Juridique

9653 Questions liés à ce tag

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Le repreneur impose de solder les CP pour transformation : peut-on refuser ou non ?

Bonjour, salarié d'un restaurant traiteur, et alors que l'établissement est vendu, le repreneur nous incite à prendre le solde de nos CP durant les 6 semaines de travaux prévus pour la réouverture. Peux t-on donc refuser de solder notre compte de cp sur cette période imposée,? et si le solde des CP ne couvre pas toute la durée des travaux qu'elle est notre statut? (..Le repreneur semble fort pressé de nous faire signer un accord pour prendre nos cp sur cette période...) Peux t-on également demander le paiement de ces cp non pris par notre employeur (vendeur), et commencer les compteurs à 0 avec le repreneur. Enfin si la nouvelle activité ne nous convient pas, qu'elle liberté avons nous de refuser de poursuivre avec eux? Cordiallement Juridique | tattum | samedi 17 avril 2010

Accréditation permis d'exploitation : comment obtenir des renseignements sur le cahier des charges pour les organismes formateurs ?

Depuis l'ouverture de la formation au Permis d'exploitation, je n'ais pas pu obtenir de renseignements sur le cahier des charges pour les organismes formateurs. Je suis preneur de la voie à suivre et de la structure à contacter, le ministère de l'intérieur ne répond pas à mes demandes d'infos. Par avance merci. MB Juridique | Marc BINET Conseil | vendredi 16 avril 2010

CQP Assistant de Direction Hôtellerie/Restauration : quelles reconnaissances dans le secteur ?

Bonjour, J'envisage d'effectuer un CQP Assistant de Direction Hotellerie/restauration période de 8 mois en centre de formation. je souhaiterai obtenir plusieurs informations à ce sujet: - Qualité de cette formation et difficulté (niveau bts) - Reconnaissance dans le secteur et débouchée - Qualité du centre de formation (infa nice) à dispenser cette formation. Merci de vos informations Formation - Juridique | Fred | mardi 13 avril 2010

Accès local poubelle copropriété : comment faire lorsque le syndic ne veut plus que ces poubelles y soient mises ?

Depuis 20 ans j'entrepose dans le local poubelle de la copropriété 2 container du restaurant.Sous prétexte d'une reconstruction à neuf de ce local le syndic veut m'interdire son accès en m'invitant à entreposer les 2 containers à l'intérieur du restaurant (dont la porte de sortie de secours au RdC donne sur cette cour intérieure où a été construit ce local qui acceuille actuellement 4 à 5 containers).Les plans du réglement de copropriété établi en 2003 (auparavant l'immeuble à usage principal d'habitation appartenait à un seul propriétaire)montre bien l'existence de ce local.J'ai contesté par lettre RAR cette prétention du syndic qui me précise agir en fonction de texte(?) dont j'attends toujours les références... J'estime que cette demande est en contradiction avec les règlemen d'hygiène de la Ville de Paris. Bien entendu le réglement de copropriété ne fait nulle part allusion aux règles d'utilisation (et donc à l'exclusion du restaurant)de ce local puobelles. Quelles sont mes recours possibles? textes de droit, jurisprudence...Merci d'avance pour vos conseils Juridique | cohen | lundi 12 avril 2010

Du travail pour les + de 50 ans : peut-on encore avoir des chances ?

je postule depuis un bon moment pour trouver un travail, je ne trouve rien, je me pose la question si à 55 ans on a encore des chances de trouver du travail, si on ne nous donne pas de travail que va t'on devenir, la plupart des patrons ont la cinquantaine, est ce un frein à l'embauche ou alors de la discrimination si on travaille pas alors qu'on a pas l'âge de la retraite que vont devenir les seniors, çà me révolte quand on nous flanque notre âge à la figure, on a travaillé depuis et on continue,la majorité des gens arriveront à la cinquantaine, dès que les gens vont avoir 50 ou plus, on ne leur proposera plus d'emploi MAIS ON VA T ON Juridique | gourmandise | jeudi 8 avril 2010

Repas du personnel école privée non pris en charge : à qui s'adresser pour en discuter ?

