Questions - Réponses

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Coronavirus - activité partielle : toutes les indemnités sont-elles soumises à cotisations de prévoyance ?

Bonjour, Klesia tout comme d'autres organismes de prévoyance indiquent que les indemnités d'activité partielle sont soumises à cotisations de prévoyance. Sur quoi repose cette affirmation ? Ce impliquerait de régulariser Mars pour bon nombre d'établissements. De plus même si une exonération est prévue pour le second trimestre 2020, elle ne concerne que le minimum conventionnel soit 0.80% pour la prévoyance. Dans la plupart des établissements les salariés bénéficient de régimes complémentaires. Faut-il donc soumettre à cotisations prévoyance les ind activité partielle ? Merci Cordialement Juridique | Agnès Couture | mercredi 22 avril 2020

Cotisations prévoyance et mutuelle : qu'en est-il exactement ?

les HCR sont exonérés du versement des cotisations prévoyance et mutuelle, mais les cotisations sont dues et paramétrées à 100 % employeur. Mais quand on dit" pas de prélèvement sur le salaire", ce n'est pas exact car la mutuelle part employeur à 100 % supporte la CGS -CRDS. Les cotisations restent dues par l'entreprise or j'avais cru comprendre qu'il n'y aurait pas de cotisations du tout et que ce serait supporté par les organismes au titre de la mutualisation. Qu'en est-il ? Juridique | jeanne | mercredi 22 avril 2020

Contrat de location saisonnière - local restaurant : qu'en est-il en cas de cassure du contrat ?

Exploitant d'un camping avec une location saisonière du local restaurant (1er avril au 30 septembre), nous avons signé un contrat 2020 avec un nouveau locataire. Un dépôt de garantie (chèque) a été donné que nous avons accepté de ne pas encaissé mais versé au dossier. Dans le contexte actuel du COVID19, le nouveau locataire est en panique et menace de tout abandonner. J'ai essayé de la rassurer en lui disant à plusieurs reprises, que lui et nous, sommes obligés de s'adapter à cette situation subie et inédite et que nous ajusterions le loyer 2020 en fonction de la date de démarrage d'exploitation. En cas de cassure du contrat de sa part, quels sont nos droits? avons-nous droit à dédommagement? Pouvons-nous faire valoir le dépôt de garantie? Merci par avance. Cordialement. Juridique | BARBIER ALAIN | mercredi 22 avril 2020

Meublés touristiques avec services hôteliers : pourra-t-on bien ouvrir le 11 mai ?

Bonjour comment allez vous ? Propriétaire et gérante de deux appartements meublés situés à Besançon avec spa ( balneo et sauna ) capacité 2-4 personnes maximum je voudrais être sure d?avoir bien compris que je pourrais re ouvrir à la clientèle «  de loisir « le 11/05 ( si la date est bien confirmé bien sûr ) tout en respectant les gestes barrières et si je pourrais également proposer à mes clients les services hôteliers supplémentaires proposés ( massages , soins , coiffure etccc ). Merci infiniment pour votre gentil retour. Prenez soin de vous. Cordialement. Sabrina Juridique | Sabrina Brun La Felicità | mardi 21 avril 2020

Coronavirus - taxe foncière et redevance TV : qu'en est-il exactement ?

Bonjour, j'entends beaucoup parler de report ou d'annulation de charges ou de loyers mais j'aimerai savoir quelle est la position du gouvernement concernant les impôts tel que taxe foncière ou redevance tele pour les hôtels; ces charges sont énormes ; elles sont calculées sur un nombre de chambre ou une surface et une exploitation MAIS nous sommes dans l'obligation de rester fermé ! Qu'en est il de la position de l'état sur ces Sujets ??? Juridique | olivier | dimanche 19 avril 2020

Coronavirus - acompte pour un mariage : est-on obligés de lui rembourser ?

