Bonjour,

Est ce que la demande de mutation de licence IV peut être effectuée après la signature de l'acte authentique de cession d'un fonds de commerce ? ou est ce que l'absence de licence IV bloque la vente du fonds ?

Voici la chronologie des évènements. Merci de m'indiquer si il y a un point bloquant:

01 Décembre: Création SAS
08 Décembre: Obtention du KBIS
18 Décembre: Signature acte authentique achat fonds de commerce. L'établissement est fermé.
19 Décembre: Dépot demande mutation licence IV à la mairie
15 Janvier 2019: Ouverture établissement (>15 jours après dépôt de la demande)


Merci beaucoup

Cordialement,
Stéphane