Bonjour à tous ! J'avais laissé un précédent message faisant part de mon étonnement concernant la non prise en charge des repas élèves dans une école hôtelière privée lors des journées de travail dans le restaurant de l'école et faisant les horaires suivantes : 8h45 15h et 18h45 23h00. J'ai donc commencé dans le restaurant cette semaine et en effet nous, élèves, nous ne sommes pas invité à partager les repas avec notre chère équipe dirigeante. J'aimerai donc évoquer ce point avec la direction de mon école car je ne trouve pas cela normal. Cependant pour être sur de savoir si cela ne l'est pas, je voudrais savoir à qui m'adresser pour en être sur. Inspection du travail ? .... Merci à tous d'avance Juridique | nicolas | mercredi 7 avril 2010

Prime TVA : en congé parental depuis janvier 2010, percevra-t-on le prorata en juillet ?

Bonjour, Je me permet cette question bien que je me doute de la réponse, mais comme il s'agit d'une reprise d'établissement, je préfère anticiper et me faire confirmer. Est ce qu'une personne qui est en congé parental depuis janvier 2010 (c'est à dire qu'elle a été présente en juillet et aout 2009, puis en congé maternité jusqu'à décembre) percevra en juillet 2010 le prorata de la prime TVA ? Si oui (bien que non présente physiquement, mais malgré tout dans l'effectif), que quelle base sera calculé le montant ( juillet-aout ?) Merci de votre aide. Domy45 Juridique | DOMY45 | mercredi 7 avril 2010

Difficultés à payer les salaires : l'employeur peut-il dire que les jours d'absences ne seront pas rénumérés et demander la reprise du travail ?

Dans une entreprise qui a des difficultés à payer les salaires, les employés refusent de venir travailler tant qu'ils ne sont pas à jour : Une partie du retard vient d'être payée Sachant que l'on commence la période de forte activité, la position des salariés ne peut pas améliorer la situation... Aussi, L'employeur peut-il, à partir de maintenant, dire que les jours d'absences ne seront pas rénumérés et demander la reprise du travail. Sachant aussi qu'il fait son possible pour trouver des fonds propres... Juridique | paris75 | mercredi 7 avril 2010

Accord social : pourquoi n'est-on pas concerné ?

je suis responsable q'une éuqipe de salle d'un hotel restaurant. Nous sommes tous rémunérés au %. Il nous a été dit par notre direction que nous ne sommes pas concernés par le nouvel accor social qui a pris effet sur le mois de mars. Pouvez vous me dire si cela est bien vrai car après lecture de l'avenant n°6 je ne vois où se trouve cette interdiction. Si nous avons droit à ces avancées sociales pouvez vous m'indiquer comment je peux justifier ses droits. Par avance merci de votre aide Juridique | JEROMED | mercredi 7 avril 2010

Contrat à temps modulé saisonniers : comment se décomptent les heures sup. effectuées ?

j'envisage de faire des contrats modulés pour mes saisonniers (6mois). L'horaire moyen sera de 169h avec des périodes hautes et des périodes basses sur un planning indicatif Comment se décomptent les heures sup qui seraient éventuellement effectuées ? En fin de contrat on fait le total des heures effectuées ? comment on décompte les heurs sup ? Si je trouve 60 heures sup ? Comment les payer 10% 20% 50% ?? merci de votre aide Juridique | Débutant en HCR | mercredi 7 avril 2010

2 h pause repas d'enlever : est-ce normal tout en continuant de travailler ?

mon employeur m'impose 1h de pose repas mais etant seul en cuisine j'ai souvent besoin de faire des petites preparations ou de fignoler la mise en place.au depart il me retenait 1h par jour donc tres bien puisque generalement 1 demi heure suffis mais depuis 1 mois elle m'enleve 2h jours est ce legale.Que dit la reglementation sur le temps des repas, j'ai conteste mais il ne veut rien savoir.merci d'avance de votre reponse Juridique | jbg67 | mardi 6 avril 2010

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