Questions - Réponses

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Exécution provisoire : quelle peut être le montant maximal à demander par la partie gagnante du procès ?

bonjour, lorsque l'execution provisoire est prononcé lors d'un jugement par un juge départiteur sans autres précisions, quelle peut ou doit être le montant maximal a demandé par la partie qui a obtenu gain de cause dans ce procès ? en effet, j"entend qu'il peut s'agir de la totalité des sommes jugés par le tribunal ou seulement 9 mois de salaires ? info supplémentaire : un appel est en cours demandé par la partie adverse. merci Juridique | ph k | lundi 16 octobre 2017

Pourboires : sont-ils soumis à cotisations ?

Bonjour Madame, nous avons été redressé par Urssaf sur le pourboires du Petit tronc, car lors de la venue de l'inspecteur, le gérant a dit connaître le montant des pourboires réparties avec les salariés (anciens salariés de la ste) et ils ont fait jouer l'article 2 du décret N° 46-2881 su 11 décembre 1946! Malgré des lettres des salariés affirmant que le gérant ne s'occupait pas de la distribution des pourboires, l'urssaf a redressé sur 3 ans, le montant estimé des pourboires. ils nous ont également redressés sur les avantages en nature du dirigeant (au réel au lieu du forfait) Nous avons gagné sur ce point en 1er instance... Mais L'urssaf a fait appel!!! Pour vous les pourboires du petit tronc doivent il etre soumis à cotisation? en vous remerciant, très cordialement, stéphanie Juridique | STEPHANIE | lundi 16 octobre 2017

Repos hebdomadaire compensateur : cela ne vient-il pas diminuer le compteur d'heures sup. ?

On me doit des repos hebdomadaires (5 jours), et mon compteur d'heures supplémentaires est positif, j'ai 30 heures supplémentaires à me faire payer. Je termine mon contrat à la fin du mois d'octobre. Je n'aurai pas la possibilité de récupérer la totalité des heures. On est bien d'accord que si mon employeur me mets en RHC (repos hebdomadaire compensateur), çà ne vient pas diminuer mon compteur d'heures supplémentaires qui doit rester à +30. Merci de votre retour, Cdt Juridique | Kathleen | lundi 16 octobre 2017

Arrêt maladie + autres soucis donc licenciée : le procès aux Prud'hommes sera-t-il gagné ?

Bonjour, Je suis partie de la société depuis quelques temps depuis mon embauche j'ai travaillé car j'avais toujours des problèmes à la dernière minute donc chaque j'appel mon employeur le jour j pour le dire que je ne peut pas venir pour tèl raison puis je suis en arret maladie après avoir un probleme de jambes puis j'ai prolonger plusieurs fois puis ce dernier je n'ai envoye la prolongation de mon arret maladie de semaines puis je devait rependre mon travail de nouveau j'ai appris que ma tante a decede de ce dernier donc prevenu mon employeur de mon absence le lendemain je n'avais pas d'argent pour payer mon train de retour de nouveau impossible de venir travailler. J'ai reçu un message de mon employeur par erreur que je n'ai plus le droit de venir travailler qu'il va appeler la police si jamais je rentre dans le bureau car je suis en mise a pied conservatoire.j'ai entamé la procedure au prod'homme contre la société. Pensez vous que je gagnerai mon proces. Merci à vous Juridique | Le | mercredi 11 octobre 2017

Employé polyvalent : quel niveau, échelon et intitulé donner si contrôle de l'inspection ?

Bonjour, Nous souhaiterions embauché un temps partiel (samedi, dimanche) - 8 H/Jour afin de soulager le personnel présent. Ces tâches sont les suivantes - 08H30 - 10H30 : Aide au Petit Déjeuner - 10h30 - 13h00 : Réception - 13h00-14h00 : Pause - 14h00-16h00 : Contrôle des chambres (vérifie le travail des femmes de chambres et si besoin petite rectification) 16h00-17h30 : Réception Quel Niveau et Echelon et intitulé de poste peut-on lui attribuer. En cas de contrôle d'inspection du travail, il n'y a t-il pas un risque. Merci. Juridique | Toons | mercredi 11 octobre 2017

Avantages en nature et apprentissage : sont-ils soumis aux même conditions que les salariés ?

Bonjour, Nous avons un apprenti de moins de 18 ans, l'entreprise a opté pour les avantages en nature, l'apprenti trouve que le montant déduit est important par rapport à son salaire. Est-il soumis aux mêmes conditions que les autres salariés? Peut-on déduire pour l'apprenti un pourcentage sur les avantages et lequel? D'avance merci pour votre réponse Très cordialement Aurélien GOURRAT Juridique | GOURRAT Aurélien | mercredi 11 octobre 2017

Permis d'exploitation + hygiène : peut-on suivre la formation avant d'avoir créé sa structure ?

Bonjour, je projette d'ouvrir un établissement d'ici 12 mois environ. La structure juridique n'est pas encore créée (société ou entreprise individuelle, je ne sais pas encore). Comme je dispose actuellement de temps, puis-je suivre la formation "Permis d'exploitation" à titre individuel ou faut-il obligatoirement avoir déjà créé ma structure professionnelle ? Idem pour la formation Hygiène. Merci par avance de vos lumières ! Olivier Formation - Juridique | Olivier | mardi 10 octobre 2017

Cabinet conseil en aménagement et décoration : quels sont les conseils sur les prestataires ?

Bonjour, j'envisage de créer à Paris un concept de fast good méditéranéen. le concept est défini dans ses grandes lignes et je suis sur le point de signer un local. J'ai discuté avec plusieurs architectes ou décorateurs mais j'ai recherche avant tout un CONSEILLER EN AMENAGEMENT ET DECORATION EN CHR, capable de me conseiller sur les équipements et leur dimensionnement, sur l'optimisation des surfaces au regard de la marche en avant et de la gestion des process de preparation/ ou de fabrication ainsi que de la gestion des flux de clients. Auriez-vous ce profil de prestataires à me recommander? Merci d'avance. Équipement | Franck | lundi 9 octobre 2017

Mineurs : peut-on refuser l'accès d'un bar (ouvert de 18h à 2h) à un mineur, accompagné ou non ?

Bonjour, J'avais 2 doutes sur la licence IV et les mineurs : 1/ a-t-on le droit de refuser l'accès d'un bar (ouvert de 18h à 2h) à un mineur ? accompagné ou non ? 2/ si on me demande de privatiser le bar pour l'anniversaire des 18 ans d'un jeune, quid si certains des invités sont mineurs ? 3/ d'une manière générale, en cas de privatisation, l'interdiction de servir de l'alcool à un mineur est-elle identique ? Merci de votre réponse Juridique | karine | vendredi 6 octobre 2017

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