataires syndicaux qui auront aussi vocation à intervenir en tant que médiateur afin d'éviter les conflits individuels ou collectifs, « donnant ainsi au chef d'entreprise des leçons sur la manière de dialoguer avec ses salariés ».
Pour la CGPME, laisser croire que les patrons de TPE ont besoin de syndicats extérieurs pour faire vivre le dialogue dans les entreprises dénote une forme de mépris inacceptable.
C'est pourquoi elle alerte solennellement les pouvoirs publics sur les méfaits de texte.
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