L'article L3241-1 du code du travail précise que le salaire peut être payé en espèces, par chèque barré ou par virement sur un compte bancaire ou postal. En revanche, au-delà d'un montant mensuel déterminé par décret, le salaire doit être payé par chèque barré ou par virement. Ce montant a été fixé à 10 000 F par l'article 1 du décret du 7 octobre 1985. Un décret du 2 février 2001 est venu adapter la valeur en euros de certains montants exprimés en francs. Dans ce cas, la référence à 10 000 F a été remplacée par le montant de 1 500 €, qui s'applique toujours. Par conséquent, lorsque le montant du salaire est supérieur à 1 500 € nets par mois, il doit être obligatoirement payé par chèque ou par virement. C'est seulement en dessous de ce montant qu'il est possible de payer le salaire en espèces.
En outre, cet article prévoit que si la somme due est inférieure ou égale à ce montant, le salarié peut demander à être payé en espèces.
Le ministre des Finances, Michel Sapin, a annoncé le 18 mars 2015, au nom de la lutte contre le financement du terrorisme, plusieurs mesures tendant à réduire les plafonds de paiement en liquide, notamment de limiter à 1 000 € - au lieu de 3 000 € - le paiement d'achats en espèces. Le ministre n'a pas prévu pour l'instant de diminuer le montant du salaire qui pourrait être payé en espèces.
Publié par Pascale CARBILLET
Dialoguez avec nos experts !
(Service réservé à nos abonnés : 3,90€/mois)
Vous souhaitez poser une question
ou ajouter un commentaire ?
Un seul clic pour accéder à la suite :
