Juridique

Les sanctions pécuniaires sont interdites

“Suite à une mauvaise manipulation sur le PMS, une réservation a disparu du planning. Un autre réceptionniste reçoit le client qui se présente, mais il n’y plus de chambre...

jeudi 21 mars 2024

Fait maison : la restauration et les artisans des métiers de bouche appellent à la rédaction d’un nouveau texte

La CGAD qui représente l’ensemble des artisans des métiers de bouche (boulangers, charcutiers, traiteurs, pâtissiers, bouchers, …) ainsi que le GHR et l’Umih qui représentent...

mercredi 20 mars 2024

La proposition de loi sur le « non fait maison » est retirée

La proposition de loi visant à instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration qui prévoyait d’instaurer une mention obligatoire des plats « non...

mardi 19 mars 2024

Meublés de tourisme : les organisations professionnelles de l’hôtellerie font un recours pour excès de pouvoir

Jeudi 14 mars, l’Association pour un tourisme professionnel (AToP), le Groupement des hôtelleries et restaurations de France (GHR) et l’Union des métiers et des industries de...

vendredi 15 mars 2024

SOS Experts

Registre d'accessibilité

Depuis le 22 octobre 2017, les exploitants d'un établissement recevant du public doivent mettre à la disposition du public un registre public d'accessibilité afin de...

vendredi 15 mars 2024

SOS Experts

Tout savoir sur l’accessibilité

Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les établissements recevant du public...

jeudi 14 mars 2024

Interdire la prise de congés pendant la durée des Jeux olympiques

“Notre café restaurant est situé dans un quartier touristique de Paris. Nous savons que la fréquentation sera très forte pendant l’été 2024, en raison des Jeux olympiques....

mercredi 13 mars 2024

Les pourboires peuvent être soumis à cotisations sociales

Si je simule une paie (logiciel) sur un salaire qui dépasse 1,6 fois le smic en ajoutant un montant de pourboires volontaires (non exonérés), je constate que cette somme est...

mardi 12 mars 2024

SOS Experts

Obligation de mentionner l’origine des viandes utilisés dans des produits transformés

Les restaurateurs avaient déjà l’obligation de mentionner l’origine ou la provenance des viandes bovines, de porc, mouton, agneau et volaille servies dans leurs...

vendredi 8 mars 2024

La réforme du fait maison en marche

Une proposition de loi « visant à instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration » qui doit être examinée prochainement vise à réformer la...

jeudi 7 mars 2024

SOS Experts

Participation obligatoire aux frais de transports publics des salariés

Tous les employeurs doivent prendre en charge 50 % des frais de transports publics de leurs salariés sur le trajet domicile-travail. Une circulaire de la direction de la...

mercredi 6 mars 2024

SOS Experts

La perte d'exploitation : une garantie fondamentale

Suite à un sinistre, l'activité de votre entreprise peut être fortement perturbée voire interrompue. Pour éviter tout souci de trésorerie, il vaut mieux avoir souscrit une...

lundi 4 mars 2024

Le GHR demande en urgence l’inscription des métiers de l’hôtellerie restauration sur la liste des métiers en tension

Le gouvernement vient de publier une circulaire ministérielle précisant les principes et critères qui régissent la procédure de régularisation des ressortissants étrangers...

vendredi 1 mars 2024

Passage d’un horaire en continu à un horaire en coupure

“Je travaille à la réception d’un hôtel depuis maintenant six ans. Mes horaires ont toujours été en continu, mais depuis trois semaines mon employeur m’impose une coupure. En...

vendredi 23 février 2024

SOS Experts

Exonération de charges sociales pour les pourboires versées en 2024

Depuis le 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2024, les pourboires remis volontairement par les clients aux salariés en contact avec la clientèle sont exonérés de...

jeudi 22 février 2024

Rupture anticipée du contrat de professionnalisation pour faute grave

Depuis 2019, nous ne sommes plus obligés de saisir le tribunal des prudhommes pour demande la résiliation judiciaire pour faute grave du contrat d’apprentissage. Est-ce la...

jeudi 22 février 2024

Lancement de la proposition de loi « fait Maison »

Christopher Weissberg, député Renaissance de la 1ère circonscription des Français établis hors de France, a été nommé rapporteur de la proposition de loi « Fait Maison » qui...

mardi 20 février 2024

Pas de définition légale d’un mi-temps

“Combien faut-il d’heures au minimum pour un mi-temps en restauration ?”

lundi 19 février 2024

Inondations dans le Nord et Pas-de-Calais : création d’une aide de 5000 € pour les TPE

Un décret du 7 février 2024 vient de créer une aide pour les très petites entreprises impactées par les inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais en novembre et janvier...

vendredi 16 février 2024

SOS Experts

Proposition d’un CDI à l’issue d’un CDD : une nouvelle procédure à respecter

Depuis le 1er janvier 2024, l’employeur qui propose à un salarié un contrat à durée indéterminée à l’issue de son contrat à durée déterminée, doit respecter une nouvelle...

mercredi 14 février 2024

Congés pour décès d’un parent de son partenaire pacsé

“L’alinéa 5 de l’article 3142-4 précise que le salarié bénéficie d’un congé qui ne peut être inférieur à 3 jours pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié...

jeudi 8 février 2024

Fin de CDD et prime de précarité

“À la fin de son CDD, mon employé quitte l’entreprise. Doit-on payer la prime de précarité ?”

mardi 6 février 2024

Montant forfaitaire de TVA pour le repas

“Pouvez-vous nous donner le montant forfaitaire de TVA à reverser sur les repas fournis aux salariés ?”

lundi 5 février 2024

SOS Experts

Grille de salaires 2023

Taux horaire du smic : 11,52 € Taux du minimum conventionnel : 11,72 € - Taux du minimum garanti (MG) : 4,10 €, soit la valeur d’un repas.

vendredi 2 février 2024

Une meilleure reconnaissance des stagiaires, édito du magazine du 2 février 2024

En raison de l’augmentation du nombre de stagiaires dans les entreprises, les pouvoirs publics ont été amenés à réglementer leurs...

mardi 30 janvier 2024