Questions - Réponses

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Contrat d'extra : est-ce possible d'en établir un pour 15 h de travail sur 3 jours ?

Bonjour, Peut on faire un contrat d extra pour 3 jours avec un planning indicatif de 15 H 00 de travail réparti sur ces trois jours. Sachant que le salarié note ces heures effectuées sur une fiche horaire. Aussi si les 15H00 sont dépassés, celles ci sont bien sur rémunérées. Mais pas en heures supplémentaire puisqu'on ne dépasse pas les 35H00. Suis je dans la légalité en pratiquant ainsi. Merci à vous, Frédérique Juridique | frederique | lundi 20 août 2018

Grivèlerie : qui doit porter plainte lorsqu'un client part sans payer ?

Bonjour, Je travaille dans un restaurant où lorsque des clients partent sans payer on demande au serveur d'aller porter plainte du fait que celui-ci est plus en mesure de les identifier. Est-ce normal que ce soit le serveur qui aille porter plainte et nom un des responsables/dirigeants qui porte plainte au nom de l'entreprise ? Même si il y a besoin du serveur pour décrire les personnes, ne devrait-il pas simplement accompagné un des responsables dans ce cas-là et non faire la démarche seul ? Est-ce que le serveur est obligé d'aller porter plainte dans ce cas-là ou il n'en tient pas de sa responsabilité ? Puisque dans notre cas on oblige les serveurs à porter plainte sous peine de sanctions. Cordialement Juridique | Isabelle | dimanche 19 août 2018

Employé handicapé : comment embaucher ?

Bonjour, Une de mes employées d'étage est reconnue travailleur handicapée car elle est cardiaque. Sur vos blog je ne trouve pas de renseignements concernant l'embauche de personnes reconnues en tant que travailleurs handicapés. Quels sont les obligations, les contraintes (aménagements des horaires, du temps de travail, des tâches à réaliser,etc....). y a t'il des avantages financiers ou autres pour l'employeur? Cordialement. Juridique | Stéph | samedi 11 août 2018

Bail épicerie rôtisserie : cela permet-t-il d'exercer une activité traiteur ?

Bonjour, Je voudrais savoir si mon bail d'épicerie rotisserie, et produits annexes et connexes, me permet de faire une activité de traiteur avec des accompagnements à la rotisserie (pomme de terre en salade, légumes cuisinés,...) mais aussi des plats cuisinés à emporter (lasagnes,...) ? Cela entre t'il en concurrence avec un commerce de restauration traditionnelle à proximité ? Puis-je livrer à domicile ? Dois-je demander un avenant à mon bail pour l'activité de traiteur ? Merci d'avance pour votre réponse. Bien cordialement Olivier Leborgne 07 69 55 91 58 Fonds de Commerce | Olivier LEBORGNE | mercredi 8 août 2018

Retraite d'une employée : quelle est la procédure ?

bonjour J ai une employée en cdi, qui m a averti qu' elle prendra sa retraite , on avait convenu qu' elle prendra sa retraite le jour où elle voudra du moment où elle m'avertit. Elle a commencé ses démarches le 1 er juillet 2018 pour son dossier de retraite . actuellement elle est en congès vacances auxquels elle a droit. Elle m'appelle pour me dire que pour valider sa retraite ; je dois la licencier ce que l'organisme de retraite lui aurait dit ; puis que je dois la réemployer . Je ne comprends pas je n ai pas l'intention de la licencier et d' être en tort vis à vis du droit du travail pour la réemployer pour 8 mois (le temps que le dossier de retraite soit effectif), pourquoi je la réemploierai dans ce cas juste pour 8 mois. 1)pour qu'une personne ait sa retraite doit on la licencier puis la réembaucher ? Bizarre? 2) LE jour où elle partira en retraite que lui devrais je ? très cordialement jc elle est en cdi depuis octobre 2017 , avant je l ' avais employée en cdd sénior '(je lui ai payé ses indemnités de rupture de cdd) merci Juridique | MARIANNE JEAN-CHARLES | mardi 7 août 2018

Arrêt maladie pour un accident de travail : comment contester ?

Une salariée en cdi dans sa période de renouvellement de période d'essaie m'a appelé un vendredi matin vers 11H00 pour m'informer qu'elle avait mal au dos et qu'elle ne pourrait pas venir travaillé à 12H00, qu'elle allait voir le médecin. A 19H00, je reçois un sms m'informant qu'elle se trouvait encore au urgence. Le lundi je trouve dans la boite au lettre un "accident de travail" Elle allait pourtant bien le jeudi soir quand elle est partie du restaurant à la fin du service Est il normale qu'elle soit en accident du travail alors que je ne l'ai pas vu le vendredi Comment faire pour refuser cette accident du travail et accepter un arrêt maladie Vous remerciant par avance Frédérique Juridique | frederique | samedi 4 août 2018

Permis d'exploitation non effectué : que faire avec la période estivale qui empêche de la suivre ?

Un restaurateur installé depuis+ de 15 ans a omis de suivre la formation pour le permis d'exploitation. Un contrôle inopiné lui demande ce permis et le menace, soit d'une fermeture, soit d'une amende de 7500 euros. Comment argumenter sachant que la période estivale l'empêche de suivre la formation ? La justification d'une inscription suffira t'elle ? Je vous remercie pour votre réponse C.RUBIO Juridique | Christian RUBIO | mercredi 1 août 2018

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