Juridique

9869 Questions liés à ce tag

Suivre et être alerté des nouvelles contributions Ne plus suivre et ne plus être alerté des nouvelles contributions

Bar avec Licence IV : peut-on 'déplacer' la licence pour une salle louée ?

Bonjour, Nous possedons un bar avec une licence 4. Un partenaire organisateur d'évenement nous propose de participer à une soirée dansante et de nous confier la vente des boissons (dont boissons alcoolisées). Cette soirée se déroulerait dans une salle louée par un casino à notre partenaire. Avons nous le droit de vendre de l'alcool hors de notre établissement ? Est-ce que notre licence 4 est 'déplacable' pour une soirée ? D'avance merci pour vos réponses Juridique | karin | dimanche 2 mai 2010

Baisse TVA : il faudrait imposer une formation minimum et un diplôme autorisant l'ouverture et l'exploitation d'un restaurant

Je regrette la mesure mis en place par les dirigeant syndicaux hormis le principal ( umih) concernant la prime tva. Personnellement nous n'avions pas attendu cet accord pour mettre en place une prime (d'un montant identique) pour le personnel terminant la saison. Nous allons être à l'avenir plus prudent sur les offres de primes et salaires. Le premier avantage de la baisse de la tva a été la non augmentation du prix des plats alors que nos fournisseurs appliquent chaque année une augmentation non négligeable sur tous leurs produits. laissez nous gérer les augmentations de salaires et les octrois de primes ou non. Messieurs les dirigeants syndicalistes patronaux, je vous invite à) réfléchir sur la protection de notre profession à l'instar des boulangers et coiffeurs. En effet que soit mis en place les mêmes dispositions à notre profession en imposant une formation minimum et un diplôme autorisant l'ouverture et l'exploitation d'un restaurant.C'est la seule méthode de préserver notre métier Juridique | Grandreboussier | vendredi 30 avril 2010

Faux contrats : quelle est la validité et la valeur des contrats établis ?

il ya 5 mois j'avais exposé un débat sur des choses étranges se passant dans l'entreprise ou je travail. A l'heure actuelle, il a été certifié après enquête officielle mais assez compliquée que l'entité supposée employer les salariés de l'entreprise n'était pas le véritable employeur de ces employés (montage complexe dont je ne donnerai pas ici les précisions). Quelle serait pour vous alors la validité et la valeur des contrats de travails établis puisque ceux-ci ont été démontrés comme 'faussés' d'entrée ? et que peuvent espérer les salariés ? Juridique | rosa | mercredi 28 avril 2010

Travail des jeunes dans la restauration : où trouver la réglementation ?

Bonjour, Auriez-vous des fiches concernant la réglementation du temps de travail des jeunes dans l’Hôtellerie-Restauration ? Un jeune de 17 ans peut-il faire 39 heures par semaine ? Existe-t-il une formulation type à insérer dans le contrat de travail d’un jeune qui va devenir majeur pendant la durée de son CDD de façon à bien mettre en évidence qu’il sera soumis aux mêmes dispositions légales de règlement du droit travail qu’un autre adulte ? Merci d’avance de vos réponses, Cordialement. Juridique | Sol | mercredi 28 avril 2010

Mineur devenant majeur pendant la saison d'été : comment établir son contrat ?

Bonjour, Je souhaiterai embaucher un jeune étudiant durant l'été 2010 (juillet et août) en tant que serveur dans mon restaurant. Ce jeune aura 18 ans le 03/08/2010. Aussi, je voudrais savoir comment rédiger son contrat. Je sais qu'en-dessous de 18 ans, il ne peut pas faire plus de 35 heures par semaine. Mais dès qu'il aura ses 18 ans, puis-je faire un avenant au contrat en précisant qu'il passera à 39 heures par semaine ou puis-je l'indiquer dans le contrat initial? Merci d'avance pour vos réponses. Juridique | sl | lundi 26 avril 2010

Propriété intellectuelle des recettes : peut-on la garder en vendant l'affaire ?

Je m'apprête à vendre mon fonds de commerce. Il s'agit d'un restaurant que j'ai créé avec fabrication de pâtes fraîches et de plats cuisinés. La plupart des recettes sont de mon invention. Je suis référencé par 'fooding.fr' sur google à Spaghetti snack. Pouvez vous me dire si je peux vendre mon affaire et garder la propriété intellectuelle des recettes ? D'autre part, quelle est la procédure à suivre pour garder une couverture sociale après cessation de mon activité ? Merci de vos réponses, Juridique | PACI | dimanche 25 avril 2010

Déclaration à la CNIL : doit-on le faire pour tickets de carte bleue ?

Un hôtelier doit-il faire une déclaration à la CNIL pour les tickets de carte bleue qu'il possède. Je viens de lire l'article 'Reservation-a-distance-conditions-de-vente' de l'hôtellerie la question que je me pose désormais est si un hôtelier doit faire une déclaration du fait que sur tous les tickets CB de transactions la partie du commerçant, le numéro apparaît dans intégralité, il manque uniquement le crypto. J'en possède milliers mais ce sont des pièces comptables. Qu'en est il ? Juridique | Sebou | dimanche 25 avril 2010

Arrhes en hôtellerie : que faire lorsque le client en a versés et qu'il n'annule pas ?

Bonjour Mme Carbillet Je connais le principe des arrhes en cas d'annulation de la part du client, mais lorsque le client a versé des arrhes ET QU'IL N'ANNULE PAS et que l'on a bien évidement garder les chambres est-on en droit de lui réclamer le solde de la facture?car si l'on a pris que 30% et que de surcroît, nous avons refusé des chambres toute la journée!!!la compensation est bien mince.Merci d'avance pour votre réponse rapide car je suis dans cette situation avec une société dont la secrétaire a oublié d'annuler. Juridique | chris | vendredi 23 avril 2010

Étudiant étranger : la carte de séjour étant valable 1 an, peut-on faire un CDI ?

Bonjour, Nous avons un client qui a un salarié étudiant étranger ayant une carte de séjour temporaire valable un an. Nous avons de ce fait établi un CDD pour cette durée. Nous nous demandons si l'on peut ou pas recourir à un CDI étant donné que le seul motif de son CDD est la durée de sa carte de séjour. (la durée maximun de travail autorisée pour un étudiant étranger est respectée) Son CDD arrivant à terme, la prime de précarité d'emploi compte tenu de son statut d'étudiant, est elle due? Merci de nous répondre, Sandrine. Juridique | Sandrine | jeudi 22 avril 2010

...

341 342 343 344 345 346 347 348

...