Document unique : que risque un établissement qui ne l'a pas mis en place depuis 6 ans ?

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mouette

lundi 28 juin 2010

que risque un établissement qui n'a pas mis en place depuis plus de 6 ans les regles obligatoires de prévention et de sécurité pour ses employés de nuit car j'ai entendu dire que ces regles devaient être mis en place chaque année dans l'entreprise. Et surtout, que peuvent obtenir les salariés de nuit si ils se plaignaient de cela (au prud'homme par exemple) ?

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Carole GAYET

mercredi 30 juin 2010

Sanctions pénales et procédure prud'homale
Au pénal : Une contravention de 5ème classe (R.4741-1 du code du travail pour le document unique). Contravention de 5ème classe autant de fois qu'il y a de salariés concernés (R.3124-15 du code du travail pour le travail de nuit).
Aux prud'hommes, tout dépend ce pourquoi le salarié engage la procédure : compensations de salaires probablement.
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Pascale Carbillet Auteur

mercredi 30 juin 2010

Montrer en quoi son absence vous a causé un préjudice
Si effectivement l'employeur est passible d'amendes pour ne pas avoir établi le document unique de prévention des risques,pour le salarié il faut qu'il montre le préjudice subis du fait de son absence.
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mouette

mercredi 30 juin 2010

définition préjudice
Le préjudice peut paraître morale et il y aurait peut-être là une dose également d'harcélement morale. Les veilleurs de nuits n'ont rien de prévu pour eux la nuit, les veilleurs se débrouillent et s'organisent comme ils peuvent puisque l'employeur n'ayant rien organisé pour leur condition de travail (pas d'habit de travail, pas de poste de travail réellement prévu ,pas de vestiaires,etc). Pire la sécurité de leur personne la nuit est également mis en péril car la sécurité des lieux la nuit n'est pas optimal et des intrusions ont déjà eu lieu la nuit dans l'établissement mettant clairement la sécurité du veilleur en péril. De plus ce sont des travailleurs dits isolés. Ce genre de manquement peut valoir la définition de préjudice ? et pour harcélement moral (car il ya faute répété de l'employeur) ou à cause du document unique n'ayant rien déterminé pour ces salariés travaillant la nuit et isolés ?
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mouette

mardi 6 juillet 2010

pourriez-vous
m'éclairer ? à bientôt.
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Carole GAYET

mercredi 7 juillet 2010

Harcèlement moral
Le harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits de la personne du salarié au travail et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel (L.1152-1 du code du travail). Le lien entre travail isolé avec absence de mesures de prévention spécifiques et harcèlement moral me paraît hasardeux. En revanche on peut imaginer que si le salarié est victime d'un accident du travail, sa faute inexcusable pourra être recherchée s'il est avéré que l'employeur n'a pas pris les mesures de prévention adaptées. Vous trouverez une fiche "Le Travail isolé" parmi les pages du blog.
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mouette

jeudi 8 juillet 2010

et
merci mais au niveau de l'employé, que risque un établissment qui n'a pas mis en place le document unique ou prévu de bonnes conditions de travail ?
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mouette

jeudi 29 juillet 2010

re
je me permet de vous relancer car j'aurai voula avoir des information sur mon sujet et ma dernière question "et". merci à vous.
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Carole GAYET

jeudi 29 juillet 2010

Sanctions pénales
Regardez mon message intitulé Sanctions pénales. Ensuite il faut savoir si ces mauvaises conditions de travail causent un préjudice et si oui lequel, peut-il être chiffré ? Car à défaut le salarié serait débouté par le conseil de prud'hommes. Autre possibilité, un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle qui demanderait la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. Le juge regarderait entre autre si le document unique existe et ce qu'a fait l'employeur pour prévenir l'accident ou la maladie. L'absence de document unique relève de l'inspection du travail. Les mauvaises conditions de travail relèvent du juge pour apprécier le préjudice d'un salarié parmi d'autres éléments.
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mouette

vendredi 30 juillet 2010

chiffrrage préjudice
l'on pourrait y chiffrer un préjudice moral car les salariés ne se sentent absolument pas valorisé et entendu encore moins respecté ni dans leur dignité ni dans leur intégrité (d'ou la mise en cause en sus par harcelement moral non ?) en plus préjudice "physique" (mal de dos à répétition,scyatique etc etc..) et pour finir préjudice lié à la sécurité car les lieux de travail n"étant que partiellment protégé d'intrusions nocturnes pour des salariés travaillant la nuit. que pensez vous du "chiffrage" de ces 3 préjudices constatés ? merci
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Carole GAYET

samedi 31 juillet 2010

Ce que je vous ai déjà expliqué
Vous pouvez deùmander à l'inspection du travail de venir constater l'infraction et une amende est encourue. Vous êtes victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, et le juge tiendra compte de ce que l'employeur a mis en oeuvre pour prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles. Si vous êtes victime de harcèlement moral, vous pouvez saisir le juge dès lors que vous disposez de preuves concrètes du harcèlement, c'est à dire autre chose qu'un certificat médical constatant le mal-être car un médecin ne peut établir le lien entre travail et mal-être, il faut donc des témoignages de collègues par exemple. Vous pouvez aussi envisager de saisir le juge pour faire constater la rupture du contrat aiux torts de l'employeur qui n'a pas mis en oeuvre les actions de prévention mais cela signifie perdre son travail, et se lancer dans une procédure qui peut être longue. La jurisprudence a été sévère dernièrement avec un employeur qui a estimé que licencier le salarié harceleur n'était pas suffisant de la part de l'employeur. Il me semble toujours préférable dans un premier temps de solliciter l'intervention du service prévention de la caisse régionale d'assurance maladie, ou celle du médecin du travail peut-être, des représentants du personnel, du CHSCT s'il existe.
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Tintin

samedi 31 juillet 2010

affichage du DU
Avons nous l'obligation d'afficher à la vue des salariés le document unique?

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Juridique

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