Questions - Réponses

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Opposition des créanciers lors de la vente d'un fonds de commerce : comment s'y prendre ?

Bonjour Maître, J'ai une question "technique" à laquelle vous avez peut-être été confronté dans le cadre de votre activité. Je viens de revendre un fonds de commerce (logé dans une Sarl) et viens d'entrer dans la période d'opposition des créanciers. Savez-vous si les associés de la Sarl, qu'ils soient minoritaires ou majoritaires, peuvent faire opposition au titre de leur créance de compte courant d'associé ? Pour moi ils le peuvent, car la loi vise "tout créancier du précédent propriétaire" (c?est-à-dire la société dans mon cas) et non tout créancier du fonds de commerce. Le BOFIP indique pour sa part "L'opposition peut être faite par tout créancier du vendeur". Mon avocat est plutôt d?un avis contraire, mais il reconnaît n'avoir jamais croisé ce cas de figure. Quel serait votre avis sur le sujet ? Merci d'avance et cordiales salutations Fonds de Commerce | Vince | samedi 29 avril 2023

Déployer le wifi dans les chambres : quel système conviendrait le mieux avec des murs épais ?

Bonjour . Pour mon futur renouvellement 2* , je dois distribuer le wifi dans toutes les chambres . Je dois préciser que mon hôtel est un bâtiment ancien . Certains murs porteurs font 1m d'épaisseur . Les couloirs ne sont pas droits rectiligne , un coup a droite , un coup a gauche, cul de sac . Le circuit des prises électrique est moderne , mais je me demande si il est unique et linéaire pour toutes les prises entre elles . La surface a couvrir : rez de chaussée et 4 étages ( 800m2) . On me propose 3 systèmes 1 - par cpl ( courant porteur). 2 - par routeurs se transmettant le signal wifi les uns aux autres ( sans être câblés entre eux ). 3 - par routeurs câblés par rj45 depuis la box , puis entre chacun d'eux . Il est évident que je souhaite , pour mes clients , un wifi fiable , performant , puissant , de qualité .Quel serait le système qui conviendrait le mieux a ma situation ?, ou tout au moins votre avis sur les qualités et les défauts de chacun . D'avance merci . Courtoises salutations . Équipement - Informatique | frederic ROBERT | vendredi 28 avril 2023

Affichage obligatoire des consignes de sécurité : un nombre de langues étrangères minimum est-il obligatoire ?

Bonjour, Concernant les consignes de sécurités dans les chambres d'hôtels, un nombre de langues étrangères minimum est-il obligatoire ? Par exemple, l'anglais obligatoirement et 1 ou 2 langues supplémentaires encore ; ou sommes nous libre de choisir le nombre de langues dans lesquelles sont écrites les consignes de sécurités dans nos chambres. Si oui, pouvez-vous me dire à quel texte de loi il faut se référer ? Cordialement. Juridique | Valentine | mercredi 26 avril 2023

Relation entre Malakoff Humanis et Colonna Facility : qu'en est-il exactement ?

Bonjour, je suis indépendant (débit de boisson), et j'ai un souci entre Malakoff Humanis et Colonna Facility et j'aimerai savoir si d'autres personnes sont concernées, je m'explique Je dispose d'un contrat concernant la mutuelle santé pour les salariés, et j'ai un souci lorsqu'un salarié demande (légitimement / pièces vérifiées = ok dispense) Malakoff Humanis part du principe que tout salarié est automatiquement adhérent de la mutuelle lorsqu'il recoive la DSN, donc dans leur fichier comptable je leur dois de l'argent - Or salarié en demande de dispense recevable et justifiée Quand j'appelle Malakoff Humanis ils me disent que je dois adresser les demandes de dispense à Colonna Facility (organisme gestionnaire des adhésion et prestations), sauf que lorsque j'appelle Colonna on me répond "non Madame, nous nous gérons que si le salarié est affilié en santé, or là non affilié puisque cas de dispense donc il faut voir avec Malakoff" C'est systématique, la balle est renvoyée de l'un à l'autre et moi je me retrouve en fin d'année avec des courrier de mise en demeure de Malakoff concernant ces cotisations non versées Je ne trouve nul part à qui je dois adresser ces demandes de dispense, donc à chaque fois il faut tout réexpliquer D'autres personnes sont elles concernées ? et à qui légalement nous devons adresser ces demandes de dispense Merci de votre aide et désolé du pavé Juridique | angelique herlin | vendredi 21 avril 2023

Apprenti : existe-t-il un formulaire de rupture ?

