Questions - Réponses


Prud'hommes : peut-on être attaqué une deuxième fois pour un second motif ?

bonjour notre dossier prud?homal situé entre une décision rendu contre nous et notre appel récent, nous apprenons que le salarié ayant donc gagné ce procès devant cette juridiction espère nous attaquer de nouveau mais cette fois-ci sur le thème du "co-emploi". Quand je dis nous cela veut dire que cette future attaque ne serait pas forcement acter vers notre entreprise mais plutôt vers la "société mère" auquel il est vrai pour être honnête nous avons des liens évidents. ce salarié n'étant plus dans les effectifs depuis avril 2011 (procédure longue), a t'il le droit de demander de nouveau des comptes que ce soit à nous ou à la maison mère, la prescription est elle bloqué à cause de la procédure en cours ( comme je l'a déjà entendu sans certitude) et qui risque le plus, la société mère ou nous même lors d'une nouvelle condamnation ? Merci. Juridique | valou | jeudi 23 novembre 2017

Restaurant disposant d'une licence IV : quel est le montant de la redevance en cas d'activité mixte ?

Bonjour, Un restaurant disposant d'une licence IV et n'exploitant que l'activité de restauration (fermeture entre les services) a déclaré et payé la redevance au tarif normal. Cet établissement fait aujourd'hui l'objet d'un redressement au titre que titulaire d'une licence IV, il doit payer le tarif majoré sans application du cas de l'activité mixte ou autre. Juridique | PRENOM NOM | jeudi 23 novembre 2017

Agrandissement d'un hôtel : quelle est la différence avec une extension ?

Bonjour, Ma société exploite un hôtel 3* d'une cinquantaine de chambres. J'ai l'opportunité de prendre un bail supplémentaire (3/6/9) dans un immeuble comportant 7 studios (chambre/kitchenette type appart'hôtel) situé de l'autre côté de la rue. (propriétaire des murs différent). Le but est d'augmenter ma capacité mais aussi de répondre aux clients intéressés par les offres de type AirBnb". Pouvez-vous m'indiquer qu'elles seraient les implications en terme de : classement, sécurité, accessibilité (sachant que pour des questions techniques non résolues mon Ets n'est actuellement pas aux normes d'accessibilité ). Cette extension serait-elle considérée comme un agrandissement avec les mêmes règles que l'hôtel ou bien comme un autre Ets avec les règles des petits hôtels ? Vous remerciant. Cdt. Juridique | GUILLAUME | mercredi 22 novembre 2017

Jours fériés : comment les compter ?

Bonjour, Je n'ai pas encore pu prendre mes 6 jours fériés, ma directrice m'autorise à les prendre les uns à la suite des autres. Ma question est : comment les poser ? Est-ce que l'on compte comme des jours travaillés et du coup pour 1 semaine je pose 5 jours fériés + 2 RH ? Ou bien on compte comme des CP, et je dois poser 6 jours fériés + 1RH pour avoir 1 semaine complète ? Merci beaucoup pour votre réponse ! Amélie Juridique | Amélie | mercredi 22 novembre 2017

Indemnité de congés payés : peut-elle être intégrée au calcul de la retraite ?

Bonsoir, Pour les besoins du service,mon employeur ne me fait pas solder mes congés payés avant mon départ à la retraite. L'indemnité compensatrice de congés payés qui sera intégrée dans le dernier bulletin de salaire peut-elle alors entrer dans le calcul de l'indemnité de départ à la retraite en effectuant un calcul sur les trois derniers mois bien plus intéressant de ce fait que sur les douze derniers ? Je vous remercie pour votre réponse avisée. Juridique | Pcperso | mardi 21 novembre 2017

Masse salariale d'un hôtel de 165 chambres : comment calculer le nombre de femmes de chambres necéssaires ?

