Si votre établissement ne peut accueillir des personnes en situation de handicap, des travaux, des aménagements ou des demandes de dérogations sont certainement nécessaires pour le mettre en conformité avec la législation sur l'accessibilité.
Depuis le 1er janvier 2015, la seule solution pour respecter cette réglementation est de passer par la procédure de l'Ad'Ap (agenda d'accessibilité programmé) dans lequel vous précisez le coût et la nature des travaux que vous allez effectuer en vous engageant à les réaliser dans un délai de 3 ans maximum. Les dossiers d'Ad'Ap peuvent être déposés jusqu'au 27 septembre 2015 au plus tard.
L'obligation de mise en accessibilité concerne toutes les formes de handicap (physique, sensoriel, mental, psychique et cognitif). L'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, bien qu'elle soit la plus difficile à mettre en oeuvre et la plus coûteuse, ne doit pas faire oublier les autres. Vous ne pouvez pas demander une dérogation pour toutes les formes de handicap.
► Préparer son Ad'ap
Le dossier de demande de validation d'un Ad'Ap comprend une analyse des actions nécessaires pour que l'établissement réponde aux exigences d'accessibilité. Il faut prévoir le programme et le calendrier des travaux ainsi que les financements nécessaires à leur réalisation. Il est donc nécessaire de faire réaliser un diagnostic d'accessibilité de l'établissement.
Dans un premier temps, pour avoir une idée du niveau d'accessibilité de votre établissement et des principales pistes de progrès possibles, vous pouvez utiliser l'outil d'autodiagnostic mis à votre disposition sur le site du ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie : www.developpement-durable.gouv.fr/Outil-d-autodiagnostic-du-niveau-d.html
De nombreuses chambres de commerce et d'industrie proposent de réaliser un pré-diagnostic ou subventionnent la réalisation d'un diagnostic par des professionnels agréés. Vous pouvez aussi vous rapprocher des correspondants accessibilité départementaux dont vous pouvez trouver les coordonnées sur le site du ministère de l'Écologie.
► Quelle est la durée d'un Ad'Ap ?
La durée d'exécution d'un Ad'Ap ne peut être supérieure à 3 ans à compter de son approbation. Exceptionnellement, cette durée peut être portée à deux périodes de 3 ans maximum si l'ampleur des travaux le justifie, par exemple en cas de contraintes techniques ou financières particulières.
Un arrêté du 27 avril 2015, publié au Journal officiel du 8 mai vient définir le contenu du dossier de demande de prorogation des délais de dépôt ou d'exécution d'un Ad'Ap, des seuils conditionnant l'approbation par le préfet de la demande d'octroi de périodes supplémentaires dans le cadre de l'approbation d'un Ad'Ap, ainsi que les seuils quand la demande est faite pour motifs financiers.
► Quatre motifs de dérogations possibles
Le préfet peut accorder des dérogations aux règles d'accessibilité pour les motifs suivants :
- en cas d'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment ;
- lorsqu'il y a une disproportion manifeste entre la mise en oeuvre des règles d'accessibilité et leurs coûts, les effets sur l'usage du bâtiment ou la viabilité de l'exploitation ;
- lorsque les copropriétaires refusent la réalisation des travaux d'accessibilité d'un ERP situé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation ;
- en cas de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural.
Le professionnel qui souhaite demander des dérogations doit préciser lesquelles et justifier sa demande. Par exemple, pour un restaurant, il faut établir un plan de l'établissement, faire un état du nombre de places assises perdues et évaluer la perte de chiffre d'affaires liée aux travaux. De nombreuses demandes de dérogation sont refusées car le dossier ne comporte pas de justificatifs.
Publié par Pascale CARBILLET
