Juridique

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Travail de nuit : que se passe-t-il lorsqu'il n'y a pas d'autorisation de l'inspection du travail ?

je sais que vous ne traitez que du cas 'chr' mais j'ai la une 'colle' a soumettre: que se passe t'il lorsqu'un établissement emploie du personnel de nuit (veilleur de nuit) sans avoir l'autorisation de l'inspection du travail pour cela (en ce qui concerne les employés et l'employeur)? et si ces veilleurs de nuits travaillent 12 heures de suites la nuit sans cette autorisation, cela jour t'il sur les 35 heures ? Juridique | lens | mardi 2 février 2010

Arrêt de travail de 3 ans : l'ancienneté reste-t-elle figée à la date d'arrêt ou les trois ans comptent-ils ?

Bonjour, Deux questions connexes - Si pour raisons (graves) de santé l'on a connu une période d'arrêt de travail de trois ans (période indemnisée par CPAM et GPS/HCR) l'ancienneté reste-t-elle figée à la date d'arrêt ou les trois ans comptent-ils ? - S'il s'en suit un licenciement, l'indemnité est-elle calculée sur le dernier salaire à 100% (avant arrêt) ou sur le dernier salaire à >70%< (indemnisation) ? D’avance, Merci. Juridique | kandid2 | lundi 1 février 2010

Contrat de travail CDD agent administratif : où trouver un modèle ?

Bonjour, merci de m'indiquer s'il vous plait un modèle de contrat de travail pour une personne que je vais embaucher à 16 heures par semaine en CDD DE 12 MOIS RECONNUE HANDICAPEE. Cette personne va s'occuper d'écriture et saisie comptable , marketing, relance et tenu fichier client et communciation avec l'expert comptable. il y a des clause à indiquer dans son contrat notamment de confidentialité etc merci de m'informer de façon à bien faire les choses. Bien cordialement guigui Juridique | guigui | lundi 1 février 2010

Aptitude médecine du travail d'1 employeur à un autre : combien de temps est-elle valable ?

A l'occasion de l'embauche d'un salarié en CDD saisonnier, combien de temps est valable une attestation d'aptitude de la médecine du travail d'un ancien employeur ? (4 mois ? , 6 mois ? 1 an ? plus pour les emplois où il ne suffit que d'une visite tout les deux ans? : j'entends un peu de tout) Je crois aussi que cela suppose que le salarié ait la même fonction et que l'ancien employeur dépende de la même convention collective. Est-ce bien cela ? Merci pour vos précisions. Juridique | isabelle | lundi 1 février 2010

Vol de coffre-fort dans les chambres : quel est le calcul du remboursement ?

si un vol est commis dans la chambre du client, et que son coffre fort a été fracturé, est ce que la loi du 100 x le montant de la chambre, en remboursement maximum, est la réponse !!! (montant rembouré par l'assurance) ou alors est ce que l'assurance remboursera en illimité comme si le vol avait eu lieu au coffre de la reception merci de votre réponse je suis enseignant et je traite dans mes cours cette partie, toujours un peu compliquée en terme de loi ! cordialement Juridique | cedege63 | dimanche 31 janvier 2010

Bateau promenade : où s'adresser pour obtenir une licence ?

Bonjour Je compte mettre en exploitation un bateau promenade restaurant de 96 pax cuisine a bord aux normes; ou s'adresser pour obtenir une licence restaurant pour pouvoir servir des boissons alcoolisees en dehors des repas chauds ,une licence 4 est-elle obligatoire?,est-il possible d'acheter ou louer une licence transferable? j'ai lu que beaucoup de chose on changees depuis peu .Le secteur d'activitée prevu navigation sur le Rhone et la Saone . Merci de votre reponse . Cordialement Juridique | roger wendling Ad Hoc Croisieres | samedi 30 janvier 2010

Obtention de la 3e étoile : 5 points manquent mais 38 points optionnels en sus, est-ce suffisant ?

