L'article 67 de la loi de finances pour 2015 a modifié les règles applicables à la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire, notamment en ce qui concerne le barème, les cas d'exonérations, le système des abattements, ainsi que les catégories d'hébergements concernés.
La liste des personnes exonérées a été revue et corrigée. L'article L2333-31 du code général des collectivités territoriales fixe la liste des personnes exemptées de la taxe de séjour qui sont :
- les personnes mineures ;
- les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;
- les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire ;
- les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil municipal détermine.
Cette loi a mis fin aux nombreuses exonérations obligatoires, parfois obsolètes, ainsi qu'aux exonérations ou réductions facultatives. Les réductions pour les familles nombreuses ou les porteurs de chèques-vacances ont été supprimées, de même que les exonérations pour les personnes handicapées ou les mutilés de guerres, les personnes bénéficiaires d'aides sociales, les fonctionnaires en déplacement dans le cadre d'une mission.
D'autant que tous les fonctionnaires qui n'étaient pas exemptés de cette taxe. Il s'agissait seulement de ceux appelés temporairement dans une station pour l'exercice de leur fonction. Cette personne doit donc payer la taxe de séjour.
Publié par Pascale CARBILLET
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