Juridique

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CDD : portabilité de la Prévoyance

D'après ce qui a été dit à l'Assemblée Générale de l'UMIH 22, il est fortement souhaitable de proposer à tout salarié quittant l'établissement le maintien de sa prévoyance puisque c'est un dû. Ainsi, le salarié restera couvert par la prévoyance pour une durée égale au contrat qui se termine (si supérieur ou égal à 1 mois et ce jusqu'à 9 mois). CONFIRMATION : cet avantage est GRATUIT pour le salarié qui quitte l'établissement ainsi que pour l'employeur. C'est un système de mutualisation : les cotisations versées par les salariés qui sont en activité couvrent les salariés bénéficiant de cette portabilité. Juridique | Agnès G' | mercredi 19 mai 2010

Priorité de réembauchage : est-elle obligatoire en cas de reconversion professionnelle ?

En cours de procédure de licenciement économique pour un salarié qui a accepté une CRP (convention de reclassement personnalisé), je voudrais savoir si je suis obligée de lui préciser qu'il bénéficie d'une priorité de réembauchage. Je sais que ce dernier veut profiter de sa CRP pour faire une reconversion dans un autre secteur d'activité, dans ce cas n'en suis-je pas dispensé ? 12122B Juridique | Claudine | mardi 18 mai 2010

Embauchée en CDI, 1 mois après enceinte et arrêts sur arrêts : quelle est la solution ?

pendant 1 mois nous avons eu une intérimaire : travail impeccable. Nous l'avons embauchée en CDI le 27 janvier, le 27 février elle m'annonçait qu'elle était enceinte d'un mois et depuis arrêt maladie sur arrêt maladie. Vous connaissez sans doute le problème : nous ne pouvons prendre personne en CDI pour la remplacer attendant tjs une ultime fin aux arrêts maladie. Juridique | hélène | lundi 17 mai 2010

Indemnités de fin de contrat : sont-elles dues mêmes si elles sont exclues dans le contrat ?

un salarié embauché en mi-juillet pr un CDD jusqu'au 31/12 nous demande des indemnités de fin de contrat. Il est spécifié pourtant spécifié sur le CDD 'vous percevrez l'indemnité de CP calculé selon ML, sans aucune autre indemnité'.De plus, notre établissement ferme ts les ans du 1er janv à fin février. Nous savons que nous ne sommes pas saisonnier (+ 9 mois)Sur quelques arguments plaider notre cause sachant que s'il le souhaitait, le salarié aurait pu revenir à la réouverture pour un poste en CDI( puisque arrivé en début de saison) Juridique | valerie | lundi 17 mai 2010

Planchers béton : à quelle échéance seront-ils obligatoires pour un hôtel-restaurant ?

Bonjour, Pour un hôtel-restaurant, à quelle échéance les planchers bétons seront-ils obligatoires? Le logement de fonction est au dessus de la salle de restaurant et de la cuisine, le plancher béton est-il également obligatoire? Auriez-vous une idée de coût au M2 pour faire un plancher béton par dessus un plancher bois (je suis conscient que chaque établissement est particulier en terme de structure ou d'accès). Enfin, combien peut côuter un bloc porte coupe feu svp. Je vous remercie. Juridique | GNOUF | lundi 17 mai 2010

Indication de l'établissement par un panonceau au sol : quelle doit être la distance entre les deux ?

Bonjour , Je souhaiterais connaitre la distance à respecter entre un panonceau au sol et l'établissement de la personne qui l'a posé et entre le panonceau au sol d'un autre commerçant et mon établissement : panonceau au sol à 1 mètre de mon établissement mais à 10 mètres de l'établissement qui possède le panonceau.Sur les panonceaux au sol de cet établissement ne sont pas indiquées les prestations fournies ni leurs tarifs. Merci d'avance Patrick Juridique | PATRICK | dimanche 16 mai 2010

Contrat à durée indéterminée en temps partiel : peut-on le modifier en annualisant les heures ?

peut-on modifier un cdi temps partiel ( 1h30 par jour) en annualisant les heures faites sur l'année sur une période allant à peut près de mai à ocobre?, sinon, queele solution solution trouver car mon établissement à une terrasse et de ce fait mon employée m'est nécessaire lorsque cette terrasse fonctionne mais est 'de trop' lors de la période ou je ne travaille qu'à l'intérieur. Juridique | loic | jeudi 13 mai 2010

Taxe de séjour : faut-il l'intégrer dans la déclaration de chiffre d'affaire ?

Bonjour, Lors du rachat de notre hôtel, les anciens propriétaires, déclaraient le CA hors taxe de séjour, et nous avons suivi le mouvement. Nous venons de changer de logiciel, et le nouvel éditeur nous donne un CA avec taxe de séjour, en nous disant que c'est ainsi que cela doit se pratiquer. Alors qu'en est il exactement? la taxe est-elle hors CA HT ou incluse ? Merci d'avance pour vos éclaircissements toujours très avisés. Juridique | ferid | mercredi 12 mai 2010

Nombre de personnes occupant une chambre : y a-t-il une réglementation ?

bonjour , je souhaiterais obtenir l'information qui m'éclairerait sur la façon dont est déterminé le nombre de personnes pouvant occuper une chambre? La relation entre superficie de la pièce et nombre de personnes pouvant occuper cette pièce est évidente , il va sans dire , mais qu'en est-il du nombre maximum de personnes pouvant être accueillies dans cette pièce ? Merci pour votre réponse . Roberto Juridique | Roberto | dimanche 9 mai 2010

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