Bonjour, Notre hotel, un 2*NN pourrait selon plusieurs avis obtenir une 3° étoile, mais voilà ,le calcul des points me pose probleme, en effet il faut 177 points obligatoires et 83 points options, Or, en raison d'un manque d'ascenseur,nous arribons à 172 points obligatoires et 121 optionel. Il semblerait que si il manque des points obligatoires, ils peuvnet être comblés par 3 fois plus de point optionels. Donc il me manque 5 points obloigatoire m'ai j'ai 38 points optionels, est ce suffisant ou y'a t'il une subtilité des calsuls des points ? Merci Juridique | paac | vendredi 29 janvier 2010

CDD saisonnier : comment garder le même personnel au bout de 3 ans ?

établissement saisonnier j emploie depuis plus de 3 ans en CDD saisonnier du personnel dont je n ai pas en cette période d'inter saison la volonté de me séparer pour la prochaine. 2 questions : - il m est reproché de ne pas avoir fait de procédure de licenciement en fin du CDD saisonnier dernier . Je sais que si plus de 3 saisons on considère qu il s agit d'un cdi mais dans la mesure ou je souhaite conserver ce personnel pour la prochaine saison , je ne comprends pas la procédure que j aurais du adopter ?? - quel est le type de contrat que je dois faire désormais pour le personnel qui est dans ce cas précis ?? (CDI avec une période de travail défini ? ca existe ? ) et qu en est il a ce moment la des droits assedic pour le personnel, sont ils indemnisés pendant la fermeture d'exploitation de l'établissement ?? - dois je envoyer une lettre recommandée à tous et dans quel délai,pour savoir si ils sont susceptibles de travailler cette saison. Je ne pense pas etre le seul établissement saisonnier confronté à ce probleme, qu'en est il?? Juridique | michel | vendredi 29 janvier 2010

Revalorisation des salaires 2010 : comment faire ?

Mon activité hôtelière est saisonnière ( Avril/Octobre). Quel salaire je dois proposer à mes salariés? Ma base est la suivante : 42 H/ semaine avec 1 jour de repos par semaine : le salaire 2010 actuel avec l'augmentation du smic est de 1524.21€ Net/2107.44 € brut Comment anticiper l'augmentation prévue + prime TVA + mutuelle sur mes salaires pour éviter une forte augmentation?? Il faut savoir quoi dire aux salariés à l'embauche. Tout cela est bien flou! Juridique | Laetitia/Lourdes | vendredi 29 janvier 2010

Modulation temps de travail : mieux garder quelqu'un à ne rien faire plutôt que de lui laisser plus de temps libre

j'ai des employés en CDI 39h/semaine , en ces périodes difficiles , ils n'effectuent pas leurs 39h, mais sont quand même rémunérés sur la base de 39h et je ne vois pas l'intérêt de les faire rester quand il n'y a plus rien à faire. Ma comptable me dit que je n'ai pas le droit de compenser ces heures non effectuées mais payées cet hiver lorsque l'activité sera , je l'espère , plus importante cet été. Donc , si je résume , il vaut mieux garder quelqu'un à rien faire plutôt que de lui laisser plus de temps libre ( à rémunération égale )quand l'activité est moindre ou carrément licencier et ne rembaucher que des CDD pour l'été , avec tout ce que cela engendre de problèmes pour le salarié qui se retrouve avec un contrat précaire. Vous est-il possible de m'éclairer? Merci d'avance Juridique | bibi33 | mercredi 27 janvier 2010

Permis d'exploitation : doit-on le passer pour de la vente à emporter ?

je voudrais votre avis sur une situation qui me dépasse. En tant que futur exploitant d'un fonds de commerce vente à emporter spécialisé dans des menus équilibrés et jus de fruits, je vais déposer une demande de licence de 1er catégorie auprès des services des douanes de ma région. Etant informé du nouveau permis d'exploitation, j'ai contacté le syndicat qui dispense cette formation pour avoir confirmation que je n'étais pas concerné par cette mesure. La personne de ce syndicat surement dans le besoin m'a 'gentillement' répondu que tout le monde était concerné, même moi et mon concept sans alcool de première catégorie! Donc si je comprend bien, et pour rentrer dans mes frais (700€+repas+hôtel), je vais tranquillement m'assoir sur mon concept et vendre de la bière à des jeunes qui ne demandent que ça! Juridique | Freddd | lundi 25 janvier 2010

Nom d'enseigne et droit d'auteur : qu'en est-il ?