Bonjour, J'ai mon apprentie qui a été en arrêt maladie pendant les 15 premiers jours du mois d'avril. Elle devait être au CFA lundi et mardi de cette semaine. Elle ne s'y est pas rendue. Et depuis hier, elle n'est pas revenue travailler dans mon entreprise. Je viens de recevoir aujourd'hui un courrier en recommandé me signalant qu'elle souhaite arrêter sa formation et ainsi mettre fin à son contrat. De plus, elle me demande d'établir ses documents de fin de contrat nécessaires à sa rupture d'un commun accord. Je n'ai signé aucun formulaire de rupture d'un commun accord. Moi, je ne suis pas d'accord pour une rupture d'un commun accord. A partir du moment où elle m'écrit qu'elle souhaite arrêter sa formation et qu'elle souhaite mettre fin à son contrat, c'est purement et simplement une démission. Du coup, y a-t-il un formulaire de rupture qu'elle doit produire où elle coche démission et qu'elle doit me fournir pour que je puisse établir ses documents de fin de contrat ? ou son courrier suffit il à justifier de sa rupture de contrat à son initiative? J'ai vu qu'elle devait également saisir un médiateur. Doit-il prendre contact avec moi au préalable ? Du coup, la tournure de son courrier suffit il bien à justifier qu'elle est démissionnaire de son poste et ainsi lui faire ses documents de fin de contrat au 26/04/2023 car j'ai vu qu'il y avait un préavis de 7 jours calendaires à respecter. Merci de vos retours et bonne journée. Juridique | Soyane L. | jeudi 20 avril 2023

Méthode de calcul du taux de majoration des heures sup. : faut-il tenir compte des AN repas ?

Bonjour, je me permets de venir vers vous suite à un contrôle URSSAF pour un restaurant situé dans le 37. le contrôleur nous a informé qu'il y aurait une erreur sur le taux de majoration des heures supplémentaires à 10 % (entre la 35e et la 39e heures) selon lui, il faut tenir compte des AN repas pour calculer le taux il nous a également informé que la position des URSSAF sur cette méthode de calcul n'était pas celle de l'UMIH ou des cabinets comptables avez-vous déjà eu ce cas? merci de votre retour cordialement Juridique | denis daubignard | mercredi 19 avril 2023

Séjour de plusieurs nuits payées d'avance : que faire si le client ne se présente que le 2e jour ?

Bonjour, Un client a réservé via booking un séjour de 5 nuits, avec règlement en VAD de la totalité du séjour. Il ne s'est pas présenté le 1er jour, nous l'avons signalé en no show sur la plateforme et avons remis la chambre en location. Il s'est présenté l'après-midi du 2e jour en réclamant sa chambre. Le client ne nous a pas informé qu'il se présenterait le 2e jour, et n'a pas répondu à notre message lui demandant son heure d'arrivée. Les conditions de réservation stipulent qu'en cas de "non présentation, le client devra payer le montant total de la réservation". Le client considère que son séjour est payé en intégralité et qu'il s'est présenté (même si c'est le 2e jour), que nous devons lui donner sa chambre ou le rembourser. Quelles sont nos obligations? Je vous remercie. Juridique | SONIA HAMIDI | mercredi 19 avril 2023

Location licence IV bar associatif : quelles sont les démarches ?

