Juridique

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Propriété intellectuelle des recettes : peut-on la garder en vendant l'affaire ?

Je m'apprête à vendre mon fonds de commerce. Il s'agit d'un restaurant que j'ai créé avec fabrication de pâtes fraîches et de plats cuisinés. La plupart des recettes sont de mon invention. Je suis référencé par 'fooding.fr' sur google à Spaghetti snack. Pouvez vous me dire si je peux vendre mon affaire et garder la propriété intellectuelle des recettes ? D'autre part, quelle est la procédure à suivre pour garder une couverture sociale après cessation de mon activité ? Merci de vos réponses, Juridique | PACI | dimanche 25 avril 2010

Déclaration à la CNIL : doit-on le faire pour tickets de carte bleue ?

Un hôtelier doit-il faire une déclaration à la CNIL pour les tickets de carte bleue qu'il possède. Je viens de lire l'article 'Reservation-a-distance-conditions-de-vente' de l'hôtellerie la question que je me pose désormais est si un hôtelier doit faire une déclaration du fait que sur tous les tickets CB de transactions la partie du commerçant, le numéro apparaît dans intégralité, il manque uniquement le crypto. J'en possède milliers mais ce sont des pièces comptables. Qu'en est il ? Juridique | Sebou | dimanche 25 avril 2010

Arrhes en hôtellerie : que faire lorsque le client en a versés et qu'il n'annule pas ?

Bonjour Mme Carbillet Je connais le principe des arrhes en cas d'annulation de la part du client, mais lorsque le client a versé des arrhes ET QU'IL N'ANNULE PAS et que l'on a bien évidement garder les chambres est-on en droit de lui réclamer le solde de la facture?car si l'on a pris que 30% et que de surcroît, nous avons refusé des chambres toute la journée!!!la compensation est bien mince.Merci d'avance pour votre réponse rapide car je suis dans cette situation avec une société dont la secrétaire a oublié d'annuler. Juridique | chris | vendredi 23 avril 2010

Étudiant étranger : la carte de séjour étant valable 1 an, peut-on faire un CDI ?

Bonjour, Nous avons un client qui a un salarié étudiant étranger ayant une carte de séjour temporaire valable un an. Nous avons de ce fait établi un CDD pour cette durée. Nous nous demandons si l'on peut ou pas recourir à un CDI étant donné que le seul motif de son CDD est la durée de sa carte de séjour. (la durée maximun de travail autorisée pour un étudiant étranger est respectée) Son CDD arrivant à terme, la prime de précarité d'emploi compte tenu de son statut d'étudiant, est elle due? Merci de nous répondre, Sandrine. Juridique | Sandrine | jeudi 22 avril 2010

La suppression de la TP n'est qu'illusion : elle était sensée permettre aux entreprises d'investir

L'état a malgré tout fait machine arrière concernant la TP, on parlait de suppression totale de la T.P, mais dés que l'état s'est rendu compte de l'ampleur de la mesure, ils ont inventé la C.E.T, qui dans certain cas est plus onéreux que la T.P. La suppression de la T.P était censée permettre aux entreprise d'investir, mais avec la C.E.T au final personne ne va investir, parfois les choix des politiques sont vraiment déphasés avec le contexte. Juridique | Sebou | mercredi 21 avril 2010

Redevance télévisuelle : est-ce normal de la payer en Guyane Française en n'ayant que 2 chaînes ?

Nous sommes situé dans une zone (Guyane Française), où TDF n'émet que 2 chaînes de piètre qualité( la Tnt n'existe pas encore chez nous), alors que nous payons un abonnement Canalsat de 20 chaînes, avec les 2 même chaînes en qualité numérique par le Sat. En résumé nous payons une redevance de 2.400 € car en plus cette année cela augmenté, pour un service de piètre qualité que nous n'utilisons pas. Nous laissons 650 € par mois à Canalsat pour avoir accès à ces chaînes. J'estime que c'est du racket de la part de l'état !!! Auprès de qui puis-je réclamer chère Pascale ??? Juridique | Sebou | mercredi 21 avril 2010

Arrhes ou acompte : ces termes existent-ils en anglais ?

