Juridique

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Erreur de réévaluation de salaire : peut-on faire valoir un droit sur le premier document erroné ?

mon employeur s'est trompé dans le calcul de ma nouvelle réévalutation de salaire concernant les primes et le nouveau salaire en lui même et je possède un document signé de l'employeur. par la suite l'employeur s'est aperçu de son erreur et à rectifier 'le tire' avec un nouveau document conforme à la réalité de mon temps de travail et du taux horaire. Puis-je faire valoir un droit sur le premier document (celui de l'erreur)signé de leur part ? je précise qu'aucun des 2 documents n'a été signé de ma part et que l'erreur du premier document m'est évidemment favorable. Juridique | pilat | lundi 15 mars 2010

CDI temps partiel : combien d'avenants peut-on faire ?

bonjour question pour un contrat cdi temps partiel : combien d'avenant peut-on faire à un salarié temps partiel? (même avec son accord) Actuellement nous faisons des avenants tous les mois aussi bien d'augmentation ou diminution d'horaire Pour chaque avenant nous indiquons un motif(accroissement activité, maladie d'un salariés..) donc cela suffit t'il a en faire autant ? De plus est -il possible de passer un temps partiel à temps complet pour 4 mois au motif que plusieurs salariés sont en Congés payés ? merci beaucoup Juridique | julien | vendredi 12 mars 2010

CDD : est-ce possible d'embaucher 2 cdd temps partiel pour remplacer un temps plein en congés payés ?

bonjour j'ai une question concernant les CDD au vu de ce qui est mis en place au sein de mon entreprise.. 1/Est-il possible d'embaucher 2 cdd temps partiel (75.83h chacun)pour remplacer un salarié temps plein parti en congés payés 2/est-il possible de faire un avenant pour modification d'horaire à un cdd? si oui doit il être précisé un motif précis et combien davenants de modifications possible ? (exple au sein de mon entreprise un cdd a été conclu pour une durée de 86,67 par mois en remplacement d'un salarié temps plein partie en congés payés. Un avenant a été fait pour ce mois ci pour augmenter ses horaires au motif d'un surcroit d'activité et le mois d'après le motif sera parce qu'un salarié est en maladie ?? une telle pratique est-elle possible!!! 3/ aussi, nous avons un cdd embauché pour remplacer un salarié en congé parental. Ce cdd a demandé une rupture anticipée du contrat et par conséquent un autre salarié a été embauché pour justement remplacé celui-ci alors qu'il n'est pas encore parti (il compte partir le 15 du mois alors que le nouveau cdd a été embauché le 1er du mois)!donc on se retrouve avec les 2 salariés pour le même motif n'y a t'il pas un délai précis à respecter entre les deux contrats ? merci par avance pour votre aide en espérant que mes explications soient assez claires bien cordialement Juridique | lena | vendredi 12 mars 2010

Salle gym sans moniteur : que risque-t-on ?

La loi dit que lorsque l'on prévoit un accès payant sur une clientèle extérieure on doit avoir un moniteur pour encadrer l'activité, hors pour avoir voyagé dans pas mal d'hôtel j'ai pu me rendre compte que dans la beaucoup de cas les hôtels permettaient un accès extérieur payant sans avoir de moniteur. Que risque t-on à le faire ? Pascale, pourriez-vous aussi répondre à ma question qui est en souffrance depuis quelques jours sur le blog pour mon bulletin de paye de gérant salarié et Directeur qui est sur le blog. Juridique | Sebou | mercredi 10 mars 2010

Trophée CDRE : toutes les infos

Créé en 1991, le Club des Directeurs de la Restauration et d'Exploitation France est une association qui a pour but : - de communiquer et promouvoir la profession, - de faciliter les échanges inter-hôtels au niveau national et international, - d'accroître la promotion de l'enseignement professionnel, - de faciliter l'insertion dans les entreprises hôtelieres. La création du Trophée en 2003 a pour objectifs : - de valoriser le métier de Directeur de la Restauration auprès des jeunes diplômés, - pérenniser et transmettre son savoir. Seuls les candidats issus de BTS hôtellerie restauration sont autorisés à participer. Les épreuves : - étude de cas : épreuve de sélection - la finale (vendredi 26 mars) se compose d'ateliers axés sur les thèmes suivants : * Conflit client * Soutenance de l'étude de cas * Recrutement * Questionnaire de connaissances * Briefing * Informatique * Anglais * Epreuve Commerciale * Négociation avec un fournisseur 9 finalistes pour l'édition 2010 : - Olivia Abba (Paul Augier à Nice), - Amandine Carlier (Ecole Hôtelière d’Avignon), - Vincent Hamaide (Lycée Hôtelier de Bellerive – Vienne), - Susanne Koenders (Ecole Grégoire Ferrandi Paris), - Ophélie Lapy (Lycée Hôtelier Saint-Quentin Guyancourt), - Louis-Marie Martin (Nicolas Appert à Orvault), - Laurie Olagnon (Lycée Valéry Larbaud – Cusset) - Arnaud Rives (Lycée Valéry Larbaud – Cusset), - Maxence Valentin (Lycée du Gué à Tresmes) Source : http://www.cdre-france.fr Formation - Juridique | Jean-Philippe Barret - Auteur | mercredi 10 mars 2010