Bonjour, En octobre 2021, j'ai passé le permis d'exploitation pour acheter la licence IV d'un bar de ma commune qui arrêtait son activité. Avec quelques personnes, nous avons créé un bar associatif à vocation culturelle (musical essentiellement) qui est ouvert 2 jours par semaine, dont je suis présidente. J'ai fait toutes les démarches nécessaires auprès de la mairie pour la translation de la licence IV à cette époque. Je précise qu'à l'ouverture, nous avons repris un bar fermé depuis plus de 20 ans et que le bar asso actuel est locataire des lieux. Aujourd'hui, j'aimerais louer la licence IV dont je suis propriétaire, au bar associatif dont je suis présidente, puisque jusqu'à maintenant, ma licence IV était mise gracieusement à disposition du bar asso. J'aimerais savoir si c'est possible et si il y aura des démarches particulières à faire suite à cette location ? Je vous remercie d'avance de votre réponse Juridique | Nathalie Viret | mardi 18 avril 2023

Repos non pris : une indemnité doit-elle être versée dessus ?

Bonjour, Nous avons un débat avec mes collègues concernant l'indemnité de repos non pris. Supposons un salarié qui travaille 40h/sem. Sur une semaine, il travaille 48h car il n'a pas eu ses 2 jours de repos. Les heures de travail du jour de repos hebdomadaire seront rémunérées au titre des heures supplémentaires. De ce fait, à la fin de la saison, le salarié a 1 jour de repos non pris. Celui ayant été rémunéré au titre des heures supplémentaires doit également lui verser une indemnité de repos non pris? Merci Juridique | Angélique Grazini | vendredi 31 mars 2023

Chambres PMR : doit-on toujours en avoir une de libre même si toutes les chambres sont réservées ?

Bonjour. Nous exploitons un établissement hôtelier équipé de trois chambres PMR qui ont fait l'objet d'une validation par la commission d'accessibilité de notre département. Je souhaiterais connaître nos obligations relatives à l'accueil des personnes en situation de handicap. Devons nous réserver la location de ces chambres exclusivement aux personnes en situation de Handicap ? J'ai été confronté à un client dernièrement qui s'est présenté à la réception de l'hôtel pour réserver une chambre PMR sans réservation préalable. Notre établissement affichait complet et je n'ai pas pu lui louer de chambres. Il a fortement insisté afin que j'effectue toutes les vérifications nécessaires auprès des clients présents dans l'hôtel et m'assurer que les clients occupants les chambres PMR soient effectivement en situation de handicap. Existe-t-il une réglementation en vigueur au sujet des locations de chambres PMR ? Suis-je dans l'obligation de toujours conserver une chambre équipée dans le cas où un client en situation de handicap venait à se présenter pour réserver ? Je trouve beaucoup de textes au sujet de l'accessibilité mais très peu d'informations sur les règles liées aux location de ce type de chambres. Merci d'avance pour les renseignements complémentaires que vous serez en mesure de m'apporter. Bien cordialement. Juridique | OLIVIER | mardi 28 mars 2023

Vendre un fonds de commerce à ses employés sans apport : quels conseils pour un montage financier ?

Bonjour à toute l'équipe. Je souhaite vendre mon établissement, pour des raisons de santé, à mes 2 employées. Je pense qu'elles seront capables de tenir cette affaire et de la faire progresser. Seulement il y a un soucis elles n'ont pas d'apport personnel et les banques ne veulent pas les suivre. Je suis prêt , pour les aider dans cette reprise, à trouver un montage financier du style LOA ou autre chose de similaire. J'ai toute confiance en elles et je sais qu'elles seront réglos. Pour info elles travaillent dans ma pizzéria depuis plus d'un an déjà et elles maitrisent tous les postes de travail. Quel montage financier me conseillez-vous pour les aider à me racheter le fond de commerce sans passer par les banques puisque le crédit bancaire leur est impossible. Merci pour votre réponse Cordialement Claude Fonds de Commerce | claude SCHIEL | vendredi 24 mars 2023

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