Juridique

9653 Questions liés à ce tag

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Prud'hommes : que faire lorsqu'on a offert un poste seulement verbalement à la personne licenciée ?

Je reviens vers vous, car ayant licencié un responsable de salle pour motif économique,l'employé ns a emmené aux prud'hommes. au moment de ce licenciement nous avons du embauché un aide cuisinier. Nous avions offert ce poste seulement verbalement a la personne licenciée; nous avons perdu car je cite' ns n'avons pas apporté la preuve d'avoir proposé un reclassement au salarié par exemple une proposition écrite' Bien que dans notre dossier nous avions une lettre signée du salarié disant qu'il n'avait aucune compétence en cuisine, je pense que cette lettre a été 'survolée ' durant le débat (erreur de notre avocat)ma question est: pensez vous que nous pouvons faire appel sur ce point et gagner sachant que si nous perdons , il y aura des dépenses financières que nous ne pouvons pas nous permettre. Je vous remercie par avance pour votre conseil Juridique | patrick | vendredi 12 février 2010

Arrêt maladie et inaptitude : puis-je licencier pour faute malgré une déclaration d'inaptitude ?

Mon chef de cuisine est en conge de maladie depuis le 1er novembre. Il voit le medecin du travail pour une 1ere visite de reprise la semaine prochaine. Je vois le medecin la semaine suivante pour un controle des conditions de travail car le medecin m'a dit que 'l'on va vers une declaration d'inaptitude au travail' (Je n'ai aucune idee du caractere de la maladie de l'employe) et que je devrais etre em mesure de licencier l'employe pour inaptitude. Le probleme est que durant le conge de l'employe, j'ai decouvert des fautes graves (coulage excessif et manquement total aux regles d'hygiene) si bien que je n'attendais que la reprise du travail pour envoyer une lettre de licenciement pour faute. Ma question est : puis-je licencier pour faute malgre une declaration d'inaptitude ? Je serai bien entendu contente d'etre debarrassee de l'employe et ne veux pas sembler vouloir me venger, mais il nous fait entre temps de la mauvaise publicite et a dit a plusieurs personnes qu'il compte s'installer comme traiteur dans la meme communaute. Merci de votre aide! Juridique | Marie-Helene | jeudi 11 février 2010

Inclure les avantage nourriture dans le calcul des heures supplémentaires : peut-on ou pas le faire ?

Bonjour, Suite à diverses recherches et lors d'une formation spécifique HCR, il nous a été dit que nous devions inclure les avantage en nature nourriture dans le calcul des heures supplémentaires. Cependant, sur votre site il est clairement indiqué que nous ne devons pas le faire. Pouvez vous me donner le texte légal justifiant de ne pas les inclure ? Cordialement Carène GUILLONNEAU Juridique | H3080047 | mercredi 10 février 2010

Réglementation hôtel : plus d'infos

Bonsoir, Je viens de changer de Directeur à l’HOTEL IBIS LYON NORD, j’aimerais obtenir la liste de tous les contrôles que nous devons effectués dans un hôtel de : 82 chambres R+3 3 étoiles Restaurant Bar avec licence 4 Salles de réunion Ascenseur Piscine extérieure Parking sous surveillance vidéo Cheminée bois Chaudière gaz Vente de forfaits:nous avons obtenu un agrément de la Préfecture en 2008 De vous lire, Meilleures salutations DELETTRE G Juridique | CHAZAY69 | mercredi 10 février 2010

Employés dans un hôtel-bar-restaurant : est-ce normal de s'occuper de tout avec un petit salaire ?

AVEC MES COLLÈGUES NOUS SOMMES Employées dans un hôtel ,bar ,restaurant,nous cotées hôtel ou nous avons 37 chambres,plus tt le linge de l'hôtel ,de la cuisine,du restaurant, plus nettoyage de la salle du restau,le matin.....en CDI dont une a 25h aussi en CDI ?POUR UN SALAIRES QUI NE DÉPASSE PAS LES 1076.26ET PLUS LES AVANTAGE EN NATURE en brut 1386.00 ....ma question est a quand une très bonne augmentation,et une prime ..car des petits salaires en hôtelleries c'est encore et toujours d'actualité.... a bientôt merci Juridique | domino | lundi 8 février 2010

Contrat de travail saisonnier x 3 : peut-on refaire un autre CDD saisonnier ?

Bonjour Je vous remercie de m'éclairer sur le cas suivant : Une salarié, embauchée, en tant que gouvernante, en CDD saisonnier pour la saison d'hiver 2008/2009, a été à nouveau embauchée en CDD saisonnier mais en tant que responsable d'établissement, pour la saison d'été 2009 et à nouveau en CDD saisonnier pour la saison d'hiver 2009/2010. Dans ce cas précis avons nous le droit de l'embaucher à nouveau pour la saison d'été 2010 avec un CDD saisonnier , Dans l'attente de vous lire Cordialement Patrick Limongi Juridique | Patrick | lundi 8 février 2010

Reprise d'un fonds : doit-on établir un nouveau contrat pour le salarié gardé ?