Madame, en tant que traiteur, organisateur de réceptions dans le 76, nous avons comme beaucoup de nos confrères des reports de date de mariage pour des prestations prévues initialement en avril, mai, juin et juillet 2020 pour 2021. Cela se passe généralement bien car les clients savent être conciliants et adaptent leur date de report en fonction de nos disponibilités. Nous rencontrons juste un souci avec une cliente qui devait se marier le 4 juillet 2020 et nous impose maintenant la date du 3 juillet 2021 et ce en ne nous proposant aucune alternative, malheureusement à cette date, nous sommes complets (au vue de nos prestations déjà signées pour 2021 et aux reports à cette même date). Nous sommes prêts à lui proposer d'autres dates mais elle refuse catégoriquement et nous somme de la rembourser de son acompte de réservation. Sommes nous obligés de le faire et dans quelles conditions sachant que cet acompte a été versé en 2019 et a donc été intégré dans notre CA 2019 et la partie TVA a été évidemment réglée. Merci pour votre réponse. LEDANT TRAITEUR Juridique | DELPHINE LEDANT | samedi 18 avril 2020

Coronavirus - loyers : comment s'y prendre pour les annuler ?

Bonjour, Comme beaucoup d'hôteliers et de restaurateurs nous n'avons plus aucun revenu depuis mi Mars (+perte de 70% de CA sur Mars par rapport à 2019). Malgré la disponibilité de nos chambres nous n'avons aucune demande (nous sommes dans une région ultra touristique et ultra saisonnière). Dés mi Mars et étant donné que nous sortions de l'hiver avec une trésorerie basse nous avons contacté notre bailleur pour lui demander une suspension ce qui été refusé. Nous avons donc du prendre la décision difficile de bloquer les paiements unilatéralement arguant de la force majeure de la situation. La question est : nous sommes éligibles au PGE - la banque l'a accepté, cependant nous ne concevons pas de nous endetter encore plus (déjà au max de notre endettement sur les bonnes années !) pour payer le loyer d'un local inexploitable. Quels sont les risques ? Avons nous une chance de faire jouer la force majeure et d'annuler les loyers ? Pour information l'imprévision est d'office exclut de notre bail nous ne pouvons donc pas négocier à la baisse et le loyer est très lourd comparé à l'activité inexistante et qui restera réduite toute l'année. Merci d'avance Fonds de Commerce | Hotel | vendredi 17 avril 2020

Coronavirus - fonds de commerce : quand faut-il signer ?

Mon mari et moi avons signé un compromis de vente pour un hotel-bureau mi-Décembre. Nous devions signé l'emprunt le 21 Mars et la vente le 01 Avril mais vu les circonstances, tout est suspendu et repoussé. L'hotel est actuellement fermé. De ce fait, nous voudrions savoir si l'on doit toujours acheter, sous quelles conditions, connaître nos obligations, s'il est possible de renégocier le prix. Si le déconfinement est prononcé le 11 Mai, sommes nous obligés de signer à ce moment s'il le désire ou peut on attendre que le déconfinement soit total ? help,help !!! Cordialement, Dominique Teinturier Fonds de Commerce | DOMINIQUE TEINTURIER | vendredi 17 avril 2020

Coronavirus - promesse de bail : si le confinement se poursuit, quels sont les recours ?

Bonjour J'ai signé en janvier 2020 une promesse de bail avec le propriétaire des murs d'un bar brasserie, avec une caution de 20000€. Le gérant est en faillite, a été viré par huissier pour non paiement de loyer pendant au moins 1 an. un mandataire judiciaire a estimé le prix du matériel restant. Ma promesse de bail arrive à échéance le 30 mai 2020. Pas de nouvelle du mandataire judiciaire, ni du propriétaire. Si le confinement et/ou l'interdiction d'ouverture des restos/bar se poursuit après cette date, qu'elle est mon recours ? La promesse de bail est elle prolongée du à cette crise ? Si rien ne se passe et qu'il n'y a aucune signature, je récupère mes 20000€ ? Merci d'avance et bon courage à vous. Fonds de Commerce | Jérémy LeCerf | vendredi 17 avril 2020

Coronavirus - loi 11-95 : peut-elle être appliquée dans ce cas ?

Bonjour, propriétaire d'un fond d'hôtel de 50 chambres en région PACA donc nous ne vivons pratiquement que par le tourisme la crise du corano vas se dérouler sur plusieurs années donc les affaires vont êtres fortement dévalorisées la loi 11-95 que ma suggérée un confrère peu être appliquée ? qu'elle en sont les conséquences ? ayant un fort loyer peu t il êtres réduit un avocat en droit des affaires cdt a.cognet Juridique | alain COGNET | jeudi 16 avril 2020

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