Placement du prix de vente du fonds de commerce : qu'en-est il des intérêts généres bloqués ?

lundi 14 juin 2010
Bonjour à tous
J'aimerai savoir :
qu'en-est il des interets généres par le placement du prix de vente du fond de commerce bloqué pendant 5 mois par la CARPA? à qui reviennet ils, au vendeur? à l'acheteur? à l'avocat rédacteur de l'acte?
Merci pour vos rapides et pertinentes réponses

mardi 22 juin 2010

lundi 14 juin 2010
Juridique
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lundi 14 juin 2010