Questions - Réponses

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Prise de CP : comment s'y prendre exactement ?

Bonjour Madame Carbillet Pourriez-vous s'il-vous-plaît m'apporter des éclaircissements sur la situation à date dans l'hôtel que je dirige sur les CP. En effet, personne n'a réagi, mais même ma comptable a 12 CP théoriquement à prendre avant le 31 mai. Et j'ai quelques salariés (7 hormis la comptable) qui ont un solde à écouler, dont 4 au-delà de 6 jours ouvrables pour lesquels j'ai cru comprendre que l'employeur pouvait imposer leur pose pendant l'état de crise sanitaire ? Nous sommes tous au chômage technique, donc comment aviser les salariés, dont un qui devait partir tout avril et début mai...afin d'écouler ses 27 CP...(nous sommes sur une acquisition de 30 CP par an). De fait, cela n'a pu se faire. Enfin, pour ce qui me concerne, j'avais un reliquat de 18 jours travaillés au-delà de mes 218 jours au forfait sur tout 2019, pour un total donc de 236 jours travaillés en 2019. J'en ai écoulé 12 début janvier et il m'en restait ainsi 6 au 31 janvier dernier, date à laquelle ils me sont théoriquement dus et dans la mesure il n'y a pas eu d'accord signé entre l'hôtel et moi pour aller jusqu'à 235 jours travaillés. Ma comptable m'a alors proposé un accord écrit que j'ai accepté pour qu'ils soient consommés avant le 1er juin. Mais nous n'envisageons pas de réouverture avant le 15 juillet voire 1er septembre. Que faire dans mon cas, alors que je suis également au chômage technique ? Merci par avance pour votre retour. Bien à vous. Juridique | Guillaume | mercredi 6 mai 2020

Mutuelle : doit-on cotiser à la CSG/CRDS pour le second trimestre ?

Bonjour, Klesia nous indique de paramétrer les cotisations de prévoyances et mutuelle a 100% patronal puis de ne pas payer les cotisations du second trimestre. Toutefois, devons nous cotiser à la csg/crds sur ces cotisations? et si oui sur le "faux" 100% patronal ou bien sur les cotisations de prévoyances et mutuelle qui auraient été dues si Klesia n'avait pas offert le trimestre. Même question pour le forfait social dont la base est la part patronale des cotisations de prévoyances et mutuelle? Y a t'il une exonération ? une cotisation sur la base de 100 % patronal ? ou bien sur les cotisations de prévoyances et mutuelle qui auraient été dues si Klesia n'avait pas offert le trimestre. MERCI Juridique | bozzo alessandro | mercredi 6 mai 2020

Coronavirus - exonération de charges sociales : concernent-elles les mandataires sociaux exclus du chômage emploi ?

J'ai demandé plusieurs fois si quelqu'un pouvait nous donner des renseignements précis sur l?exonération des charges sociales annoncée par le gouvernement et personne ne semble pouvoir donner des informations précises : 1/ Est-ce que ces exonérations concernent aussi les mandataires sociaux exclus du chômage emploi ?. 2/ Est-ce que ces exonérations portent uniquement sur les charges patronales ? 3/ Comment concrétiser ces exonérations sur la DSN, car l'on l'on décoche le paiement les charges salariales ne seront pas payées non plus. 4/ Est-ce que la retraite AGIRC ARRCO est également concernée par ces exonérations ? J'ai lu pas mal de sujets qui parlent de ces exonérations, mais on ne nous dit pas comment faire concrètement (surtout pour la DSN). Et on dirait qu'on évite de répondre clairement sur le sujet. Charles, l'un de nos abonnés a lui évoqué, le cas de son personnel en congés payés qui supporterait 8000 € de charges sociales sur le mois. La question est importante et mérite que l'on s'y intéresse sérieusement ; on va faire nos DSN et doit savoir comment cela doit se passer. Juridique | oualligator | mardi 5 mai 2020

Fermeture administrative des bars et séminaires : qu'en est-il de la perte d'exploitation ?

Notre contrat d'assurance prévoit la perte d'exploitation (contrat MATMUT) en cas de fermeture administrative pour épidémie notre compagnie d'assurance nous informe que la perte d'exploitation n'est pas applicable les hotels n'ayant pas subit une fermeture administrative Quand est il de la partie Bar et Séminaire de notre hotel qui subissent une fermeture administrative Quand est il sur notre possibilité de réouverture nous entendons que les bars restaurants et hôtels ne pourront pas ouvrir le 11.05 alors que les hotels n'ont jamais reçu l'injonction administrative de fermer. C'est Kafka ... pour la réouverture on ne sait même pas si nous sommes fermés. Pour les assurances c'est impossible d'avoir une réponse claire J'aimerai faire un inventaire des hoteliers ayant ce type de contrat pour voir une action en nom collectif Cordialement Juridique | LAURENT | mardi 5 mai 2020

Cotisations mutuelle/prévoyance : doivent-elles être déclarées en totalité en charges patronales ?

Bonjour Pascale et une nouvelle fois merci pour votre temps et votre patience. KLESIA indique que les cotisations mutuelle et prévoyance doivent être déclarées en totalité en charges patronales mais non payées en DSN. Ces cotisations étant habituellement soumises à CSG/RDS, le sont elles toujours ? et si oui, doit on en tenir compte dans l'écrêtement ? J'espère que nous pourrons avoir un modèle de BS bientôt, ça nous aiderait beaucoup ! Merci d'avance pour votre réponse. Bien cordialement Juridique | brigitte BOULEGUE | mardi 5 mai 2020

Après confinement - embauche : peut-on mettre une clause dans le contrat relative au Covid-19 si nouvelle vague ?

bonjour, Nous prévoyons d'embaucher 2 personnes en contrat saisonnier mercredi une employé polyvalente et un chef de cuisine pour préparer l'après déconfinement. Est il possible de mettre une clause dans le contrat relative au covid 19 pour prévoir une rupture du contrat si l'on venait à fermer les hôtels en cas de 2ième vague du virus par exemple ? Sinon est ce que ces employés auront droit au chômage partiel. Merci Juridique | Françoise | lundi 4 mai 2020

Fonds de solidarité : a-t-on plus d'informations ?

