Juridique

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Contrat à durée indéterminée en temps partiel : peut-on le modifier en annualisant les heures ?

peut-on modifier un cdi temps partiel ( 1h30 par jour) en annualisant les heures faites sur l'année sur une période allant à peut près de mai à ocobre?, sinon, queele solution solution trouver car mon établissement à une terrasse et de ce fait mon employée m'est nécessaire lorsque cette terrasse fonctionne mais est 'de trop' lors de la période ou je ne travaille qu'à l'intérieur. Juridique | loic | jeudi 13 mai 2010

Taxe de séjour : faut-il l'intégrer dans la déclaration de chiffre d'affaire ?

Bonjour, Lors du rachat de notre hôtel, les anciens propriétaires, déclaraient le CA hors taxe de séjour, et nous avons suivi le mouvement. Nous venons de changer de logiciel, et le nouvel éditeur nous donne un CA avec taxe de séjour, en nous disant que c'est ainsi que cela doit se pratiquer. Alors qu'en est il exactement? la taxe est-elle hors CA HT ou incluse ? Merci d'avance pour vos éclaircissements toujours très avisés. Juridique | ferid | mercredi 12 mai 2010

Nombre de personnes occupant une chambre : y a-t-il une réglementation ?

bonjour , je souhaiterais obtenir l'information qui m'éclairerait sur la façon dont est déterminé le nombre de personnes pouvant occuper une chambre? La relation entre superficie de la pièce et nombre de personnes pouvant occuper cette pièce est évidente , il va sans dire , mais qu'en est-il du nombre maximum de personnes pouvant être accueillies dans cette pièce ? Merci pour votre réponse . Roberto Juridique | Roberto | dimanche 9 mai 2010

Entreprises étrangères : peut-on établir des factures uniquement HT ?

Une entreprise allemande est descendue dernièrement à notre hôtel et souhaitait payer sa facture HT. C'est la première que je rencontre ce genre de demande. Nous leur avons fait régler le montant TTC bien mais ils doivent revenir bientôt et je souhaiterais savoir ce que je dois leur répondre. Je reçois de nombreuses factures d'agences de voyages basées à l'étranger et elles n'ont pas de TVA sur les factures. Quelle est la loi sur la TVA entre deux entreprises étrangères? Juridique | Fabrice | vendredi 7 mai 2010

Employée polyvalente : quelles sont ses tâches ?

Bonjour, Je tiens un hôtel bureau en Savoie. J'ai une employée embauchée en CDI depuis 3 ans, statut Polyvalente sans mention des tâches qu'elle peut être amenée à faire. Les relations devenant tendues entre nous, elle me dit qu'elle n'a pas à effectuer telle ou telle tâche (petit bricolage, nettoyage de l'appartement de fonction, remplacement d'ampoules ...). Existe-il une liste des tâches que l'on peut demander à une employée 'Polyvalente' ? De plus, étant rentré en contact avec l'UMIH, il m'a été dit que si je n'avais pas demandé à cette salarié d'effectuer une tâche précise depuis son embauche, je ne pouvais plus lui demander aujourd'hui. Qu'en pensez-vous ? D'avance merci. JMic31 Juridique | Jmic31 | jeudi 6 mai 2010

Hôtel meublé : quelle est la définition ?

Bonjour à tous, Pourriez vous me donner la définition d'un hôtel meublé et quelles sont les différences avec un hôtel classique? Y-a-t-il une différence dans les services proposés, des durées de location (jour, semaine, mois), les prix proposés. La réglementation est-elle la même? Un hôtel meublé peut-il par la suite être transformé en hôtel traditionnel? Je ne trouve rien sur internet pour m'aider. Merci d'avance Juridique | mooknice06 | jeudi 6 mai 2010

Redevance TV : puisque la télé diffusée par ordinateur n'est pas taxable, peut-on en installer un dans le hall ?

