Indication de l'établissement par un panonceau au sol : quelle doit être la distance entre les deux ?
dimanche 16 mai 2010
Bonjour ,
Je souhaiterais connaitre la distance à respecter entre un panonceau au sol et l'établissement de la personne qui l'a posé et entre le panonceau au sol d'un autre commerçant et mon établissement : panonceau au sol à 1 mètre de mon établissement mais à 10 mètres de l'établissement qui possède le panonceau.Sur les panonceaux au sol de cet établissement ne sont pas indiquées les prestations fournies ni leurs tarifs.
Merci d'avance
Patrick
Juridique
dimanche 16 mai 2010