Juridique

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Faux contrats : quelle est la validité et la valeur des contrats établis ?

il ya 5 mois j'avais exposé un débat sur des choses étranges se passant dans l'entreprise ou je travail. A l'heure actuelle, il a été certifié après enquête officielle mais assez compliquée que l'entité supposée employer les salariés de l'entreprise n'était pas le véritable employeur de ces employés (montage complexe dont je ne donnerai pas ici les précisions). Quelle serait pour vous alors la validité et la valeur des contrats de travails établis puisque ceux-ci ont été démontrés comme 'faussés' d'entrée ? et que peuvent espérer les salariés ? Juridique | rosa | mercredi 28 avril 2010

Travail des jeunes dans la restauration : où trouver la réglementation ?

Bonjour, Auriez-vous des fiches concernant la réglementation du temps de travail des jeunes dans l’Hôtellerie-Restauration ? Un jeune de 17 ans peut-il faire 39 heures par semaine ? Existe-t-il une formulation type à insérer dans le contrat de travail d’un jeune qui va devenir majeur pendant la durée de son CDD de façon à bien mettre en évidence qu’il sera soumis aux mêmes dispositions légales de règlement du droit travail qu’un autre adulte ? Merci d’avance de vos réponses, Cordialement. Juridique | Sol | mercredi 28 avril 2010

Mineur devenant majeur pendant la saison d'été : comment établir son contrat ?

Bonjour, Je souhaiterai embaucher un jeune étudiant durant l'été 2010 (juillet et août) en tant que serveur dans mon restaurant. Ce jeune aura 18 ans le 03/08/2010. Aussi, je voudrais savoir comment rédiger son contrat. Je sais qu'en-dessous de 18 ans, il ne peut pas faire plus de 35 heures par semaine. Mais dès qu'il aura ses 18 ans, puis-je faire un avenant au contrat en précisant qu'il passera à 39 heures par semaine ou puis-je l'indiquer dans le contrat initial? Merci d'avance pour vos réponses. Juridique | sl | lundi 26 avril 2010

Propriété intellectuelle des recettes : peut-on la garder en vendant l'affaire ?

Je m'apprête à vendre mon fonds de commerce. Il s'agit d'un restaurant que j'ai créé avec fabrication de pâtes fraîches et de plats cuisinés. La plupart des recettes sont de mon invention. Je suis référencé par 'fooding.fr' sur google à Spaghetti snack. Pouvez vous me dire si je peux vendre mon affaire et garder la propriété intellectuelle des recettes ? D'autre part, quelle est la procédure à suivre pour garder une couverture sociale après cessation de mon activité ? Merci de vos réponses, Juridique | PACI | dimanche 25 avril 2010

Déclaration à la CNIL : doit-on le faire pour tickets de carte bleue ?

Un hôtelier doit-il faire une déclaration à la CNIL pour les tickets de carte bleue qu'il possède. Je viens de lire l'article 'Reservation-a-distance-conditions-de-vente' de l'hôtellerie la question que je me pose désormais est si un hôtelier doit faire une déclaration du fait que sur tous les tickets CB de transactions la partie du commerçant, le numéro apparaît dans intégralité, il manque uniquement le crypto. J'en possède milliers mais ce sont des pièces comptables. Qu'en est il ? Juridique | Sebou | dimanche 25 avril 2010

Arrhes en hôtellerie : que faire lorsque le client en a versés et qu'il n'annule pas ?

Bonjour Mme Carbillet Je connais le principe des arrhes en cas d'annulation de la part du client, mais lorsque le client a versé des arrhes ET QU'IL N'ANNULE PAS et que l'on a bien évidement garder les chambres est-on en droit de lui réclamer le solde de la facture?car si l'on a pris que 30% et que de surcroît, nous avons refusé des chambres toute la journée!!!la compensation est bien mince.Merci d'avance pour votre réponse rapide car je suis dans cette situation avec une société dont la secrétaire a oublié d'annuler. Juridique | chris | vendredi 23 avril 2010

Étudiant étranger : la carte de séjour étant valable 1 an, peut-on faire un CDI ?

Bonjour, Nous avons un client qui a un salarié étudiant étranger ayant une carte de séjour temporaire valable un an. Nous avons de ce fait établi un CDD pour cette durée. Nous nous demandons si l'on peut ou pas recourir à un CDI étant donné que le seul motif de son CDD est la durée de sa carte de séjour. (la durée maximun de travail autorisée pour un étudiant étranger est respectée) Son CDD arrivant à terme, la prime de précarité d'emploi compte tenu de son statut d'étudiant, est elle due? Merci de nous répondre, Sandrine. Juridique | Sandrine | jeudi 22 avril 2010

La suppression de la TP n'est qu'illusion : elle était sensée permettre aux entreprises d'investir

L'état a malgré tout fait machine arrière concernant la TP, on parlait de suppression totale de la T.P, mais dés que l'état s'est rendu compte de l'ampleur de la mesure, ils ont inventé la C.E.T, qui dans certain cas est plus onéreux que la T.P. La suppression de la T.P était censée permettre aux entreprise d'investir, mais avec la C.E.T au final personne ne va investir, parfois les choix des politiques sont vraiment déphasés avec le contexte. Juridique | Sebou | mercredi 21 avril 2010

Redevance télévisuelle : est-ce normal de la payer en Guyane Française en n'ayant que 2 chaînes ?

Nous sommes situé dans une zone (Guyane Française), où TDF n'émet que 2 chaînes de piètre qualité( la Tnt n'existe pas encore chez nous), alors que nous payons un abonnement Canalsat de 20 chaînes, avec les 2 même chaînes en qualité numérique par le Sat. En résumé nous payons une redevance de 2.400 € car en plus cette année cela augmenté, pour un service de piètre qualité que nous n'utilisons pas. Nous laissons 650 € par mois à Canalsat pour avoir accès à ces chaînes. J'estime que c'est du racket de la part de l'état !!! Auprès de qui puis-je réclamer chère Pascale ??? Juridique | Sebou | mercredi 21 avril 2010

Arrhes ou acompte : ces termes existent-ils en anglais ?

Pascale Carbillet vient de faire paraître un article sur la différence entre des arrhes et un acompte. C'est un classique du genre que je trouve toujours très intéressant pour la préparation des examens de nos apprentis en réception. Je voudrais savoir si en anglais il existait ces deux termes. Nous utilisons le mot 'deposit' sur nos contrats de vente en anglais mais quelle valeur a-t-il: 'acompte' ou 'arrhes'. deposit=arrhes ou deposit=acompte ? Je vous remercie par avance. Juridique | Fabrice | mercredi 21 avril 2010

TVA sur bouteille d'alcool en discothèque : peut-on dissossier l'alcool et les sodas ?

Selon mon comptable je peux dissocier lors d'une vente de bouteille d'alcool fort à 80 € par exemple le prix de la bouteille d'alcool avec une TVA à 19,6 % et le prix des pichets de soft en accompagnement (coca, jus d'orange, jus de pomme etc) avec une TVA à 5,5 %. Le prix total est donc 'éclaté' de la manière suivante 50 € avec une TVA à 19.6% et 30 € avec une TVA à 5,5%. Le prix de la bouteille est détaillé sur le ticket de caisse ainsi que les 2 taux de TVA appliqué. Cela vous semble-t-il cohérent et légale ? La différence de taux de TVA appliqué correspond au transfert de fluide donc théoriquement cela doit être accepté par l'administration fiscale ? Juridique | Herde | mardi 20 avril 2010

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