Je n' avis pas de projet de diffuser un ou les match de la coupe du monde 2010 . Or un client vient de me faire s'avoir que les diffusions par ordinateur ne sont pas assujettis a la sacem. Effectivement sur le site des impots il est note Les micro-ordinateurs munis d’une cartetélévision permettant la réception de la télévision ne sont pas taxables. Alors on pourrait installé un ordinateur dans un hall salle de restaurant? sans redevance ni sacem Juridique | terry67 | jeudi 6 mai 2010

Manuel technologique culinaire BPI : y a-t-il une erreur ?

Je suis en formation de cuisine pour adulte et je lis ce gros manuel depuis plusieurs mois et il m'arrive souvent d'être irrité par les nombreuses incohérences du manuel J'aimerais avoir l'avis d'autre personnes à ce sujet J'avoue que je suis curieux et que j'aime comprendre le pourquoi du comment et parfois j'insiste lourdement sur un passage du livre (car lorsqu'on connait peu dans une matière(ici la cuisine) on a tendance à croire aveuglément ce qui est écrit dans le manuel. Mais pour me rendre compte après bcp de temps perdu qu'il y a tous simplement une erreur manifeste...... Formation - Juridique | nicolas | mercredi 5 mai 2010

Annualisation : n'y a-t-il pas un accord qui la rende automatique ?

Bonjour, Suite à une visite de l'inspection du travail, je dois régulariser toutes les heures supplémentaires de mes salariés. Je ne me sentais pas en tort car ils récupèraient leurs heures supplémentaires en travaillant moins les semaines suivantes. Mais pour que ce système soit valable, il aurait fallu qu'un 'papier' soit déposer à l'inspection du travail. N'y a t-il pas un accord quel qu'il soit qui rende l'annualisation automatique dans l'hotellerie ? ( la modulation étant difficile à mettre en place dans ma structure ) Merci. Juridique | LILLLI | mardi 4 mai 2010

Si le 8 mai est fermé : bénéficie-t-on quand même des 2 jours de repos hebdomadaire en plus ?

Le restaurant pour lequel je travaille a decidé de fermer les jours fériés. Cela veut-il dire que: * Si le restaurant ferme un jour férié garanti, par exemple le 8 mai, je dois aussi bénéficier de mes deux jours de repos hebdomadaire, en plus de ce jour férié? Je suppose que sinon, il ne serait pas garanti. * Par contre, si c'est un jour férié ordinaire et que le restaurant décide de fermer, alors ce jour de fermeture correspond à l'un de mes deux jours de repos hebdomadaire? * Si je travaille un jour férié ordinaire mais que j'ai mes deux jours de repos dans la semaine, que se passe-t-il alors? Merci de me répondre sans me renvoyer au blog des experts. Je m'y perds dans ces jours fériés! Juridique | chantal | lundi 3 mai 2010

Mode de déclaration d'un conjoint (associé) déjà en EI : quel est-il ?

Bonjour, Mon conjoint est : - associé dans notre affaire (SARL) à 49%. - Actuellement en Entreprise Individuelle à la suite d'une création grâce à l'ACCRE Aujourd'hui, il a du mal à trouver des clients et pense : - mettre en sommeil son E.I ou - Fermer son EI et retourner au chômage pour bénéficier du reste de ses droits Par ailleurs, Il est prévu qu'il vienne m'aider régulièrement dans notre affaire, et donc nous voulons le déclarer afin de ne pas être dans un cas de travail dissimulé. Quelle serait la meilleure formule afin de minimiser les charges sur notre société et qui lui permettrait de conserver son indemnisation au chômage (s'il cesse son E.I) - Statut de conjoint associé / collaborateur ? - Utilisation des Titres Emplois Services Entreprise - autre solution ? Merci d'avance pour toute l'aide que vous pourriez nous apporter. Juridique | Le comptoir de sophie | lundi 3 mai 2010

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