Questions - Réponses

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Vestiaire : est-il obligé d'y en avoir ou pas, selon l'importance de l'entreprise ?

Mon patron ne voit pas l'intérêt d'un vestiaire a son hôtel car d'aprés lui, une petite structure "familliale" n'a pas les mêmes obligations qu'une entreprise plus grande. Effectivement, je travaille seul les matins dans cet hôtel et le responsable le soir pour l'acceuil des clients. Le problème: c'est que je dispose d'un minimum d'affaires perso en arrivant à mon travail (veste, sac à mains, clefs et affaires divers/de rechange...)et que n'importe qui peut venir me voler mes affaires dans la cuisine dès que j'ai le dos tourné car je suis employé polyvalent, je peux être en salle PDJ, en chambres (10), en annexes, à l'acceuil,ou à l'étage... A t'il raison pour ses propos? MERCI Juridique | JPAUL | mardi 4 février 2014

Calcul de la période de carence : peut-on s'arranger avec les congés payés ?

Un de mes salariés saisonniers a terminé son contrat le 31 décembre et s'est inscrit à pôle emploi. Je lui ai payé tous les mois une indemnité de congés payés au lieu de lui la payer fin décembre sur sa dernière fiche de paie. J'ai donc considéré qu'il avait pris ses congés tous les mois ( méthode plus favorable pour que le salarié touche ses indemnités chômage plus rapidement). Or pôle emploi lui a calculé une carence de 29 jours, et pour moi la carence correspondait aux 2,5 jours de décembre plus les jours obligatoires pôle emploi. Qui a raison ? Pôle emploi ou l'employeur. Un CDD peut prendre dès l'ouverture de ses droits ses congés payes ( soit indemnités ou en jours réels ). Dans l'attente de votre réponse, bien cordialement Juridique | Couronne | mardi 4 février 2014

Indemnités journalières avec la nouvelle mutuelle santé : si maladie, peut-on prétendre à son salaire intégral ?

Bonjour à la ligne je voudrais savoir si je suis en arrêt de maladie est-ce que je peux prétendre à percevoir mon salaire intégral avec la nouvelle mutuelle santé au-dessus de 90 jours par mon employeur en faisant la subrogationsachant que nous payons au total trente deux euros par mois l'employeur et moi memedans une durée de combien de temps pour les indignités journalière merci de votre réponse Juridique | HUGUET | lundi 3 février 2014

Indemnités compensatrices : dans quel cas l'employeur doit justifier leur paiement ?

bonjour, quels cas justifient qu'un employeur ne nourrisse pas ses salariés dans l'entreprise ? et donc leurs verse une indemnité compensatrice je croyais que si l'entreprise était fermée le midi ou le soir ou que le salarié était présent qu'à 1 des 2 services (mais avait travaillé plus de 5h/jour), cela se justifiait mais dans votre article n°3329 du 14/02/2013, vous dîtes que l'obligation de nourrir son personnel est soumise à la double condition que l'entreprise soit ouverte à la clientèle au moment des repas et que le salarié doit être présent au moment des repas merci par avance de votre réponse Juridique | Lyceesaintlouis | lundi 3 février 2014

Fermeture pour travaux : un salarié a travaillé chez un concurrent, en avait-il le droit ?

Bonjour, je ne sais pas si vous avez reçu ma question...ça a coupé ! Bref la re-voici: Nous avons appris que l'un de nos employés a travaillé chez un concurrent, un soir, alors que nous étions fermé pour cause de travaux et que nous lui avions bien précisé que son salaire serait maintenu malgré tout. Avait-il le droit de travailler ailleurs ? je précise qu'il n'y a aucune clause de non concurrence dans son contrat. Merci Juridique | CATHE | lundi 3 février 2014

Demandes de congés : où trouver un document à remplir ?

Bonjour, auriez-vous un document à remplir par les salariés pour les demandes de congés ? en effet ma comptable me demande, puisque deux de mes salariées posent des congés alors qu'elles ont moins d'un an d'ancienneté pour une et pour l'autre qui me demandent des congés par anticipation, de leur demander un écrit pour éviter qu'elles me disent que c'est moi qui ai décidé de les mettre en vacances à ces dates-là ? Juridique | Leopoldine | lundi 3 février 2014

Sécurité : que 'disent' les textes exactement ?

bonjour voila je suis a l'aube d'ouvrir mon hotel il y a eu une modification au permis de construire dernierement nous avons changé suite au conseil de mon architecte l'emplacement de mon escalier je suis en R+1 21 couchages au rdc et autant a l'etage j'ai un seul escalier exterieur centré au batiment largeur 1,40 avec une arrivée en coursive qui donne 21 metres coté droit et autant coté gauche on arrive de fait sur les extremitées de la coursive en cul de sac est la plus personnes est d'accord arci, pompiers et bureau de controle que dois je faire car certains me disent que je respecte la normes est le pompier me dis oui les textes sont pas clairs il faudrait remettre deux escaliers aux extremités de la coursive montant de l'operation environ 10 000 euros deux mois de plus pour modification et un résultat non esthetique, a l'aide ??? Juridique | herve | samedi 1 février 2014

Visites médicales impossibles : personne ne répond, que faire ?

Courant 2013, nous avons sollicité notre Service de Santé au Travail pas moins de 7 fois pour des visites d'embauches, et des visites périodiques de salariées à surveillance spéciale (réceptionnistes nuit). Aucune de nos demande n'a été honorée, au motif de "manque de ressources médicales" (alors qu'à deux reprises nous avons demandé des visites de reprises pour des salariées en fin de congés maternité, ou arrêt de travail de plus d'un mois et là nous avons eu une visite fixée au lendemain de notre demande...). En septembre, constatant cette situation récurrente qui nous place en portafaux avec notre obligation patronale, nous avons attiré l'attention de l'Inspection du Travail, et avons sollicité son aide pour qu'une régularisation soit trouvée. Aucune réponse à ce jour. Fin novembre nous avons adressé une dernière sommation à la Directrice du Service de Santé au Travail : elle ne nous a pas répondu. Enfin, début décembre, nous avons envoyé un courrier au CISME en leur adressant copie de tous les échanges que nous avions eus préalablement avec le Service de Santé au Travail, avec l'Inspection du Travail. Sans exception aucune tous nos courriers ont été en AR. A ce jour, bientôt deux mois après avoir demandé au CISME de trouver une solution qui nous sorte de cette illégalité dans laquelle nous sommes maintenus malgré nous, nous n'avons toujours pas de réponse de cet organisme. Nous soulignons que toutes nos cotisations sont à jour. Et, que nous avons reçu début janvier, la fiche de déclaration annuelle de notre Service de Santé au travail. Celle-ci leur a été renvoyée par télécopie et par courrier AR. Que faire maintenant ? Etant donné la position de la Cour de Cassation sanctionne les employeurs ne satisfaisant pas à ce disposition du Code du Travail, nous ne voudrions pas être tenus pour responsables, si un salarié venait à saisir les prud'hommes d'une part et d'autre part, comment être certain que le salarié embauché est bien apte au poste qui lui est proposé, puisque la possibilité de faire entériner les aptitudes à l'embauche nous est refusée, au motif de "manques de ressources médicales" de notre Service de Santé au Travail ? Juridique | MARIE | vendredi 31 janvier 2014

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