Achat licence suite à liquidation pas de régime de faveur
Vous devez faire référence à une procédure prévue par l’article L.3332-8 le code de la santé publique mais qui s’applique dans des circonstances très particulières.
En effet, l’article L3332-8 du code de la santé publique prévoit :
« Lorsqu’un immeuble où est installé un débit de boissons a été supprimé ou affecté à une destination nouvelle, à la suite d’une expropriation pour cause d’utilité publique, ou lorsque cet immeuble a été démoli par le propriétaire, il peut être transféré sur n’importe quel point du territoire de la même commune, sous réserve des zones protégées, à savoir :
1° Dans un immeuble déjà existant, au plus tard dans les douze mois de la fermeture qui doit être spécialement déclarée à la mairie de la commune dans les départements et à la préfecture de police à Paris ;
2° Dans un immeuble nouveau, dans les trois mois de la reconstruction de cet immeuble, et au plus tard dans les deux ans de la fermeture déclarée comme il vient d’être dit. »
Cependant, cet article vous permet de transférer la licence sur n’importe quel point de la même commune, mais ne vous dispense pas de respecter les zones protégées. En outre, ce transfert doit être utilisé dans un délai relativement court.
Sinon, vous pouvez effectivement racheter une licence dont le fonds de commerce a été mis en liquidation judiciaire, mais vous serez soumis à la réglementation de droit commun des transferts. Les transferts se font désormais dans le périmètre du département. La demande de transfert doit être effectuée auprès du préfet, sans oublier la consultation des deux maries concernés par le transfert (celui ou était située la licence et celui où la licence est transférée).
Il existe aussi la procédure de transfert hôtelier, qui permet à un hôtelier de d’acheter pour son établissement une licence de débits de boissons dans n’importe qu’elle région de France, sans avoir à respecter cette règle du département. L’hôtelier n’est pas soumis aux zones protégées à la condition que le débit de boissons installé dans son hôtel respecte certaines caractéristiques.
Pour finir, je tiens aussi à vous mettre en garde, sur le délai de péremption de la licence. Si celle-ci reste inexploitée pendant trois ans, elle a cessé d’exister. Il est vrai que dans le cas d’une liquidation, ce délai est étendu, s’il y a lieu jusqu’à la clôture des opérations.
Donc vouloir racheter une licence suite à une liquidation judiciaire, pour ensuite vouloir le revendre sans l’exploiter, entraîne de fort risque de voir celle-ci annulée faute d’avoir été exploitée.

Bonjour
Qui peut me confirmer qu'une licence peut être transportable dans n'importe quel département, pour l'ouverture d'un hôtel. La loi n'a t'elle pas été modifiée depuis 2011.
Y a t'il des obligations à respecter, en dehors des formalités auprès de la préfecture

Je souhaite transférer une licence 4 de Paris à Bordeaux. Est-ce possible et quelles sont les démarches à effectuer ?

Merci d'avance

Merci pour votre réponse.

Autre point, cette licence est une licence 4 dans un hôtel sans restaurant et l'établissement hôtelier vers lequel nous souhaitons la transférer fait également restaurant. Peut-elle servir pour l'ensemble hôtel + restaurant ?

Merci