Bonjour ! Je suis une jeune gouvernante , et je dois calculer le nombre de femmes de chambres pour nettoyer les chambres d?un hôtel de 165 # ( hors lieux publics ) sachant le temps a été évalué à 23 mn pour une chambre à blanc et recouche en prenant compte les 2 jours de repos hebdomadaires Comment dois-je calculer cela ? Cordialement Gestion - Marketing - Service d'étage | Yasmine Aimeche | mardi 21 novembre 2017

Côtes du Rhône : n'est-ce pas embêtant de vendre du vin qui se trouve également en grande surface ?

Bonjour, je suis entrain de préparer une carte des vins pour l'ouverture d'un restaurant bistronomique et je me pose une question... Je vais mettre une quarantaine de références réparties sur toute la France et là je travaille sur mes références en Vallée du Rhône. J'ai choisi de belles maisons pour la partie septentrionale mais j'ai besoin de références sur les premiers prix type Côtes-du-Rhône ou Côtes-du-Rhônes-Villages et auparavant je travaillais avec la maison Chapoutier. Mais pour ce restaurant, nous augmentons le standing et j'ai essentiellement des références de propriétaires récoltants. Je trouve que la maison Chapoutier a un excellent rapport qualité/prix pour les références de base mais cela m'embête de proposer un vin que l'on peut retrouver en grande surface. Qu'en pensez-vous? Est-ce que cela peut interpeler (négativement) le client? Merci Boissons - Produit - Sommellerie | thierry | dimanche 19 novembre 2017

Vente erp sans agenda ni dérogation : quelle est la réglementation ?

bonjour nous sommes sur le point d?acquérir un erp : *hotel-restaurant 5ieme categorie 10ch *restauration uniquement pour clients de l?hotel (un peu sur le modele chbre d?hôtes) le vendeur est-il obligé de fournir un agenda adap ou la dérogation de la préfecture préalablement à la vente, si oui merci de nous indiquer où trouver les articles. le notaire est-il dans l?obligation de vérifier sa présence lors de la rédaction de la promesse ? a priori cela n?a l?air de concerner personne... nous allons donc arrêter d?ennuyer notre vendeur si il n?y a aucune obligation de quoique ce soit connue de la part des officiers ministériels d?avance merci votre réponse rapide, le sujet durant depuis plusieurs semaines Juridique | mmthms | dimanche 19 novembre 2017

Bourgogne : deux nouvelles appellations

VEZELAY : Après avoir obtenu un avis favorable de l'INAO le 3 mai 2017, Vezelay l'une des plus petites appellations de Bourgogne (66 ha), accède définitivement au statut d'appellation Village (Journal Officiel du 9 novembre 2017) L'appellation " Vézelay " est un vin blanc sec, produit à partir du cépage chardonnay. Les vignerons peuvent désormais produire et mettre en marché ces vins avec le millésime 2017 Dès 1998, la qualité et la singularité de ce terroir avaient déjà été reconnues et valorisées avec la dénomination géographique complémentaire " Vézelay " attachée à l?appellation " Bourgogne " BOURGOGNE COTE D?OR Le Journal Officiel du 9 novembre 2017officialise la création de l'AOC Bourgogne Côte d'Or Son aire de production s'étend à travers tous les villages de la Côte de Beaune et de la Côte de Nuits, depuis le sud de Dijon jusqu'aux Maranges. Un potentiel de 1 000 ha plantés de Pinot Noir pour les vins rouges et de Chardonnay pour les blancs. Petite subtilité toute bourguignonne : Bourgogne Côte d'Or n?est pas, à proprement parler, une nouvelle AOC. Intégrée au cahier des charges de l'AOC Régionale Bourgogne, elle bénéficie d'une Désignation Géographique Complémentaire (DGC), au même titre, par exemple, que Bourgogne Côte Chalonnaise ou Bourgogne Côte d'Auxerre. Boissons - Produit - Sommellerie | Paul BRUNET | dimanche 19 novembre 2017

Carte ou menu : quels sont les conseils ?