Bonsoir à tous, je me tourne vers vous car j'ai un petit soucis concernant le nom de ma futur enseigne. Je viens d'acquérir un fonds vente à emporter dans une station balnéaire et j'avais depuis longtemps trouvé un nom pour cette affaire. Mais après une recherche, je me suis aperçu que le nom d'un petit ouvrage de cuisine était identique. D'après ma chambre de commerce cela ne pose pas de problème car le nom n'est pas déposé auprès de l'INPI et que ma zone de chalandise est vraiment local. Quand est-il vraiment ? Sachant que je ne m'inspire pas du tout de ce livre, ni dans le contenu, ni dans la chartre graphique. Juridique | Freddd | lundi 25 janvier 2010

Création restauration rapide : quelle licence faut-il disposer ?

Bonjour, je suis en création d'un établissement de restauration rapide, disposant des licences Grande Restauration et Licence I. Pour la vente à emporter tant de boissons que de plats, j'obtiens deux infos contradictoires des douanes. - Le service Info Douane me dit qu'il faut disposer d'une Licence Vente à Emporter - Les douanes de Paris m'indiquent quelle est inclut dans la Licence Grande Restauration. Qui croire? Merci d'avance! Juridique | Helene | lundi 25 janvier 2010

PMR, SECURITE, PREDIAGNOSTIC AVANT CERTIFICATION

nous avons mis au point à partir d'un test de prédiagnostic avant certification sur l'hôtel du donjon *** du groupe cité hotels une solution globale qui répond à votre problématique de rentabilité des coûts et de retour sur investissement. Accompagné d'un cabinet d'architecte DPLG et d'un bureau d'études agrée (apave,...), nous sommes en mesure de répondre à la fois aux obligations de la PMR, de la sécurité incendie et de la pré-certification. Nous appuyons notre démarche par un audit économique, marketing & financier qui vous aide à prendre votre décision en toute connaissance de cause pour le développement de votre outils. Nous sommes en relation avec l'UMIH 11 et l'UMIH LR pour développer ce concept. En tant que cabinet conseils en stratégie nous pouvons vous accompagner dans la recherche de financements. Nous vous invitons à consulter notre site http://www.hbmanagement.fr ou nous joindre au 0603032563. Hervé BOISSONADE Juridique | HB Management & Conseils | vendredi 22 janvier 2010

Demi-journée de travail : peuvent-être récupérable au bout de 2 ans et demi ?

bonjour! mes horaires de travail étaient jusqu'a présent:dimanche lundi mardi:12h00- 20h00 mercredi 10h-18h00 jeudi 8h00-12h00 vendredi REPOS samedi 12h00-18h00 et cela depuis deux ans et demie on vient de me faire réaliser qu'il me manque une demie journée de repos ,j'en ai parlé à mon employeur qui l'admet et qui me fait commencer le lundi à 11h30 et le samedi je ferais 12h00 17h30 j'ai ainsi dit -il ma demie journée de repos.Mais pendant 2ans et demie je n'ai eus q 1 journée et demie de repos suis je en droit de réclamer mes demies journées dues .J'ai compter ça me fait 50jours en tout Juridique | mary | dimanche 17 janvier 2010

Renouvellement d'un contrat saisonnier : comment faire pour qu'il revienne ?

Nous avons un salarié qui vient depuis 4 ans pour la saison entière dans notre établissement saisonnier. La prochaine saison commence début avril et nous allons recruter nous avons appris par des sources indirectes qu'il ne reviendrait pas. Comment pouvons nous lui demander une réponse afin d'avoir la certitude qu'il revienne ou alors nous assurer de sa défection définitive, car il nous considère certainement comme une bouée de sauvetage. D'avance merci Juridique | DRAGON | vendredi 15 janvier 2010

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