Pascale Carbillet vient de faire paraître un article sur la différence entre des arrhes et un acompte. C'est un classique du genre que je trouve toujours très intéressant pour la préparation des examens de nos apprentis en réception. Je voudrais savoir si en anglais il existait ces deux termes. Nous utilisons le mot 'deposit' sur nos contrats de vente en anglais mais quelle valeur a-t-il: 'acompte' ou 'arrhes'. deposit=arrhes ou deposit=acompte ? Je vous remercie par avance. Juridique | Fabrice | mercredi 21 avril 2010

TVA sur bouteille d'alcool en discothèque : peut-on dissossier l'alcool et les sodas ?

Selon mon comptable je peux dissocier lors d'une vente de bouteille d'alcool fort à 80 € par exemple le prix de la bouteille d'alcool avec une TVA à 19,6 % et le prix des pichets de soft en accompagnement (coca, jus d'orange, jus de pomme etc) avec une TVA à 5,5 %. Le prix total est donc 'éclaté' de la manière suivante 50 € avec une TVA à 19.6% et 30 € avec une TVA à 5,5%. Le prix de la bouteille est détaillé sur le ticket de caisse ainsi que les 2 taux de TVA appliqué. Cela vous semble-t-il cohérent et légale ? La différence de taux de TVA appliqué correspond au transfert de fluide donc théoriquement cela doit être accepté par l'administration fiscale ? Juridique | Herde | mardi 20 avril 2010

Rupture contrat en période d'essai : n'y a-t-il pas de prévis ?

Bonjour, Je suis rentré en tant que maitre d'hôtel avec période d'essai de 3 mois le 1er février.Nous sommes le 18 avril et mon employeur vient de me prévenir que notre collaboration s'arrêtée à ce jour.Il m'a demandé de partir sur le champs. Est il dans son droit sachant que dans le contrat,il était stipulé aucun préavis n'est necessaire pour rompre le contrat? Y a t'il une période de préavis obligatoire nécessaire? Dois je me retourner contre cet employeur?A qui dois je m'adresser? Juridique | Mr Dasque | lundi 19 avril 2010

Fiches métier Tourisme : 58 de plus publiées par le ministère de l'Economie

Le ministère de l'économie, de l'indutrie et de l'emploi a publié récemment sur son site 58 fiches métiers dans le domaine du tourisme : - Les métiers dans les hôtels, cafés, restaurants (Directeur d'hôtel, Réceptionniste, Concierge d'hôtel, Employé de hall, Gouvernante, Employé d'étage, Barman, Agent de restauration, Chef cuisinier, Chef gérant, Commis de cuisine, Cuisinier, Diététicien d'exploitation, Employé de restauration, Exploitant en restauration, Maître d'hôtel, Pâtissier de restaurant, Pizzaiolo, Plongeur, Serveur de restaurant, Sommelier, Exploitant de café bar brasserie, Employé de café / limonadier, Traiteur organiseur de réception) - Les métiers du voyages - Les métiers de la montagne - Les métiers d'animation - Les métiers de location de véhicules de loisir - Les métiers du guidage - Les métiers du développement touristique, de la promotion et de l'accueil Consulter le lien : http://www.tourisme.gouv.fr/profession/metiers/index.php Formation - Juridique | Virginie Barret - Auteur | dimanche 18 avril 2010

Reconversion : enseignant ou formateur

Un master professionnel Enseignement et Formation en Hôtellerie-Restauration devrait ouvrir en septembre 2010. La formation sera assurée par l’Université de Toulouse II-Le Mirail. La création de ce master s’inscrit dans le contexte de la réforme instaurant le recrutement des enseignants au niveau master (Bac +5). Vous pouvez postuler à cette formation si vous avez pour objectif de devenir : - Professeur titulaire du CAPLP Hôtellerie-Restauration, option Organisation et Production Culinaire ou option Service et Commercialisation et enseigner dans les Lycées Professionnels Hôteliers aux niveaux CAP, BEP et Baccalauréat professionnel (Technologie, travaux pratiques et activités professionnelles de synthèse). - Professeur titulaire du CAPET hôtellerie-restauration option Techniques de Production ou option Techniques de Services & Accueil et enseigner dans les Lycées Technologiques Hôteliers aux niveaux Baccalauréat Technologiques et BTS, en technologie, ingénierie et travaux pratiques. - Devenir cadre-formateur en organismes de formation. Pour en savoir plus, consulter le lien suivant : http://www.hotellerie-restauration.ac-versailles.fr/IMG/pdf/Devenir_Enseignant_de_la_filiere_Hotellerie-Restauration_-Master_EFHR--_IUFM_Midi-Pyrenees.pdf Formation - Juridique | Virginie Barret - Auteur | dimanche 18 avril 2010

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