Bonjour, nous ouvrons prochainement un restaurant près d'Annecy. Ne connaissant pas encore la clientèle locale nous nous posons quelques questions. Le midi nous allons proposer une cocotte à partager dans une formule avec dessert/café/verre de vin ou 33cl eau à 19€ et des plats à la carte (entrées entre 9€50 et 17€ ; plat entre 18 et 36€). Le soir nous voulions proposer uniquement la carte (4 entrées et 5 plats qui changent régulièrement) mais on se disait qu'un menu est peut-être indispensable. Alors on a pensé réutilisé la cocotte du midi mais l'inclure dans un menu entrée/plat/dessert à 29€. Deux questions : > est-ce que cela pose un problème d'utiliser la mêle cocotte que le midi mais dans une formule plus cher? > est-ce que la carte ne sera pas délaissée au profit du menu? Merci Gestion - Marketing | thierry Chateau | samedi 18 novembre 2017

Repas : doit-il y en avoir 44 maximum par mois ?

Bonjour, Doit on obligatoirement avoir un maximum de 44 repas par mois sur les bulletins de salaires. EX: il arrive que mon plongeur n'est que 1 journée de repos par semaine et cela pendant deux semaines d'affilées quand ce sont les vacances scolaire de paris ( forte affluence), il l'ai récupère ensuite peut on noté sur le bulletin de salaire 48 repas pris. ma comptable m'a indiqué que l Urssaf ne tolérait pas plus de 44 repas par mois. Si c'est en effet le cas, comment fait on ? quand le salarié en a consommé réellement 48 et donc le mois d'après il en aura consommé que 40 Dois je continuer à faire noter sur chaque bulletin de paie le nombre exacte de repas consommé par salarié sur chaque mois ou noté tout le temps 44 Merci pour votre réponse, bien à vous, frédérique Juridique | frederique | vendredi 17 novembre 2017

L'Organisation internationale de la vigne et du vin : en deuil

Très souvent sur le blog nous faisons référence à l'OIV. C'est donc avec une grande tristesse que l'OIV vient de prendre connaissance du décès de Robert Tinlot le 12 novembre 2017 à l'âge de 86 ans à Dijon. Diplômé de la faculté de droit et du centre d'étude et de perfectionnement de l'inspection de la répression des fraudes, il commencera sa carrière comme chef du contentieux de la brigade nationale de contrôle des vins et spiritueux, (1964-1970) puis comme chef du bureau des vins et boissons au ministère de l'agriculture (1970-1981) Inspecteur général de la répression des fraudes, il est désigné par la France comme commissaire général pour organiser les assemblées générales de l'OIV de Paris en 1975 et 1982, où il sera rapporteur des questions relatives aux appellations d'origine et à la qualité des vins. De 1982 à 1985, il présidera à l'OIV le groupe d'experts " réglementation et contrôle de la qualité " ... Devenu Adjoint au Directeur de la consommation et de la répression des fraudes, il est élu en 1985 Directeur général de l'OIV, poste qu'il occupera jusqu'en 1996, en développant les activités de l'OIV qui passera pendant cette période de 33 Etats membres à 46. ... Depuis 20 ans, il continuait de partager ses connaissances au sein de l'AIDV, de l'Académie Amorim qu'il présidait où auprès de la Chaire Unesco "Culture et Traditions du Vin" de l'Université de Bourgogne. Grand diplomate, il laisse le souvenir d'un Directeur de l'OIV passionné et inventif, au service d?un monde de la vigne et du vin qu'il connaissait parfaitement. L?OIV salue sa mémoire et s'associe à la douleur de sa famille. Source: OIV Boissons - Produit - Sommellerie | Paul BRUNET | vendredi 17 novembre 2017

Barre d'appui WC PMR : la barre rabattable est-elle obligatoire ?

Bonjour, Nous sommes en train de mettre en place et créer un toilette aux normes pour personnes à mobilité réduite et nous voulions savoir quel était la différence entre la barre d'appui fixé sur le côté du toilette et fixe et celui qui est rabattable. Pouvons-nous n'implanter que la barre fixe d'appui sur le côté du toilette ? Ou bien la barre rabattable est une obligation? Merci. Juridique | Sophie Ta | jeudi 16 novembre 2017

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