Souhait de passer de 3 à 4 étoiles après travaux : faut-il en faire la demande ?

Bonjour : 1) je suis en travaux d'agrandissement 2)travaux finis en mai 3)classé 3* actuellement 4)veux et peux accéder au 4* 5)question dois-je demander classement 4* ou confirmer 3* pour l'ensemble(dans le dernier cas je x les frais soit 2 classements à la suite) 6)exiger par le président de la communauté des communes et qui est aussi le maire!!taxe de séjour 4* à appliquer dés le classement obtenu 7)que faire pour les résa déjà faites et à venir,tous les tarifs sur internet,guides,partout dans l'hôtel etc..sont annoncés avec taxe de séjour 3*(# de 0.55€/p/nuit) quand même!!pas de solution donc je vais devoir abandonner pour le nouveau classement et alors que faire pour les nouvelles chambres?quelle impasse!.Que faire? Juridique | chris | mercredi 10 mars 2010

Vous devez faire figurer le niveau et l'échelon sur les bulletins de paie

Est-il obligatoire de faire figurer les niveaux et échelons sur les bulletins de paie de nos salariés ? Nous avons repris un restaurant avec une dizaine de salariés et notre cabinet comptable (qui n'est pas celui de notre prédécesseur) nous fait remarquer que nous devons mentionner ces informations sur le bulletin de paie et ne pas se contenter de faire figurer le poste du salarié. Pouvez-vous me dire ce qu'il en est ? 11600B Juridique | Alain | mardi 9 mars 2010

De quelles autorisations a besoin l'hôtelier pour proposer des forfaits touristiques ?

Depuis quelques années, notre hôtel-restaurant comporte dans ses statuts la possibilité d'effectuer des ventes de produits touristiques et souvenirs. Nous proposons à la clientèle des offres comprenant, outre l'hébergement, avec ou sans repas, les tickets d'entrée aux zoo, parc d'attractions, musée ou encore forfait avec 'green fee' golf. À ce jour, existe-t-il encore une loi nous obligeant de demander une habilitation préfectorale ? 11599B Juridique | Hans | mardi 9 mars 2010

Modulation du temps de travail : comment mettre en place ce système ?

Bonjour, Nous avons un client qui posséde 2 établissements, le total des effectifs dépasse 10 salariés. Le chef d'entreprise souhaite mettre en place la modulation du temps de travail pour répartir au mieux le temps de travail entre l'hiver et la saison ou la masse de travail est beaucoup plus importante. Est-il possible de mettre en place ce systéme d'horaires et comment? Merci d'avance, Sandrine. Juridique | Sandrine | mardi 9 mars 2010

Permis de construire autre que l'activité de restaurant-traiteur : comment faire ?

J'ai un bail commercial renouvellé normalement tous les 9ans. Je désire vendre mon fond de commerce, mais je viens de m'apercevoir suite à des documents demandés en mairie, que le bâtiment a un certificat de conformé suite au permis de construire pour tout autre chose que l'activité de restaurant-traiteur. Le notaire me dit que je ne peux vendre mon commerce. Est-ce que je peux poursuivre en justice le bailleur pour m'avoir fait ce bail sans en avoir le droit.Il y a 25 ans le droit de l'urbanisme n'était pas trop controlé alors qu'aujourd'hui sans destination des lieux bien définie tant sur le terrain que le bâti on ne peut faire ce que l'on a envie. Comment puis-je défendre mes intérêts et est-ce que vous pensez que je peux avoir gain de cause au tribunal. Un professionnel at-il déjà eu ce genre de problême? Juridique | angela | mardi 9 mars 2010

Restauration et petite restauration : quelles est la différence ?

Bonjour Quelle est la différence entre restauration et petite restauration? Notament au niveau des démarches pour la petite restauration:licence?,limitation dans les mets proposés ou lesquels ne seraient pas possible par exemple?Au niveau des démarches administratives sur le plan conformité des cuisines (sont-elles aussi contraignantes?),de la sécurité incendie, accessibilité etc...Merci Juridique | chris | mardi 9 mars 2010

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