Questions - Réponses

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Vol d'argent dans une chambre de l'hôtel : quelle est la conduite à tenir ?

Le vol d'une somme de près de 4000 euros, dit-il, a été constaté par un client dans sa chambre. Le gérant informé a immédiatement fait appel à la police qui s'est déplacée pour s'entretenir avec le couple concerné ; les clients accusant le gérant. La police est repartie en les enjoignant de déposer une plainte le lendemain au commissariat. Ce qu'ils ont fait. Cependant, ces clients continuent d'occuper la chambre sans plus rien régler depuis ce vol ayant eu lieu le 09 /07/18, cela fait donc 10 jours. Ils disent aujourd'hui envisager de partir sous une dizaine de jours. Pour l'hôtel c'est une perte d'une part, et fait régner un mauvais climat. Pourriez-vous nous préciser en matière de vol d'espèces, ou autre, quelle est la conduite à tenir pour un hôtelier recevant une clientèle plutôt modeste. Vous remerciant par avance de tout renseignement pouvant nous être utile. Juridique | Jean | jeudi 19 juillet 2018

Invalidité et temps partiel : faut-il établir un avenant au contrat ?

Bonjour Le médecin conseil de l'assurance maladie a estimé un état d'invalidité réduisant des 2/3 au moins la capacité de travail d'une salariée (après un arrêt maladie de 2 ans) Cette salariée nous demande de reprendre son travail à raison d'une journée de 7 heures par semaine (faut-il une demande écrite de sa part) Faut-il établir un avenant à son contrat de travail et quelles mentions doit-il contenir. Merci de votre aide Juridique | Charli | jeudi 19 juillet 2018

Rachat fonds de commerce : qu'en est-il de la reprise du personnel avec une personne en situation irrégulière ?

Bonjour, Je rachète un fonds de commerce de restaurant et reprends 4 personnes. En constituant le dossier de mes futurs salariés pour organiser le transfert des contrats je constate que l'un d'entre eux n'est pas en mesure de justifier d'une situation régulière en France. Que me conseillez vous ? Suis je tenue de reprendre le contrat d'une personne en situation irrégulière ? Si oui comment me prévenir en cas de problème et/ou coûts futurs sachant que l'actuel propriétaire emploie cette personne depuis 5 ans et aurait du s'assurer de la validité des documents. Je précise par ailleurs que ce salarié est déclaré et dispose d'un contrat de travail. Merci de votre aide, cordialement FB Juridique | France | jeudi 19 juillet 2018

Bail commercial : qu'en est-il exactement d'un avenant interdisant une activité de restauration avec extraction ?

bonjour maître je dispose d un bail restauration rapide pizza panini pates. un avenant à été signé par l ancien locataire interdisant une véritable activité de restauration imposant une extraction dans les airs. pourtant g découvert récemment dans le plafond un conduit d extraction en bonne état de fonctionnement et étanche. le bailleur à t il le droit de m interdire de cuire mes pizzas pâte et panini avec l avenant? Fonds de Commerce | RODOLF BOUTROS | mercredi 18 juillet 2018

Contrôle arrêt maladie organisme privé : qu'en est-il exactement ?

L'an dernier l'un de mes cuisiniers s'est arrêté tout l'été avec arrêts maladie à l'appui prétextant une foulure de chevilles, donc on n'a pas cherché mais cette année, il réitère... arrêt maladie dès le 2 juillet, premier arrêt de 15 jours puis arrêt à nouveau d'un mois, on est reparti pour un arrêt tout l'été.... j'ai donc fait appel à un organisme privé pour le contrôler, la contre-visite a eu lieu au cabinet du médecin après avoir reçu un recommandé, le salarié s'y est présenté et le médecin a conclu que l'arrêt était justifié et qu'il devait être prolongé... (j'ai oublié de préciser que l'arrêt indique des heures de sorties libres)... je sais pourtant que ce salarié va partir en vacances mais au final j'ai l'impression de m'être fait avoir par cette entreprise, avez-vous déjà fait appel à ces organismes ? que me conseillez-vous ? bonne journée à tous et bon courage Juridique | Anah | mercredi 18 juillet 2018

Aucune demande de renouvellement de bail : le locataire a-t-il toujours le droit d'être dans les murs ?

bonjour, propriétaire des murs le bail avec mon locataire n'a pas été renouveler a date échus ne ma fais aucune demande pour un renouvellement. 1) est ce que le locataire a toujours le droit d'être dans les murs?. 2) Puis je le mettre dehors sans frais? 3) il veut vendre le fonds a un nouveau propriétaire puis je refuser et choisir un autre acquéreur. merci de vos conseil cordialement Thierry Fonds de Commerce | thierry reboul | dimanche 15 juillet 2018

Embauche mineur dans les débits de boissons : est-ce interdit ?

Bonjour, Je sais que vous avez dit qu'un mineur ne pouvait être embauché dans les débits de boissons mais les débits de boissons comptent 4 principales catégories: ** les débits de boissons à consommer sur place (cafés, bars, discothèques?) ; ** les restaurants : les boissons y sont vendues uniquement à l?occasion des repas et comme accessoire de la nourriture ; ** les débits de boissons à emporter ; ** les débits de boissons temporaires (buvettes). Aussi, l'emploi des mineurs est-il interdit dans tous les débits de boissons cités ci-avant (excepté les restaurants) ou uniquement dans les débits de boissons à consommer sur place (avec licences II, III & IV)? Merci d'avance de votre retour et bonne journée, Cordialement. Juridique | Soyane L. | jeudi 12 juillet 2018

Assurer contre la perte d'exploitation : comment la demander ?

Bonjour, suite à un dégât des eaux (pris en compte et indemnisé par mon assurance), je vais devoir fermer mon établissement de restauration pour les travaux, or ce n'était pas du tout prévu. Je suis assuré contre la perte d'exploitation, comment la demander ? Par ailleurs, je devais recevoir des groupes (je passe par un prestataire qui m'envoie des groupes) pendant la période des travaux, comment faire prendre en compte cette perte ? Merci d'avance pour vos réponses. Juridique | Thomas | mercredi 11 juillet 2018

Fermeture de l'établissement : qu'en est-il des jours fériés ?

Bonjour j'ai été embauché en 2012 e CDI en 2017 l'établissement ferme pour des travaux de 5 semaines juste avant de fermer la direction s'aperçoit que mes jours fériés ont jamais été pris près de 30 jours !! Il les utilise pour solder une partie des 5 semaines et avec quelques congés payés aussi !! de 1 avait t'il le droit ? De 2 mon solde de jours fériés à commencé en négatif soit - 2 jours est-ce légal ??? Merci Juridique | Lucas | mardi 10 juillet 2018

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