Document unique : que risque un établissement qui ne l'a pas mis en place depuis 6 ans ?

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mouette

lundi 28 juin 2010

que risque un établissement qui n'a pas mis en place depuis plus de 6 ans les regles obligatoires de prévention et de sécurité pour ses employés de nuit car j'ai entendu dire que ces regles devaient être mis en place chaque année dans l'entreprise. Et surtout, que peuvent obtenir les salariés de nuit si ils se plaignaient de cela (au prud'homme par exemple) ?

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Carole GAYET

mercredi 30 juin 2010

Sanctions pénales et procédure prud'homale
Au pénal : Une contravention de 5ème classe (R.4741-1 du code du travail pour le document unique). Contravention de 5ème classe autant de fois qu'il y a de salariés concernés (R.3124-15 du code du travail pour le travail de nuit).
Aux prud'hommes, tout dépend ce pourquoi le salarié engage la procédure : compensations de salaires probablement.
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mouette

samedi 31 juillet 2010

carole
merci pour vos explications car tout cela reste assez flou lorsque l'on y est confronté.
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Carole GAYET

dimanche 1 août 2010

Vous faites bien d'insister
Le but est d'essayer de clarifier. Je peux comprendre que ça ne soit pas simple et très théorique.

Tintin, pas d'affichage du DU mais...

Article R4141-3-1 du code du travail
L'employeur informe les travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité. Cette information porte sur :

1° Les modalités d'accès au document unique d'évaluation des risques, prévu à l'article R. 4121-1 ;

2° Les mesures de prévention des risques identifiés dans le document unique d'évaluation des risques ;

3° Le rôle du service de santé au travail et, le cas échéant, des représentants du personnel en matière de prévention des risques professionnels ;

4° Le cas échéant, les dispositions contenues dans le règlement intérieur, prévues aux alinéas 1° et 2° de l'article L. 1321-1 ;

5° Les consignes de sécurité incendie et instructions mentionnées à l'article R. 4227-37 ainsi que l'identité des personnes chargées de la mise en œuvre des mesures prévues à l'article R. 4227-38.

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Ernaiste

lundi 1 juillet 2013

et quand le harcèlement s'opère sans témoin.
Quelle preuve apporter ?


merci de votre réponse

Ernaiste
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Carole GAYET

lundi 1 juillet 2013

Bonjour,

Tout mode de preuve est recevable, et pas seulement un ou des témoignage(s) pourvu qu'il soit considéré par les juges comme permettant d'établir une présomption de harcèlement moral.

C'est ensuite en fonction des éléments apportés par l'employeur et ceux apportés par le salarié qu'il appartient aux juges de se prononcer sachant que leur appréciation des faits est souveraine.

La Cour de cassation a considéré, par exemple, que constituent des éléments laissant présumer un harcèlement moral le fait qu'un employeur envisage de retirer des tâches à un salarié et de lui rechercher un remplaçant par voie d'annonce, dans un climat de relations tendues entre la direction et plusieurs cadres dont le salarié en question.

La Cour de cassation a considéré également que sont suffisants pour faire présumer l'existence d'un harcèlement moral :
? la production de certificats médicaux attestant d'un état dépressif ou d'une souffrance sur le lieu de travail ;
? la tentative de mise en cause du salarié pour vol, sa convocation au commissariat pour une prétendue falsification de congés payés, une vive altercation avec dépôt de plainte contre l'employeur, des demandes de planning au salarié en termes comminatoires, une procédure de licenciement disciplinaire
? le fait pour un employeur d'avoir adressé au salarié un propos blessant, de l'avoir laissé sans activité pendant plusieurs mois, d'avoir engagé à son encontre une procédure de licenciement par la suite abandonnée
? le fait pour un employeur d'avoir adressé à une salariée 3 lettres contenant des observations partiellement injustifiées, d'avoir engagé une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle à laquelle il avait renoncé, d'avoir provoqué en 3 mois, 3 contrôles médicaux destinés à vérifier si l'état de santé de l'intéressée le justifiait ;

etc, etc.

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Juridique

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