bonjour Pascale,
si je comprends bien, l'indemnité de fin de contrat CDD sera réduite du fait que le salarié se soit retrouvé en situation de chômage partiel ? puisqu'en chômage partiel l'employeur ne lui verse pas de rémunération et donc que la base de calcul des 10% sera moins importante
et je présume que ce calcul d'indemnité est le même pour l'indemnité en cas de licenciement économique ?

cordialement
Nathalie

D'accord, merci

bonjour, ne faudrait-il pas être prudent et quand même payer ?
Je pencherais plus pour une seconde solution qui serait, au contraire, de rétablir la rémunération brute à hauteur de celle qu’aurait perçu le salarié s’il avait exercé son activité sans être placé en activité partielle. En effet il conviendrait de prendre en considération 2 arrêts notables de la Cour de cassation en matière de calcul de l’indemnité de licenciement, et de raisonner ainsi par « analogie ».
Dans ces 2 arrêts, les juges avaient en effet considéré :
Dans le 1er arrêt, que « les indemnités de chômage partiel se substituant aux salaires, (…) la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement était celle que les salariés auraient perçue s’ils n’avaient pas été au chômage partiel »;
Dans le 2ème arrêt, que « la mise en chômage partiel n'a pas pour effet de modifier le contrat de travail et qu'en conséquence la rémunération servant de base de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement doit être celle que le salarié aurait perçu s'il n'avait pas été au chômage partiel ».
Extrait de l’arrêt :
Mais attendu, que les indemnités de chômage partiel se substituant aux salaires, c'est à bon droit que répondant aux conclusions invoquées, le conseil de prud'hommes a décidé que la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement était celle que les salariés auraient perçue s'il n'avaient pas été au chômage partiel ; que le moyen n'est pas fondé ;
Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 27 février 1991
N° de pourvoi: 88-42705 Publié au bulletin

Extrait de l’arrêt :
Qu'en statuant ainsi, alors que la mise en chômage partiel n'a pas pour effet de modifier le contrat de travail et qu'en conséquence la rémunération servant de base de calcul de l'indemnité conventionelle de licenciement doit être celle que le salarié aurait perçu s'il n'avait pas été au chômage partiel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mardi 9 mars 1999
N° de pourvoi: 96-44439 Publié au bulletin.
Qu'en pensez-vous ? cordialement

Bonjour,
Si je comprends bien les 2 arrêtés, il s'agit d'indemnité de licenciement et non d'indemnité de prime de précarité.
La prime de précarité, si la base de calcul correspond au salaire versé par l'employeur hors indemnité de chômage partiel, cela signifie-t-il que la prime pourrait être versée à 100 % avec une base de calcul employeur + indemnité chômage partielle, et versée proportionnellement par l'employeur et l'état pour la partie prorata temporis revenant à chacun ?
Cordialement,

oui mais cela convient aussi pour l'indemnité de précarité.
Il faudrait rétablir les salaires, salaire sans déduire le chomage partiel. Ce n'est l'indemnité a reverser.
Regardez le legisocial publication du 08 juillet 2020.
Vu qu'aucune jurisprudence ni aucun texte n'est précis à ce sujet, soit vous optez pour la prudence, soit vous tentez la déduction !!!

Apparemment non puisqu'il y a une distinction entre licenciement et précarité.
Pour le reste, l'état au travers de la prime à l'embauche excluant la continuité d'un CDI après un CDD (présence effectif 01/08), ne permet pas de sauvegarder de l'emploi.
Les primes de précarités ont un impact sur la trésorerie malgré la prise en charge du chômage partiel. La prime à l'embauche sans exclusion m'aurait permis d'appréhender le chose autrement.

Merci, c'est très clair,