Chômage partiel : y a-t-il un nombre d'heures minimal et maximal ?

Question posée sur la fiche pratique :

Comment mettre en place l'activité partielle (08/19)

Comment mettre en place l'activité partielle En cas de fermeture de l'établissement ou de réduction d'activité suite à des difficultés économiques conjoncturelles, l'employeur peut mettre ses salariés en activité partielle. Mode d'emploi. L'activité partielle, plus connue sous le nom de chômage partiel ou chômage technique, est un dispositif dont les modalités sont réglementées par l’article 16 de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi (Articles L.5122-1 à L.5122-5 du code du travail) et par un décret n°2013-551 du 26 juin 2013 (articles R.5122-1 et suivants). Quand peut-on bénéficier de l’activité partielle L’employeur peut utiliser l’activité partielle quand la réduction ou la suspension temporaire d’activité est imputable à l’une des causes suivantes : La conjoncture économique, Des difficultés d’approvisionnement, Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel, La transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise, Ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel. Dans ce cadre, l'employeur verse aux salariés une indemnité d'activité partielle et perçoit en contrepartie une allocation d'État.  Quelle indemnisation pour les salariés Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur égale à 70 % de leur salaire brut horaire (environ 84 % du salaire net horaire) sur la base de la durée légale de travail, soit 35 heures par semaine, y compris dans les entreprises travaillant sur la base de 39 heures. Les 4 heures supplémentaires ne sont donc pas indemnisées. Les salariés placés en activité partielle peuvent bénéficier d’actions de formation. Dans ce cas, l’indemnité versée au salarié est majorée. Elle est alors égale à 100%de son salaire net horaire. Les indemnités d'activité partielle ne sont pas soumises au versement forfaitaire sur les salaires, aux cotisations patronales et salariales de Sécurité sociale. En revanche, elles sont soumises à la CSG  au taux de 6,80 % et à la CRDS au taux de 0,50 %. Les allocations d’activité partielle sont soumises à l’impôt sur le revenu. Elles sont exonérées de taxe sur les salaires. L'allocation perçue par l'employeur L'entreprise reçoit une allocation financée par l'État et l'Unedic, destinée à compenser partiellement la perte de salaire, dont le montant dépend de la taille de l'entreprise :  - de 1 à 250 salariés : 7,74 € par heure chômée par salarié;  - plus de 250 salariés : 7,23 € par heure chômée par salarié Cette allocation d'activité partielle est versée dans la limite d'un contingent annuel d'heures fixé à 1 000 heures par année civile et par salarié. L'entreprise doit informer les salariés La réduction d'activité et de rémunération dans le cadre d'une mise en activité partielle pendant la période légale d'indemnisation ne constitue pas une modification du contrat de travail que les salariés peuvent refuser et cette mesure s'impose à eux (Cass.soc. 18 juin 1996). Il n'est pas nécessaire d'avoir l'accord des salariés, sauf s'il s'agit d'un salarié protégé (délégué syndical, par exemple). Cependant, dans les entreprises de plus de 50 salariés, l'employeur doit au préalable consulter pour avis le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel  (ou le comité social économique qui regroupe toutes les instances représentatives du personnel au plus tard le 31 décembre 2019) sur la mise en activité partielle de l'établissement. Les entreprises sans représentant du personnel doivent informer directement leurs salariés du projet de mise en activité partielle de leur établissement. Il est conseillé de faire cette information par courrier à remettre en main propre à chaque salarié contre signature. Faire une demande à l'administration Pour la mise en activité partielle, l'employeur doit effectuer une demande préalable d’autorisation d’activité partielle auprès de l’Unité départementale de la Direccte dont relève géographiquement son établissement. En cas de suspension d'activité due à un sinistre ou à des intempéries provoquant de façon subite l'arrêt de l'activité, l'employeur dispose alors de 30 jours pour envoyer sa demande. (Art. R5122-3). La demande d'activité partielle est obligatoirement effectuée de façon dématérialisée sur le site dédié : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr. Vous aurez besoin du numéro de Siret de votre établissement pour vous inscrire. Une fois l'inscription effectuée et le formulaire rempli et envoyé, vous pourrez ensuite suivre l'avancée de l'instruction de votre dossier. L'administration dispose d'un délai de 15 jours maximum pour notifier sa réponse par voie électronique. À réception de la décision d'autorisation, l'entreprise peut formuler sa demande d'indemnisation, qui sera payée par l'agence de services et de paiement (ASP). Cette demande doit être renouvelée tous les mois, dans la limite de 6 mois. Le simulateur activité partielle L'outil en ligne www.simulateurap.emploi.gouv.fr vous permet de connaître immédiatement les montants estimatifs d'indemnisation que vous pouvez escompter en cas de recours à l'activité partielle ainsi que le montant estimatif de ce qui vous restera à charge. À lire Circulaire DGEFP n° 2013-12 du 12 juillet 2013 relative à la mise en oeuvre de l'activite partielle Autre fiche pratique sur l'activité partielle Les conséquences du manque de neige peuvent être prises en charge par l’activité partielle Mise à jour : août 2019 Juridique | jeudi 15 septembre 2016
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Céline

mercredi 10 juin 2020

Bonjour
Etant habituellement en activité/chômage partiel, je fais actuellement 20 h par semaine au lieu de 39 h habituellement
Y a t il un quota d heures minimales à respecter, du genre peut t il descendre en deça des 20 h et à l inverse à partir de combien d heures par semaine mon employeur perd t'il le bénéfice du chomage partiel
merci w avance pour votre réponse

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Pascale CARBILLET

jeudi 11 juin 2020

Il n'y a pas de quota minimum à respecter pour la mise en chômage partiel. Votre employeur peut vous mettre en chômage partiel total, soit 39 heures par semaine, ou ponctuel comme dans votre cas et déclarer 19 heures au chômage partiel et vous payer le reste.
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ringot

jeudi 11 juin 2020

Bonjour mon entreprise n a pas encore touche le chomage partiel pour les salaires d avril est ce normal
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ringot

jeudi 11 juin 2020

Bonjour mon entreprise n a pas encore touche le chomage partiel pour les salaires d avril est ce normal
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Pascale CARBILLET

jeudi 11 juin 2020

Non ce n'est pas normal.

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