Bonjour à tous, J'ai deux questions : -Il a été annoncé que les critères d'éligibilité au fonds de solidarité ont été améliorés (CA inférieur à 2.000.000€, bénéfice inférieur à 300.000€ et moins de 20 salariés) Or, sur le site impots.gouv.fr, lorsque je vais dans la messagerie de mon espace personnel, pour une demande concernant le mois d'avril, ce sont toujours les critères précédents qui sont affichés... Est-ce que quelqu'un à des infos à ce sujet ? -deuxième question : dans le cas où ces dispositions prennent réellement effet, sont-elles rétroactives ? (au mois de mars donc) et si oui, comment présenter la demande puisque la date limite de dépôt pour mars était le 30 avril ... Bon courage à tous dans cette lutte de tous les instants. Alain. Juridique | Alain de Vielder | samedi 2 mai 2020

Assimilé-salarié sans rémunération : a-t-on droit au volet 2 Covid-19 et mandataire social sans rémunération ?

Bonjour, j'ai démarré mon activité en novembre 2019. Nous sommes trois associés dont deux mandataires sociaux sans rémunération pour la première année d'activité (le troisième associé n'a aucune activité dans la société). Nous sommes donc assimilé-salarié sans rémunération. Pouvons-nous prétendre au volet 2 du dispositif d'aide ? Je n'ai rien vu à ce sujet. Merci de votre aide. Emilio Juridique | Emilio | vendredi 1 mai 2020

1er mai et activité partielle : doit-on payer l'indemnité proportionnelle ?

Pascale, Pour les entreprises travaillant habituellement le 1er Mai, étant en activité partielle. L'Etat prend en charge les heures qui auraient dues être travaillées ce 1er Mai, mais l'employeur doit il également payer l'indemnité proportionnelle, comme si le salarié avait effectivement travaillé ce 1er Mai ? Je dirai que oui. Merci pour votre conseil. Bon 1er Mai ! Juridique | Guillaume DEVAUX | vendredi 1 mai 2020

Compromis de vente : qu'en est-il du projet plus économiquement viable?

Bonjour Maitre Petroussenko, Je suis à la recherche de conseils en ce qui concerne la signature d'un compromis de vente d'un restaurant. Le compromis a été signé mais la vente est maintenant en suspens. Elle aurait du avoir lieu le 10.04 Quelles sont les options pour se refaire du compromis, le projet n'étant plus économiquement viable? Pouvez vous me diriger mes quelqu'un pour étudier le compromis? Cordialement, Fonds de Commerce | William | vendredi 1 mai 2020

CP pendant le chômage partiel : seront-ils reportés ?

Bonjour, je suis actuellement au chômage partiel suite au coronavirus et normalement j'aurais du être en congés payés du 20 avril au 3 mai, pouvez vous me dire si ses congés seront reportés ou bien non vu que je ne travaille pas à cause du chômage partiel. Egalement, normalement nous devons solder tous nos congés avant le 31 mai car sinon ils seront perdus. Es ce qu'avec le chômage partiel les congés restant de n-1 seront reportés ou perdus? Merci d'avance pour votre réponse. Juridique | REMY | vendredi 1 mai 2020

Fermeture totale établissement : comment établir la fiche de paie d'avril ?

Bonjour, J'ai 3 questions concernant l'établissement des salaires d'avril en activité partielle sachant que l'établissement est totalement fermé. 1ère question Quels éléments sont pris en compte pour le calcul du taux d'indemnité d'activité partielle, sachant que tous les documents disent :"Que l'on doit tenir compte comme si le salarié avait travaillé, cela signifie : Donc on établit une simulation de salaire salaire de base 151.67 h x taux horaire de base heures supplémentaires contractuelles ?????? je les comprends en compte ou pas ???? avantages en nature nourriture x 3.65 euros ???? ou indemnités avantage en nature nourriture ???? TOTAL SALAIRE BRUT XXXX,XX € 2ème question Ce "TOTAL SALAIRE BRUT XXXX,XX € doit être divisé par le nombre d'heures 151.67 h ou 169 h (si les hs sont contractuelles) pour obtenir le taux de l'indemnité d'activité partielle ? 3ème question Après avoir fait le calcul de la simulation et obtenu le taux d'indemnisation de mon activité partielle, j'établis mon bulletin de salaire, qu'est ce qu'il en est des avantages en nature qui ont été pris en compte dans la simulation ? 1ère possibilité : on considère l'établissement fermé et le salarié absence donc pas d'avantage, ni d'indemnité d'avantage en nature nourriture ? 2ème possibilité : la fermeture de l'établissement et l'absence du salarié étant indépendantes de la volonté de l'employeur et du salarié, on les compte en indemnité avantage en nature ? Comment se présente le bulletin ? salaire de base 151.67 h x taux horaire de base heures supplémentaires xxxxx absence pour activité partielle - 151.67 h - hs indemnités avantage en nature nourriture ????? ou rien ????? J'espère que mes questions sont compréhensibles, Merci d'avance de vos réponses Bien à vous, Juridique | karine fratacci | jeudi 30 avril 2020

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