Bonjour je vous expose mes différents problèmes suite à la reprise d'un fonds de commerce de Bar pur. LAAvente a été signée le 21/12. J'ai une associée et nous avons constitué une SAS. Lors de la vente du fonds il y avait une salariée en CDI à temps partiel 18h/semaine. Nous n'avons eu les autorisations que mi-janvier (entre la mairie et les douanes) pour commencer à exploiter. Le bar a donc réouvert le 15/01. A la fin de ce mois, notre comptable et conseil a fait une fiche de paye à cette salarié pour la période travaillée effectivement fu 15/01 au 31/01 en lui mettant 1 journée de CP acquis. Or il s'avère que les problèmes nous tombent dessus. En effet la salarié revendique son ancienneté dans la société ou plutôt sa mère qui nous harcèle. Nos conseils nous avaient dit que nous devions lui faire un nouveau contrat de travail et que l'ancien propriétaire devait lui faire un solde de tout compte vu que nous avons crée une nouvelle société. Mes questions sont : -Devons nous rémunérer cette personne depuis le jour de l'acte de cession du fonds de commerce cad le 21/12 même si nous n'avons pas pu légalement exploiter avant le 15/01? -Devons nous reprendre toute son ancienneté au niveau de ses congés payés cad que nous devons payer ce qu'elle avait acquis précédemment? -Son précédent contrat de travail qui ne figurait pas dans les annexes de la vente, que nous lui avons réclamé x fois à elle et aux anciens propriétaires ne nous est parvenu que le 1er février. Or celui-ci ne correspond plus à nos besoins actuels au niveau des horaires. Nous avons le droit dans ce cas, si c'est le contrat initial qui prévaut, de lui faire un avenant? -En enfin nous désirons licencier cette personne qui nous nuit énormément alors que nous sommes en début d'activité, quelle est la procédure la plus rapide à employer. Elle vient de se mettre en arrêt maladie pouvons nous malgré tout engager rapidement une procédure? Merci pour toutes vos réponses Juridique | SYRAH | samedi 6 février 2010

Détecteurs de fumée dans les chambres : a-t-on le droit d'apposer un panneau sous peine d'amende ?

bonjour, je viens d'installer des détecteurs de fumée dans les chambres (par obligation!) Pour éviter le problème du déclenchement de ces dites alarmes je souhaite mettre un panneau précisant: qu'il est 'strictement interdit de fumer dans les chambres et que tout déclenchement intempestif de l'alarme par non respect de cette interdiction sera facturé 150€' Je précise que 'l'hôtel est non fumeur' depuis quelques années et que les clients ne sont pas très respectueux de cette interdiction ma question est donc : ai-je le droit d'apposer ce genre de panneau merci d'avance pour vos réponses! Sandy Juridique | sandy | vendredi 5 février 2010

Contrat d'extra sans contrat : est-ce normal ? Si non, comment faire ?

Bonjour, Malgré quelques années à étudier le droit, je me retrouver un peu perdu dans les spécificités du secteur hôtellier. En effet, je suis employé depuis le 28 décembre 2009 dans un hôtel d'un grand groupe, en tant que réceptionniste de nuit les vendredi et samedi soir. Mais plusieurs points attirent ma curiosité. Tout d'abord la première déclaration d'embauche fait état d'une embauche le 1er janvier à 23h, au lieu du 28 décembre. Deuxièmement, étant à la recherche d'un logement, j'aurais eu besoin d'un contrat de travail, mais quand j'en fait part à mon responsable, il argumente que je suis en extra, qu'il n'a pas envie de lancer son service comptabilité dans la rédaction d'un contrat si c'est pour que lui se rende compte que je lui convient pas ou que moi je me rende compte que le travail ne me plait pas. Il a aussi argumenter que si il me fait un contrat, ça serait restrictif pour moi puisque je serais sous contrat pendant seulement les vendredi et samedi soir sur un de ces hôtels et que ça m'empécherait de pouvoir travailler sur les 2 autres hôtels où je travaille actuellement. Parce que oui, je travaille fixement le weekend, pendant 16h, mais en semaine, je bouche un peu les trous dans deux autres hôtels dont mon patron a la gérance. Dans un sens je suis content parce que ça me fait plus d'heures et que ça me fait un salaire correct, mais dans un autre sens, j'ai l'impression de pas travailler dans la légalité la plus complète et j'ai peur que ce système donne à mon boss la latitude nécessaire pour faire de moi un peu ce qu'il veut et du coup j'ai peur qu'il me fasse un coup tordu. Et puis, je n'ai pas de vision à long terme, donc difficile de pouvoir trouver un logement dans ses conditions, ni même d'investir Juridique | Greg67420 | mercredi 3 février 2010

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